Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

ACCORD D’ENTREPRISE : USAP FORMATION

Versement de la prime de partage de la valeur

Le présent accord est négocié entre :

USAP FORMATION dont le siège social est situé 2 chemin du sacré cœur, 66000 PERPIGNAN immatriculée à l’URSSAF de PERPIGNAN sous le numéro 449 842 012 00022, représentée par son Président.

Et

L’ensemble des salariés de la structure.

Préambule

Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif permettant aux entreprises de droit privé de mettre en place, de manière facultative, une prime de partage de la valeur, défiscalisée et non assujettie à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3000 € par salarié, ou 6000 euros sous certaines conditions, a été instauré.

La Direction d’USAP FORMATION - INSTITUT DE FORMATION DU SPORT CATALAN a souhaité verser à ses salariés une prime de partage de la valeur prévue par la loi sus citée. L’exonération prévue pour cette prime porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Selon le revenu du salarié, cette prime peut également être exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Dans ce cadre et conformément à l’article L.2232-21 et suivants concernant les entreprises de moins de 11 salariés et ne disposant pas de délégué syndical. Il a été convenu par référendum auprès des salariés l’accord ci-dessous :

Article 1 – Bénéficiaires

La prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés liés avec l’Association par un contrat de travail le 30 juin 2023, date de versement de la prime.

Il convient également que le salarié ait travaillé au moins 400 heures sur l’exercice 2022-2023 afin qu’il puisse bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de de la prime est fixé à :

• 1.000 euros pour les salariés soumis à un contrat d’apprentissage ;

• 1.500 euros pour les salariés en contrat de travail de droit commun ;

• 2.000 euros pour le salarié occupant le poste de Directeur de la structure.

Conformément à l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 3 – Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation sociale légale ou conventionnelle et n’est pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Effets et durée

La présente décision est instituée par un consultation de l’employeur auprès de ses salariés, uniquement pour l’exercice 2022-2023, qui démarre le 1^er juillet 2022 et se termine le 30 juin 2023. Cet accord ne saurait instituer un quelconque usage pour l’avenir.

Article 5 – Adoption

Après avoir été informé de la volonté de mise en place du présent accord par la Direction le 12 mai 2023, une consultation a eu lieu en date du 1^er juin 2023. Cette consultation à bulletin secret devra permettre son adoption.

L'adoption ou le refus de cet accord sera matérialisé par un PV de consultation, joint au présent document.

Article 6 – Dépôt, publicité et mise en ligne

S'il est adopté , le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN

De plus, l’accord sera mis en ligne (dans une version anonyme) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Fait à Perpignan, le 1^er juin 2023.

Pour USAP FORMATION

Monsieur XXX

Président

PV de consultation joint en annexe