Entre :

L'entreprise DTALENTS dont le siège social est situé 29 Avenue du Général Leclerc,

87100 Limoges,

Représentée par Monsieur _______________ en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part
Et

- Les salariés de l'entreprise ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers,

d'autre part
PREAMBULE :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions permettant la conclusion de conventions de forfaits annuels en jours avec les salariés visés à l'article I du présent accord.

En effet, au regard du développement de la société, de la spécificité de l'activité de cette dernière, il a été constaté le besoin de se doter d'outils permettant une meilleure gestion de la durée du travail. Plus précisément, après des discussions entre la Direction et les salariés, il s'est avéré que ces derniers étaient en demande d'autonomie dans la gestion de leur emploi du temps afin de faire face aux impératifs commerciaux, techniques et financiers de la Société et de ses clients.

Les parties se sont fixées comme principes :

- de préserver l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;

• de permettre le passage en forfait jours réduit ;

• de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l'entreprise.

Il a été arrêté et convenu le présent accord :

I. Salariés concernés

Le présent accord s'applique aux :

-cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

-salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A cet égard, le présent accord s'applique aux cadres occupant les fonctions de responsable d'un département (département ressources humaines, service gestion, etc...), titulaire de fonctions supports (contrôleur de gestion, community manager, etc....) et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

II Période de référence du forfait

Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l'année civile, soit par exemple, pour la première année, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

III. Caractéristiques principales des conventions individuelles

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l'entreprise et que l'organisation autonome par le salarié de son emploi du temps, soient réalisées dans des limites raisonnables.

7.1. Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Il leur est expressément interdit de :

-se connecter aux outils de communication à distance (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle...) avant 7h30 heures ;

-rester connecté aux outils de communication à distance après 20h30 heures ;

-se connecter aux outils de communication à distance entre le vendredi soir à partir de 20 heures 30 et le lundi jusqu'à 7h30 heures. Une exclusion à ce dispositif est acceptée, dans le cas où une journée de travail est planifiée le samedi. La plage horaire de travail pour cette journée respectera les deux points qui précèdent.

7.2. Contrôle de l'effectivité du droit à déconnexion

Un système de contrôle informatique sera mis en place pour identifier les éventuels abus de connexions aux outils de communications utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés.

Au-delà des heures habituelles de travail, la connexion aux outils de communications devra se faire par une identification personnelle des salariés qui enregistrera l'heure de connexion et le temps de connexion.

Sont considérées comme des heures inhabituelles de travail, les plages horaires suivantes :

En soirée : de 20h30 h à 7h30

Les week-ends : du vendredi 20h30 au lundi 7h30

7.3. Mesures/actions de Prévention

Lors de l'entretien d'embauche d'un nouveau salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année jours, une information spécifique lui sera délivrée sur l'utilisation des outils de communication à distance.

VIII. Dispositions relatives à l'accord

1. DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services de l'Inspection du travail.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou à défaut, les membres de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l'employeur dans la limite de trois salariés. En cas de pluralité de candidats, le partage interviendra sur la base des salariés ayant le plus d'ancienneté ;

• l'employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d'un salarié de l'entreprise ou d'un membre extérieur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

C) SUIVI

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique ou à défaut, les membres de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l'employeur dans la limite de trois salariés. En cas de pluralité de candidats, le partage interviendra sur la base des salariés ayant le plus d'ancienneté ;

• l'employeur, ou son représentant, qui pourra être assisté d'un salarié de l'entreprise ou d'un membre extérieur.

Cette commission de suivi se réunira à l'initiative de l'une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

D) RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l'opportunité de réviser ce dernier.

E) DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le procès-verbal du vote des salariés est annexé au présent accord.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoges, le 10/03/2019
En 2 exemplaires

Pour l'entreprise Monsieur __________

PROCÈS VERBAL DE VOTE DU PERSONNEL

Suite à la transmission d'une note d'information en date du 11 mars 2019, faisant suite aux échanges qui se sont déroulés au mois de décembre 2018, il a été exposé les grandes lignes de l'accord d'aménagement du temps de travail qui est proposé au personnel et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal et a été mis préalablement pour étude à la disposition du personnel.

Il a été procédé à un vote à bulletin secret le 28 mars 2019.

Mme __________, Mme _________, ont été désignées pour constituer le bureau de vote.

La question suivante a été posée au personnel :

Etes-vous favorable au projet d'accord définissant les conventions individuelles de forfait

annuel en jours?

A cette question, il a été répondu de la façon suivante :

• 5 voix OUI

• voix NON

• voix ABSTENTION

La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à la durée du travail est ratifié par le personnel.

La question suivante a été posée au personnel :

Êtes-vous favorable à l'occultation d'une partie de l'accord dans sa version destinée à
être publiée en ligne (Légifrance) ?

A cette question, il a été répondu de la façon suivante :

• 5 voix OUI

• voix NON

• voix ABSTENTION

La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord relatif à l'occultation est ratifié par le personnel.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord relatif au temps de travail.

DTALENTS

Noms et signatures des membres du bureau de vote