Accord d'entreprise "Procès verbal de fin de négociation collective" chez KEOLIS VESOUL (Siège)

PROCES VERBAL DE FIN

DE NEGOCIATION COLLECTIVE

VENDREDI 23 FEVRIER 2018

Directrice

Chargée de Mission RH

Déléguée syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

Heure de début de réunion : 10H30

Heure de fin de réunion : 11H30

ORDRE DU JOUR :

Fin de la négociation collective annuelle obligatoire

Préambule :

Le procès-verbal est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 26 Janvier 2018, 06 Février 2018 et 23 Février 2018.

Le présent procès-verbal de fin de négociation est établi sur les bases suivantes :

I REMUNERATION ET ANNEXES

1) AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

Augmentation de la valeur du point à hauteur de 0,70% au 01 Janvier 2018, ce qui portera la valeur du point de Keolis Vesoul à 8.7

2) REMUNERATION ANNEXE

• Hausse du nombre de points de la dotation habillement en passant de 280 à 300 points dès l’année 2018

• Mise en place d’une indemnité de nettoyage : Montant accordé de 50 euros net. Cette indemnité ne serait pas versée en cas d’inactivité d’un salarié. Ce point fera l’objet d’une demande de rescrit social à l’Urssaf.

• Revalorisation de la prime de vacances et de fin d’année pour les personnes qui ont plus de 20 ans d’ancienneté en créant deux paliers supplémentaires.

Actuellement, les primes de vacance et de fin d’année sont calculées selon les tranches suivantes :

- après 2 ans d'ancienneté révolue : 25 % du salaire de base

- après 3 ans d'ancienneté révolue : 35 % du salaire de base

- après 4 ans d'ancienneté révolue : 50 % du salaire de base

- après 8 ans d'ancienneté révolue : 55 % du salaire de base

- après 10 ans d'ancienneté révolue : 57 % du salaire de base

- après 15 ans d'ancienneté révolue : 60 % du salaire de base

Les paliers suivants seront désormais appliqués :

- après 2 ans d'ancienneté révolue : 25 % du salaire de base

- après 3 ans d'ancienneté révolue : 35 % du salaire de base

- après 4 ans d'ancienneté révolue : 50 % du salaire de base

- après 8 ans d'ancienneté révolue : 55 % du salaire de base

- après 10 ans d'ancienneté révolue : 57 % du salaire de base

- après 15 ans d'ancienneté révolue : 60 % du salaire de base

- après 20 ans d'ancienneté révolue : 63 % du salaire de base

- après 25 ans d'ancienneté révolue : 70 % du salaire de base

Un avenant à l’accord 35heures sera rédigé en ce sens.

II SUJETS COMPLEMENTAIRES A TRAITER

REGIME DE PREVOYANCE :

Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou un accord d’entreprise définissant les modalités d’un régime de prévoyance maladie, la négociation doit porter sur ce thème.

La direction rappelle qu’une Décision Unilatérale a été mise en place au 01 Janvier 2016 sur une mutuelle d’entreprise obligatoire. L’entreprise prend en charge 50% du montant de la cotisation « isolé ».

EPARGNE SALARIALE :

Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus.

Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Vesoul ne remplit pas cette condition.

Les Délégués ne sont pas intéressés par la mise en place d’un accord d’intéressement.

Les parties conviennent de ne pas négocier sur ce point.

EGALITE PROFESSIONNELLE :

La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué.

Les délégués du personnel constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Nous n’avons pas de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Nous ne remplissons donc pas nos obligations.

Au titre de l’année 2017, nous devons nous acquitter d’une contribution de 390.40 euros.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le travail de Keolis Vesoul est organisé sur des cycles de 12 semaines amenant les salariés à travailler 420 h. Ce principe avait été validé lors de la mise en place des 35 h et de l’accord sur la réduction du temps de travail.

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Il est acté lors de cette négociation 2018 que le port de la cravate ne soit plus obligatoire mais facultatif.

Plus aucune demande n’étant formulée, la négociation collective de l’année 2018 est close.

Fait à Vesoul le 23 Février 2018 en cinq exemplaires originaux

LA DIRECTION LES DELEGUES SYNDICAUX