Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D ACHAT" chez MODUL-BIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MODUL-BIO et les représentants des salariés le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319003420
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : MODUL-BIO
Etablissement : 44998809600029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13
ACCORD D’ENTREPRISE
Partie 1 : Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, MODUL-BIO a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime est attribuée de manière exceptionnelle.
Elle vient en complément des primes déjà existantes dans l’entreprise et ne s’y substitue pas.
partie 2 : conditions d’ATTRIBUTION
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts
Remarque : pour les salariés percevant une rémunération supérieure, le versement de la prime est possible mais elle perd son caractère exonéré. Elle sera donc soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales) et à l’impôt sur le revenu.
PARTIE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime s’élèvera à 300 € bruts (trois cent euros bruts) pour tous les salariés concernés avec un contrat de travail à temps plein ou équivalent.
Pour la salariée à mi-temps, cette prime sera calculée au prorata de son contrat.
PARTIE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de février 2019.
PARTIE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord n’est valable que sur l’attribution de cette prime « MACRON » 2018 versée en 2019.
PARTIE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur et prendra pleinement effet à compter de sa signature, sans attendre la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Fait à Marseille, le 13 février 2019
Pour la Société, Pour les Délégués du Personnel
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
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