ACCORD d’entreprise PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT dont le siège social est situé ZA – Rue Gaston Houssier – 89800 MALIGNY, représentée par M^me Isabelle DELONG en sa qualité de Gérante,

ET

La déléguée du personnel : M^me Stéphanie CHATEL, en sa qualité de membre titulaire élue.

OBJET DUDIT ACCORD EXCEPTIONNEL

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui a été homologuée et qui est applicable.

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Tout salarié lié avec IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 € Brut)

• Les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sont exclus du dispositif.

Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT, versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 € qui sera calculé au prorata du temps de présence sur 2018, selon la loi du 24 décembre 2018.

Conformément aux dispositions prévues, l’exonération de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire.

Date de versement

Cette prime sera versée avec les salaires au 31 mars 2019.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.