Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES" chez PEGASE SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes 2019-2021

Entre les soussignés

PÉGASE SÉCURITÉ

Activité principale exercée : 8010Z - Activités de sécurité privée

2 Rue des Alisiers – PARC DE HAYE – VELAINE EN HAYE 54840 BOIS DE HAYE

Tél. : 03.83.28.60.82 -Fax : 03.83.40.47.99

S.A.R.L au Capital de 8 000 €uros

RCS NANCY B 450 122 163

SIRET : 450 122 163 00055

APE : 8010 Z

Autorisation CNAPS : AUT-054-2116-05-11-20170363785

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Mr XXXXX Délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par Mr XXXXXX Délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’égalité professionnelle doit faire l’objet d’une négociation collective au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail.

L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société PEGASE SECURITE réalisée annuellement à l’occasion de la présentation au CSE et depuis 2019 servant de support aux échanges « NAO », a fait apparaître qu’il n’existe pas de déséquilibre structurel dans les différentes thématiques entre les hommes et les femmes dans l’établissement du fait de la spécificité de notre métier qui bien qu’ouvert aux femmes et aux hommes, peine à recruter une population féminine.

En effet, Pégase Sécurité n’échappe pas à certaines représentations socioculturelles dans certains secteurs comme le gardiennage et la prévention sécurité, qui limitent l’accès du personnel féminin à certains postes techniques ; bien que nous ayons déjà eu dans un récent passé des postes de maîtres-chiens, agent de sécurité et agent de sécurité qualifiés incendie ou chef de service sécurité incendie, occupés par des femmes lors de reprise de Contrats.

Il est à noter que sur les postes d’agents de sécurité, il est difficile d’obtenir une comparaison pertinente, mais lorsqu’il est question de catégories professionnelles, aucun écart significatif n’apparait entre les hommes et les femmes.

Mesurant le défi que constitue l’amélioration de la mixité à tous les niveaux au sein de la société Pégase Sécurité, les parties s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la diversité à travers différents leviers définis dans le présent accord.

Dans cette perspective, les parties signataires s’entendent pour mettre en place ou développer des actions spécifiques sur les objectifs de progression suivants en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le recrutement,

• La formation professionnelle,

• La rémunération effective,

• Diversité et lutte contre les discriminations,

• Equilibre vie personnelle / vie professionnelle,

Par ailleurs, l’égalité des chances et de traitement s’étend, au-delà des questions de genre, à la promotion de la diversité et à la lutte contre toute forme de discrimination. A ce titre, la Direction s’engage sur des mesures concrètes visant à assurer le principe de non- discrimination au sein de la société Pégase Sécurité.

Objet de l’accord

Conformément à l'article L.2242-1 et L.2242-5 du Code du Travail, les entreprises sont tenues, chaque année, d'ouvrir une négociation spécifique sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre; ainsi que :

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,

Et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L 2242-13 du Code du travail.

Et du Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Les parties signataires du présent accord d’entreprise, qui succède ainsi aux Plans annuels unilatéraux déposés par la Direction, entendent ainsi poursuivre le travail déjà réalisé dans le cadre de la Loi N°2010-1330 du 09 Novembre 2010 sur l’égalité Hommes – Femmes sur l’obligation de négociation annuelle et la société pegase securite entend présenter l’accord d’entreprise ci-après.

Les parties signataires entendent par ailleurs s’inscrire pleinement dans le cadre des dispositions de l’Accord de Branche du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et des actions qui pourront être menées par l’Observatoire des Métiers et des Qualifications.

Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le présent accord d’entreprise a été remis aux Membres CSE lors de la réunion du 14 mai 2019, en vue de son information et de sa consultation.

Cet accord bénéficie à l’ensemble du personnel Pégase Sécurité.

