Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME ANNUELLE PERSONNEL CADRE" chez TRANSATH - FAURE TRANSATH (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   Prime Annuelle Personnel Cadre

ENTRE

La société FAURE TRANSATH

SAS au capital de 60000 euros

N° SIREN : 449649458

dont le siège social est situé au 21 avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE

Représentée par M.XXX

En qualité de Président

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes

2. D’AUTRE PART

   1. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – PREAMBULE

En application de la convention collective des Transports Routiers (Voyageurs), les salariés relevant des Annexes I à III, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une prime de 13^ème mois.

En étaient donc exclus les salariés cadres.

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-23-1 et suivants relatifs à la conclusion des accords d’entreprise avec les membres titulaires du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans délégué syndical.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel cadre de l’entreprise.

III – PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES

Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présents à l’effectif à cette date.

Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1^er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.

Montant pour une année complète travaillée :

• Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67 heures) x taux horaire pour un salarié, y compris ancienneté.

OU, pour les salariés rémunérés au forfait :

• Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel

Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2022)

Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.

Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Versement : fin décembre n pour la prime due au titre de l’année n

IV - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Sassenage

Le 25.02.2022

En trois exemplaires originaux

Pour la société FAURE TRANSATH Les Membres élus du CSE

M. XXX, Mme XXX

Président,