Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE D'ETABLISSEMENT ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE" chez CHANTIER CATANA (Siège)

Accord d'entreprise portant sur le périmètre d’établissement et des représentants de proximité

Entre :

La SAS Chantier CATANA, au capital de 4 501 068 Euros, Siret 449811769 00016, dont le siège social est situé Zone Technique du Port à 66140 Canet en Roussillon.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de la SA CATANAGROUP, elle-même présidente de la SAS Chantier CATANA, immatriculée à l’URSSAF des Pyrénées Orientales sous le numéro 6601344332.

Et

Monsieur XXX, délégué syndical Force Ouvrière,

A été conclu l’accord suivant :

Article 1. Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2313-2 et suivants du Code du Travail, relatifs au périmètre d’établissement et aux représentants de proximité.

Article 2. Périmètre de l’établissement

Au sein de la société Chantier CATANA, les parties ont défini un seul établissement :

• Canet en Roussillon.

Article 3. Autre site

Les personnels du site de Rivesaltes sont rattachés à l’établissement de Canet en Roussillon.

Article 4. Représentants de proximité

1. Implantation

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations de travail, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Si aucun salarié travaillant sur le site de Rivesaltes n’était élu membre du CSE, il serait procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de ce site.

1. Composition

Le nombre de représentant de proximité sera de :

• 1 si l’effectif du site est inférieur ou égal à 50 salariés ;

• 2 si l’effectif du site est supérieur à 50 salariés.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site de Rivesaltes, après appel à candidature adressé par l’employeur.

1. Les attributions

Le représentant de proximité est un lien entre le CSE et les salariés du site au sein duquel il a été désigné.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés du site représenté. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE d’établissement, à la CSSCT, ainsi qu’à l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Le représentant de proximité est compétent pour présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés de son site et pour faire office de relais pour la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Le représentant de proximité est tenu à l’obligation de discrétion prévue pour les membres des comités sociaux et économiques.

1. Réunions

Le représentant de proximité fait remonter l’ensemble des points relevant de ses attributions aux Président et secrétaire du CSE, au moins 8 jours avant chaque réunion du CSE.

Le(s) représentant(s) de proximité est invité mensuellement aux réunions ordinaires du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail, il dispose d’une voix consultative.

1. Heures de délégation

Chaque membre représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation.

Les frais de déplacement, pour se rendre aux réunions du CSE auxquelles le représentant de proximité est invité mensuellement, sont pris en charge par la société. Le temps de trajet n’est pas décompté du crédit d’heures et fait l’objet d’un traitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Les heures passées à ces réunions de CSE, sont considérées et payées comme du temps de travail effectif.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, lié aux élections des membres du CSE de 2022 et prend fin à l’expiration de ces mandats pour lesquels il a été conclu.

Article 6. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7. Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8. Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en trois exemplaires originaux à Canet en Roussillon, le 31 mai 2022.

Pour Chantier CATANA Pour Force Ouvrière

Monsieur XXXX Monsieur XXXXX