Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La Société ALINACH, INTERMARCHEI société par actions simplifiée, au capital de 260.000 euros, dont le siège social est à BRUZ (35170), 2 Place du Vert Buisson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro B 449 757 491, inscrite à l'URSSAF de RENNES, sous le numéro 537000000501947472.

Représentée par la société MUCHAR, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur LEGENDRE Charles, agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommée la « Société

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDTI représentée par sa déléguée syndicale, Madame Rozenn ROUX,

D'autre part

Ci-après désignées collectivement « les parties » ;

PREAMBULE

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

L'égalité professionnelle s'appuie sur deux grands principes

D'une part, l'égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.

D'autre part, l'égalité des chances visant à remédierv par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, un même travail ou un travail de valeur égale, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, la Société ALINACH et les représentants du personnel attachés au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours oeuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'entreprise, L'égalité professionnelle doit faire partie intégrante de la politique des ressources humaines, et s'inscrit dans le cadre des principes et des valeurs auxquelles la Société est attachée.

Tous les actes de gestion des rémunérations et d'évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Société s'assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et tes hommes et de non-discrimination en raison du sexe, notamment en termes de rémunération et de déroutement de carrière,

De la même manière, la Société applique [es principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison du sexe entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

A ce titre, la Société ALINACH profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article LI 132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

La Société ALINACH réaffirme ici que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnel}e est un droit.

Sur la base de ces principes et du diagnostic annexé aux présentes, la Société et les représentants du personnel ont décidé de se fixer des objectifs de progressions dans 4 des domaines d'actions suivants .

• L'embauche ,

Les conditions de travail ;

• L'articulation entre l'activité professionnelfe et f'exercice de responsabilité familiale,

• Et la rémunération effective.

Ceci exposé, il a convenu et arrêté ce qui suit] après avoir associé les représentants du personnel au diagnostic et à la rédaction du présent accord .

ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants et des articles R2242-2 et suivants du Code du travail.

L'objet de cet accord est de poursuivre ta promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer I ^l effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société,

TITRE I - ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

ARTICLE 1 DIAGNOSTIC PREALABLE

La Direction a procédé à un diagnostic préaEable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes.

A fin 2020, la répartition des effectifs entre 'es hommes et les femmes est la suivante :

Catégorie Employés : 25 hommes / 39 femmes

Catégorie Agent de maitrise : 8 hommes / 5 femmes

Catégorie Cadres : 2 hommes / 0 femmes,

Sur 79 salariés personnes physiques, 35 sont des hommes et 44 des femmes.

Les éléments analysés par les parties relatifs à la situation comparée des hommes et des femmes démontrent l'absence de situation d'inégalité flagrante entre les hommes et les femmes ou de situations discriminatoires au sein de la Société.

Face à ces constats et conformément aux dispositions légales, la Direction et fes représentants du personnee ont souhaité prioriser les actions de conditions de travail et I'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilité familiale et tes actions liées à la rémunération effective.

S'agissant de la promotion professionnelle, la Société précise que la proportion hommes/femmes au sein des différentes catégories professionnelles tient principalement à "historique, aux métiers existants à prédominance masculine ou féminine et à la part Hommes/Femmes dans les candidatures des catégories concernées ; ce sur quoi la mise en place de mesures aurait difficilement pu être suivies d'effet.

Cela étant dit, la Direction tient à rappeler qu'elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, dest-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Direction s'assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de "égalité de traitement entre les femmes et fes hommes, notamment en termes de déroulement de cardère.

TITRE Il - DOMAINES D'ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Sur la base du diagnostic réalisé avant la rédaction du présent accord, la Direction et les représentants du personnel ont décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines d'actions suivants :

Cembauche

• Les conditions de travail

L^j articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La rémunération effective.

ARTICLE 1 EMBAUCHE

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elle permet à l'entreprise de Sentourer de meilleures compétences, participant ainsi à sa réussite et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des clients.

Le respect des différences et en tirer parti sans les nier, facilitent Fa confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d'ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace,

C'est pourquoi, il est dans l'intérêt de l'entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d'origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l'entreprise conduit à f'intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d ^Forientation sexueller de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du dévetoppement des ressources humaines de I ^Fentreprise. A ce titrel les critères de sélection et de recrutement de "entreprise sont strictement fondés sur

les compétences, l'expérience professionnelle et qualifications candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Constat Objectif :

En interne:

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, [es stéréotypes de genre et fes enjeux de fa mixité dans l'entreprise, la communication aux salariés de l'entreprise des principes clefs de non-discrimination, du texte de l'accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l'évolution des mentalités.

L'objectif est que 1 fois par an, les acteurs du recrutement puissent se rencontrer pour établir un point de situation.

En externe:

Les déséquilibres structurels constatés au sein de t'entreprise peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l'orientation scolaire.

La mixité des recrutements continuera à être au coeur des recherches de l'entreprise par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de la Société.

Cette communication a pour but de les sensibitiser aux déséquilibres constatés dans l'entreprise en matière de mixité et de favoriser l'orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes (ex: métier technique, logistique....) et inversement d'orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd'hui, par des femmes (ex: ventes, caisses..

