Accord d'entreprise "accord portant suppression de l'usage concernant le report des congés payés non pris" chez ESTENER (Siège)

Société ESTENER

ACCORD PORTANT SUPPRESSION DE L’USAGE CONCERNANT LE REPORT DES CONGES PAYES NON PRIS

Entre les soussignés,

La SOCIETE ESTENER, SAS au capital de 5 171 600 euros, dont le siège social est situé Parc Bossière – Route de la Brèque – 76 600 LE HAVRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 450036967, représentée par 

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE, représentant ensemble la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections de février 2019.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), les parties conviennent de supprimer l’usage relatif au report des congés payés non pris et fixent le principe de l’apurement des compteurs de congés payés acquis non pris dans les délais légaux.

Les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2020, le 27 février 2020, le 29 mai 2020 et le 19 juin 2020.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES REGLES RELATIVES AUX CONGES PAYES

• Période de référence pour l’acquisition des congés

A défaut d’accord, cette période est fixée du 1^er juin de l’année précédente (dénommée N) au 31 mai de l’année en cours (N+1).

C’est cette période qui est retenue pour les salariés de la Société ESTENER.

• Période de prise des congés

Celle-ci comprend obligatoirement la période du 1^er mai (N+1) au 31 octobre (N+1) de chaque année. Elle peut s’étendre sur une période plus longue, voir sur l’année entière, à condition qu’elle englobe cette période légale.

Il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs entre 1^er mai et le 31 octobre.

Les congés acquis du 1^er juin N au 31 mai N+1 doivent être pris avant le 31 mai N+2, sous peine d’être perdus.

ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE L’USAGE

Les parties décident de supprimer l’usage autorisant le report des congés payés, au terme de la période normale de prise de ceux-ci au 31 mai 2021 (expiration de la période de prise des congés).

Cette suppression concerne tous les salariés de la société, sous réserve de l’application des cas de report admis par le législateur (ex : maladie ou accident avant le départ en congés payés, congé maternité ou d’adoption...).

ARTICLE 3 – PASSERELLE AVEC LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin d’accompagner ce changement, un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place dans l’entreprise au bénéfice des collaborateurs ayant un an d’ancienneté par accord du 1^er septembre 2020 conclu avec les représentants du CSE.

3.1 Dispositif exceptionnel 2020

A titre exceptionnel, il est convenu entre les parties le transfert automatique au 31 mai 2021 de tous les congés payés acquis non pris dans les délais légaux par le salarié, au titre des périodes antérieures.

Sont concernés les jours indiqués sur le bulletin de paye au 31 mai 2021 dans la rubrique congés N-1.

Ces reliquats seront affectés sur le CET.

3.2 Dispositif permanent

Sauf cas de reports légaux, le report de congés payés ne sera plus admis.

Chaque salarié pourra les placer dans le CET. A défaut, ils seront perdus.

Pour le placement des jours dans le CET, les intéressés appliqueront les règles négociées dans l’accord précité.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au 1^er septembre 2020.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié. Il fera l’objet d’un affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Havre,

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Havre pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Fait au Havre, le 1^er septembre 2020

Pour la société,

Les membres du CSE Titulaires