Accord d'entreprise "PV DE FIN DE NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL NAO 2018" chez CARIO - CENTRE ARMORICAIN DE RADIOTHERAPIE, D'IMAGERIE MEDICALE ET D'ONCOLOGIE (Siège)

Procès - Verbal de fin de négociation

sur la Qualité de Vie au Travail

Entre :

La société SELARL CARIO – Centre Armoricain de Radiothérapie, d’Imagerie Médicale et d’Oncologie dont le siège social est situé 10 Rue François Jacob, CS 30701 - 22198 PLERIN Cédex, représentée par le , Associé-cogérant,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ,

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-5 / L.2242-8 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• Le 11 septembre 2018

• Le 19 septembre 2018

• Le 2 octobre 2018

• Le 6 novembre 2018

Il est dressé le présent procès-verbal qui constate l'issue de la négociation 2018.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

   1. Modalités d’attribution de jours pour enfants malades :

      Proposition du délégué syndical :

      Octroyer un jour supplémentaire par enfant ou accorder 3 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation d’un enfant ou pouvoir fractionner les jours « enfants malades » en demi-journée.

      Proposition de la direction :

      La direction propose de maintenir les dispositions actuelles, à savoir l’octroi de 3 jours ouvrables rémunérés par année civile.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir les dispositions actuelles, à savoir l’octroi de 3 jours ouvrables rémunérés par année civile.

   2. Modalités d’attribution de congés exceptionnels pour décès dans la famille :

      Proposition du délégué syndical :

      Octroyer 2 jours pour le décès d’un gendre ou d’une bru.

      Proposition de la direction :

      La direction propose de maintenir les dispositions actuelles.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir les dispositions actuelles.

   3. Modalités d’attribution de jours de carence en cas d’arrêt de travail :

      Proposition du délégué syndical :

      Ne pas décompter de jours de carence pour les 2 premiers arrêts de travail par année civile pour les non-cadres.

      Proposition de la direction :

      La direction propose de maintenir les dispositions actuelles.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage de maintenir les dispositions actuelles.

   4. Modalités d’attribution de jours pour ancienneté :

      Proposition du délégué syndical :

      Accorder des jours de congés supplémentaires l’année des 30 ans et des 40 ans.

      Proposition de la direction :

      La direction propose d’octroyer 1 jour de congé supplémentaire par an à tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 35 ans au sein du CARIO.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage d’octroyer 1 jour de congé supplémentaire par an à tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 35 ans au sein du CARIO.

   5. Journée de solidarité :

      Proposition du délégué syndical :

      Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

      Proposition de la direction : 

      La direction propose d’appliquer les dispositions légales.

      Décision :

      Par décision unilatérale, la direction envisage d’appliquer les dispositions légales.

2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

   Proposition du délégué syndical :

   L’Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes conclu le 1^er septembre 2015 cessera de s’appliquer au 31 décembre 2018, un nouvel accord doit être négocié pour application au 1^er janvier 2019.

   Proposition de la direction :

   L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes arrivant à son terme le 31 décembre 2018, la direction propose de négocier le contenu du nouvel accord pour application au 1^er janvier 2019.

   Décision : 

   D’un commun accord, les parties s’engagent à négocier le contenu du nouvel accord pour application au 1^er janvier 2019.

3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

   Proposition du délégué syndical :

   Néant.

   Proposition de la direction :

   La direction précise avoir contracté avec l’entreprise ESATCO l’entretien annuel des espaces verts.

   Décision :

   Par décision unilatérale, la direction a contracté avec l’entreprise ESATCO l’entretien annuel des espaces verts.

4. Mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime frais de santé :

   6. Modalités de prise en charge par l’employeur du contrat « frais de santé » :

      Proposition du délégué syndical :

      Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100% par l’employeur.

      Proposition de la direction :

La direction propose de maintenir la prise en charge actuelle « employeur » à hauteur de 70% sur le produit de base et rappelle que cette prise en charge « employeur » est bien supérieure à l’obligation réglementaire de 50%.

Décision :

Par décision unilatérale, la direction envisage le maintien de la prise en charge actuelle « employeur » à hauteur de 70% sur le produit de base.

7. Modalités de prise en charge de la prévoyance par l’employeur :

   Proposition du délégué syndical :

   Prise en charge de la prévoyance à hauteur de 100% par l’employeur.

   Proposition de la direction :

La direction propose de maintenir les dispositions de la convention collective des cabinets médicaux.

Décision :

Par décision unilatérale, la direction envisage l’application des dispositions de la convention collective des cabinets médicaux.

5. Exercice du droit d’expression directe et collective :

   Proposition du délégué syndical :

   Néant.

   Proposition de la direction :

   La direction propose le maintien des dispositions actuelles.

   Décision :

   Par décision unilatérale, la direction envisage de s’en tenir à l’existant.

   3. Divers

1. Dispositif Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) :

   Proposition du délégué syndical :

   Néant.

   Proposition de la direction :

   La direction informe le délégué syndical sur le dispositif d’entreprise PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite sauf cas de déblocage exceptionnel.

   Décision :

   D’un commun accord, les parties n’envisagent pas, pour le moment, la mise en place d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Les projets de décisions unilatérales ne deviendront définitifs qu'après consultation du comité d'entreprise.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction.

A Plérin, le 8 décembre 2018

Pour l’organisation syndicale CFDT représentative Pour l’entreprise

Associé-cogérant