A ce titrel ta Société veillera à encourager les initiatives des femmes et des hommes de l'entreprise exerçant des métiers où ifs se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd'hui occupés majoritairement par des femmes (ex: .hôte de caisse).

L'objectif est que des réunions d'information soient organisées à cet effet à raison de 1 réunion par an.

ARTICLE 2 CONDITIONS DE TRAVAIL

Constat I Objectif :

La société emploie un grand nombre de femmes au sein de ses effectifs.

Par ailleurs, les hommes peuvent également vouloir souhaiter accéder à des aménagements d ^l horaires, notamment dans le cadre du congé parental,

Aussi, la société souhaite faciliter les demandes d'aménagement d'horaires pour convenance personnelle, notamment à temps partiel.

Action :

La société s'engage à étudier, pour la catégorie emptoyé, 100 ⁰/0 des demandes de passage à temps partiel, et ce dans un délai de 3 mois,

Cet engagement est pris tant à l'égard femmes, que hommes.

La demande devra être remise par courrier à Mr LEGENDRE

Indicateur chiffré le taux d'acceptation de passage à temps partiel dans les 3 mois de la demande.

ARTICLE 3 FAVORISER L'ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Constat I Objectif :

La Société constate que beaucoup de ses salariés ont des enfants scolarisés.

L'objectif de progression de la Société est d'assurer "articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés en examinant toutes les demandes d'aménagement d'horaires pour permettre aux parents qui Ee souhaitent de participer à cet la rentrée scolaire de septembre,

Action :

La Société s'engage selon la périodicité définie ci-dessus à mettre en place un horaire de début de poste décalé d'une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de septembre.

La Société s'engage également à prévoir, pour les parents qui le demandent, un horaire de fin de poste anticipé pour prendre enfants à la sortie du 1 ^er jour d'école de l'année scolaire,

Indicateurs chiffrés .

Demande et nombre d'horaires de début de poste décafés ;

Demande et nombre de fins d'horaires anticipés ,

Proportion de satisfaction de demandes d'horaires de début de poste décalés / de fin d ^F horaire anticipée (objectif : 100 ⁰/0).

ARTICLE 4 REMUNERATION EFFECTIVE

Constat :

Le respect du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

D'après le diagnostic, il apparait que la rémunération entre les hommes et les femmes est tend à être égalitaire, la rémunération étant strictement liée à la catégorie professionnelle, à l'emploi et à l'ancienneté du salarié, l' est à noter égaiement que la rémunération est supérieure au minima conventionnel.

La comparaison par taux horaire révèle qu'il n'existe pas d'écart entre les hommes et les femmes exerçant des travaux de valeur égale (C trav. 1.3221-4).

La Société réaffirme que les niveaux de salaires à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilitésl de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L'évolution de rémunération femmes et hommes doit ensuite être exclusivement fondée sur [es compétences l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

La moyenne des salaires .

Des agents de maitrise :

• pour les agents de maitrise - hommes : 2315.05 € bruts o pour les agents de maitrise — femmes : 2144.28 € bruts

• Des employés .

• pour fes employés — hommes : 1580.16 € bruts o pour les employés — femmes : 1473.29 G bruts

Il est précisé que 2 femmes à temps partiel sont passées à temps complet en 2020 et 3 en 2021, soit une progression de 33 ⁰/0.

Ces résultats doivent cependant être relativisés :

• Pour les agents de maitrise, les écarts de rémunération sont liés aux compétences et responsabilités plus importantes des responsables des rayons traditionnels par rapport aux responsables des autres rayons (LS, sec, fruits et

• Pour les employés, si des écarts sont constatés au niveau global, cela est dû à la durée du travail des femmes, principalement à temps partiel,

Objectif et indicateur chiffré associé .

La Direction se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d'expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.

L'objectif de progression : traiter toutes les réclamations portées par des salariés justifiées par une inégalité hommes/temmes.

L'indicateur de suivi sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois.

Actions à mettre en œuvre :

Pour respecter l'effectivité de cet objectif, la Direction retient l'action ci-après .

Lorsqu'à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci sera analysé par [a Direction afin d'en comprendre les raisons,

En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, expérience professionnelle et compétence), une action corrective sera engagée.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 DUREE - RENDEZ„VOUS

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-12 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelfe entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent de porter la périodicité de la négociation sur ce point à 4 ans.

En conséquence, le présent accord est concfu du 1/12/ 2021 au 30/11/ 2025

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord,

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2

Le Comité Social et Economique aura pour mission d]examiner l'application du présent accord.

Il se réunira une fois par an sur la durée de l'accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de l'empEoyeur ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l'employeur ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procèsverbal pourra être diffusé.

ARTICLE 3 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BRUZ le 1 112/2021

Pour l'organisation syndicale CFDT	Pour l'entreprise
Madame Rozenn ROUX	Monsieur Charles LEGENDRE

En 4 exemplaires

Diagnostic préaEabIe

1

1

1