Rappel de la structuration de l’Effectif au sein de la Sociéte pegase securite

Répartition des effectifs au 31 Décembre 2018
	CDD		CDI
	HOMMES	FEMMES	S/ TOT CDD	HOMMES	FEMMES	S/ TOT CDI	TOTAL
TNS	-	-	-	01	01	02	02
CADRES	-	-	-	02	-	02	02
MAITRISE	-	-	-	11	00	00	11
EMPLOYES	23	01	24	60	03	63	87
OUVRIERS	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	23	01	24	74	04	67	102

Mouvements de Mains d'Œuvre
	NB SALARIES	GARDIENNAGE	MOBILLE	ADMINISTRATIF	ENTREES	SORTIES	H	F
janvier-18	78,00	40,00	36,00	9,00	2,00	7,00	73,00	5,00
février-18	77,00	36,00	36,00	9,00	3,00	4,00	72,00	5,00
mars-18	78,00	42,00	35,00	9,00	9,00	8,00	75,00	3,00
avril-18	77,00	39,00	37,00	9,00	7,00	8,00	75,00	2,00
mai-18	75,00	38,00	39,00	9,00	7,00	9,00	73,00	2,00
juin-18	79,00	43,00	38,00	9,00	12,00	9,00	77,00	2,00
juillet-18	86,00	44,00	42,00	9,00	17,00	10,00	83,00	3,00
août-18	86,00	46,00	42,00	9,00	8,00	8,00	84,00	2,00
septembre-18	76,00	42,00	39,00	9,00	5,00	15,00	74,00	2,00
octobre-18	76,00	38,00	29,00	9,00	12,00	12,00	74,00	2,00
novembre-18	79,00	49,00	36,00	9,00	13,00	9,00	77,00	2,00
décembre-18	99,00	59,00	37,00	9,00	21,00	8,00	95,00	4,00

Embauches en CDI – Entre le 01/01/18 et le 31/12/18
	HOMMES	FEMMES	TOTAL
CADRES	-	-	-
MAITRISE	-	-	-
EMPLOYES	07	01	08
OUVRIERS	-	-	-
TOTAL	-	-	-

Evolution des effectifs

Soit un Taux de représentation de la population féminine de 4.21% au 31 décembre 2018

Pour mémoire, en 2017, le taux de représentation étant de 7.53%.

Nous avions précisé que nous ne pourrions prétendre en une hausse de cet objectif, la société ayant prévue une baisse de son activité.

Nous avions émis l’objectif de conserver à minima 03% de ce taux.

Nous avons atteint ce premier objectif.

Pour cette année 2019 ainsi que les années 2020 et 2021, la société PEGASE SECURITE souhaite être à minima à 4.5% de taux de représentativité de personnel féminin et à l’améliorer, l’activité de prévention et de sécurité attirant plus de personnel masculin que féminin.

Il s’agit ainsi du 1er objectif de progression.

Une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant de vérifier l’obtention de ce résultat et la Société PEGASE SECURITE sera présentée, qui dotera des indicateurs indispensables au bon suivi des actions à mener en vue de l’obtention des objectifs.

A noter que la société est désormais dotée du nouvel outil de gestion de ressources humaines, malheureusement pas encore exploitable à 100% lui permettant d’effectuer des statistiques répondant à ce type d’analyse, mais nous poursuivons nos analyses actuelles via excel.

ARTICLE 1 : SENSIBILISATION A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE l’ENTREPRISE

La Société PEGASE SECURITE tend au respect de la mixité et l'égalité professionnelle depuis de nombreuses années, afin de sensibiliser ses collaborateurs et ses collaboratrices sur cette question et susciter une évolution des mentalités.

Cette sensibilisation suppose, notamment, une identification des stéréotypes sexistes et des représentations que peuvent avoir les hommes et les femmes dans leur parcours professionnel et une communication adéquate auprès des salariés et plus particulièrement, auprès de ceux qui occupent des fonctions d'encadrement.

Les signataires du présent accord d’entreprise conviennent qu’une prise de conscience doit imprégner l’intégralité de la ligne hiérarchique. Le management à tous les niveaux doit être exemplaire dans ses attitudes et ses discours. Il appartient à chacun et notamment aux responsables, de veiller à ce que ne soient pas véhiculés des attitudes ou comportements contraires à la dignité et au respect de la femme et ou de l’homme.

