Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE l’UES CASEM" chez CASEM (Siège)

ENTRE :

Entre d’une part la société

CASEM

N° Siren : 449 981 653

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société

CASEM 19

N° Siren : 450 780 093

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société

CASEM MULTISERVICES

N° Siren : 493 887 970

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CASEM, représentées par leur délégué syndical : XXXX (CFDT)

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES CASEM arrivent à échéance le 10 octobre 2022.

La Direction s’est rapprochée des membres du Comité Social et Economique de l’UES CASEM en vue de reporter la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette échéance avec une date buttoir.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES CASEM au maximum jusqu’au 30 avril 2023, ou à la date de début des mandats des nouveaux élus selon l’événement à intervenir en premier.

Conformément à la demande des élus actuels, la Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES CASEM puissent être effectivement organisées le plus rapidement possible et en tout état de cause que leur résultat puisse être proclamé avant le 30 avril 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CASEM et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au soir de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES CASEM, les nouveaux mandats devant débuter le lendemain, et au plus tard le 30 avril 2023 selon l’évènement à intervenir en premier.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Donzenac, le 03 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES CASEM Pour la CFDT

XXXX, Gérant XXXX, déléguée syndicale