Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord sur la réduction du temps de travail conclu le 06/03/2002" chez KEOLIS VESOUL (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION

DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT n°1

 

Conclu entre :

Keolis Vesoul, SARL au Capital de 28 500 Euros, code NAF 4931 Z, dont le siège est situé à ZI Rue des Saules – 70000 NOIDANS LES VESOUL, représentée par ………….., en sa qualité de Directrice d’Unité,

D’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• …………… pour la CFDT

• …………… pour la CFTC

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

Les partenaires sociaux, à savoir la direction et les organisations syndicales, se sont réunies à plusieurs reprises lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018.

A cette occasion, les parties ont souhaité valoriser la prime de vacance et de fin d’année pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 20 ans en créant deux paliers supplémentaires.

Ces dispositions étant issues de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, les parties ont souhaité modifier les dispositions décrites dans l’accord initial datant du 06 Mars 2002 dans le présent avenant.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Vesoul.

Ces révisions entreront en vigueur au 01 Avril 2018.

Article 2 – Compensation salariale : Prime de vacances et prime de fin d’année

Le versement de la prime de vacances et de la prime de fin d’année est réévalué selon les conditions ci-après :

- après 2 ans d'ancienneté révolue : 25 % du salaire de base

- après 3 ans d'ancienneté révolue : 35 % du salaire de base

- après 4 ans d'ancienneté révolue : 50 % du salaire de base

- après 8 ans d'ancienneté révolue : 55 % du salaire de base

- après 10 ans d'ancienneté révolue : 57 % du salaire de base

- après 15 ans d'ancienneté révolue : 60 % du salaire de base

- après 20 ans d'ancienneté révolue : 63 % du salaire de base

- après 25 ans d'ancienneté révolue : 70 % du salaire de base

Les salariés sous statut agent de maitrise et cadre ayant leur rémunération annualisée ne bénéficient pas de ces deux primes.

L’ancienneté révolue s’entend en année pleine calculée au 30 avril et 31 octobre de chaque année, respectivement pour la prime de vacances et la prime de fin d’année. Le salaire de base servant de référence est celui arrêté à ces mêmes dates.

Les absences pour toute raison autre qu’accident du travail, maternité ou congés réglementaires (congés annuels et congés pour évènements familiaux) seront déduits sur la base d’1/360ème par jour d’absence, calculées au cours des périodes ci-après :

• Prime de vacances : du 1^er mai au 30 avril, comptant pour 360 jours

• Prime de fin d’année : du 1^er novembre au 30 octobre, comptant pour 360 jours.

Ces primes sont versées au prorata temporis en cas de départ, quel qu’en soit le motif.

Une ancienneté de deux ans est requise pour le versement de ces primes.

Cette ancienneté s'entend en année pleine au 31 octobre de l'année de versement pour la prime de fin d’année, et au 30 avril de l'année de versement pour la prime de vacances.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre de ces nouveaux paliers et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties présentes à la négociation du présent accord.

Article 5 –Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 Avril 2018.

Article 7 – Portée de l’accord

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions précédentes relatives au calcul de la prime de vacance et de fin d’année au sein de Keolis Vesoul.

Article 8 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l’initiative de Keolis Vesoul en deux exemplaires originaux, dont un support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

La société informe par affichage les salariés. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés concernés.

Fait à Noidans les Vesoul en 6 exemplaires originaux, le 01 Avril 2018

LA DIRECTION LES DELEGUES SYNDICAUX

………. pour la CFTC

……….. pour la CFDT