Accord d'entreprise "PV DE FIN DE NEGOCIATION SUR LES SALAIRES NAO 2018" chez CARIO - CENTRE ARMORICAIN DE RADIOTHERAPIE, D'IMAGERIE MEDICALE ET D'ONCOLOGIE (Siège)

Procès - Verbal de fin de négociation

sur les Salaires

Entre :

La société SELARL CARIO – Centre Armoricain de Radiothérapie, d’Imagerie Médicale et d’Oncologie dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob, CS 30701 - 22198 PLERIN Cédex, représentée par le , Associé-cogérant,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• Le 11 septembre 2018

• Le 19 septembre 2018

• Le 2 octobre 2018

• Le 6 novembre 2018

Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l'issue de la négociation 2018.

1. Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée 

   1. Salaires effectifs :

      Proposition du délégué syndical :

      Accorder une prime à l’ensemble des salariés afin de s’indexer sur l’augmentation du SMIC qui a eu lieu en 2018 alors qu’il n’y a pas eu de revalorisation de la valeur du point.

      Proposition de la direction :

      La direction propose de maintenir l’application des grilles actuelles.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir l’application des grilles actuelles.

      Proposition du délégué syndical :

      Calculer l’indemnité de départ à la retraite selon les mêmes dispositions que celles de la convention collective FHP, à savoir :

• De 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/8^ème de mois de salaire par année d’ancienneté complète ;

• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1/6^ème de mois de salaire par année d’ancienneté complète.

  Proposition de la direction :

  La direction propose de maintenir les dispositions de l’article 25 de la convention collective des cabinets médicaux.

  Décision :

  Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir les dispositions de l’article 25 de la convention collective des cabinets médicaux.

  2. Durée effective et organisation de travail :

     Proposition du délégué syndical :

     Créer un accord concernant les heures supplémentaires restantes à la fin de la période d’annualisation afin qu’elles puissent être rémunérées ou récupérées sur un temps donné de la période suivante, au choix du salarié.

     Proposition de la direction :

     La direction propose d’étudier la possibilité de transformer le solde des heures restant dues à la fin de la période d’annualisation en repos compensateur.

     Décision : 

     Par décision unilatérale, la direction envisage d’étudier la possibilité de transformer le solde des heures restant dues à la fin de la période d’annualisation en repos compensateur.

  3. Participation et épargne salariale :

     1. Participation :

        1. Modalités de la répartition :

           Proposition du délégué syndical :

           Répartition des sommes perçues au titre de la participation à 100% sur la durée de présence.

           Proposition de la direction :

           La direction rappelle qu’à défaut d’accord la répartition s’effectue en totalité proportionnellement aux salaires et propose de maintenir les dispositions de l’accord de participation signé le 10 octobre 2016, à savoir la répartition des sommes perçues au titre de la participation pour moitié sur la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice et pour autre moitié sur la rémunération.

           Décision :

           Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir les dispositions de l’accord de participation signé le 10 octobre 2016.

     2. Epargne salariale :

        Proposition du délégué syndical :

        Augmentation de la valeur du seuil pouvant être abondée.

        Proposition de la direction :

        La direction propose de maintenir l’application des dispositions du règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise conclu en date du 8 avril 2013.

        Décision :

        Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir l’application des dispositions du règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise conclu en date du 8 avril 2013.

  4. Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

     Proposition du délégué syndical :

     Néant.

     Proposition de la direction :

     La direction propose d’appliquer les dispositions de la convention collective des cabinets médicaux qui fixe le cadre pour la détermination de la rémunération effective des salariés. L’application de la convention collective assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

     Décision :

     Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir l’application des dispositions de la convention collective des cabinets médicaux.

Les projets de décisions unilatérales ne deviendront définitifs qu'après consultation du comité d'entreprise.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction.

A Plérin, le 8 décembre 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT représentative Pour l’entreprise

Associé-cogérant