ARTICLE 2 : L’EGALITE DANS LE RECRUTEMENT

Conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 7 de l’Accord de Branche du 23 avril 2010, la société PEGASE SECURITE entend axer sa politique RH sur la mixité hommes/femmes, qui passe nécessairement par la lutte contre les représentations stéréotypées des métiers et l’intégration des femmes ou des hommes dans les emplois où elles/ils sont sous-représenté(e)s.

Les signataires du présent accord réaffirment donc que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'une fonction dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du titulaire de l'emploi, mais uniquement des compétences acquises, de l'expérience professionnelle acquise et des qualifications.

Les offres d'emploi internes et externes doivent s'adresser sans distinction aux hommes et aux femmes.

La société PEGASE SECURITE veillera à ce que la rédaction des offres d'emploi internes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.

La définition du contenu des tâches et des modalités d'organisation du travail ne doit pas constituer un facteur direct ou indirect de discrimination.

Cependant, la politique de recrutement de l'entreprise pourra l'amener à privilégier temporairement l'embauche des hommes ou des femmes dans le but d'améliorer la parité au sein d'un niveau de classification ou d'une catégorie socioprofessionnelle.

Bien évidemment, les parties admettent que l’égalité doit être recherchée dans les recrutements internes ou externes si, et seulement si :

• Les candidatures permettent un choix,

• Les postulants ont un niveau de compétences équivalentes.

L'objectif sera d'embaucher au moins 1 poste sur la population féminine chaque année.

Il s’agit ainsi du 2e objectif de progression. 

Effectuer l'attribution des postes dans un souci de mixité (embauche des femmes dans les secteurs où elles sont minoritaires, embauche des hommes dans les secteurs où ils sont minoritaires)

La société PEGASE SECURITE devra présenter aux Représentants du Personnel ayant compétence en la matière des statistiques concernant les recrutements. Les représentants du personnel pourront présenter des axes d'amélioration afin de faciliter la diversité et l'égalité professionnelle.

ARTICLE 3 : L’EGALITE DANS LES PROMOTIONS ET LA MOBILITE- ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET MIXITE

En application des dispositions des articles 6 et 7 et 10 de l’accord de Branche du 23 avril 2010, la société PEGASE securite réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution de carrière en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quels qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.

C'est pourquoi, s'agissant en particulier de l'entretien professionnel, la société pegase securite retiendra des critères d'évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin que les salariés (hommes et femmes) puissent faire éventuellement acte de candidature.

Les critères de détection de potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

L’indication de la mobilité géographique potentielle ne peut pas constituer un critère de l’évaluation professionnelle.

Il est rappelé qu'au sein de la société pegase securite au jour de la signature du présent accord d’entreprise, les femmes sont insuffisamment représentées dans la catégorie des cadres et non cadres.

Afin de garantir une égalité d'accès aux hommes et aux femmes à des postes de management et à responsabilité, les entreprises sont encouragées à mettre en place un suivi individualisé des hommes et des femmes disposant d'un potentiel leur permettant d'accéder à ces responsabilités.

La société pegase securite s'assurera lors des processus d'évaluation et des discussions sur l'évolution professionnelle de la mise en œuvre d’accords de développement personnel renforçant cet objectif.

La société pegase securite veillera ainsi à l’égalité dans les recrutements internes et les promotions internes et devra contrôler la bonne application de ce principe dans le bilan R.H. annuel.

Aucun manquement ne devra être toléré.

Par ailleurs, la société pegase securite est appelée à :

• Sensibiliser l'encadrement sur la question de l'évolution professionnelle des femmes,

• Effectuer l'attribution des postes dans un souci de mixité (embauche des femmes dans les secteurs où elles sont minoritaires, embauche des hommes dans les secteurs où ils sont minoritaires) Objectifs N°1 et 2

ARTICLE 4 : EGALITE SALARIALE ET REMUNERATION

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le respect de ce principe visé à l’article 5 et 6 de l’Accord de Branche du 23 avril 2010, constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

En application de cette loi, la société pegase securite devra déterminer, dans son bilan R.H., des indicateurs précis permettant une analyse pertinente de la situation comparée hommes/femmes.

Les indicateurs suivants pourront servir de base à cette analyse :

• La répartition des femmes/hommes par catégorie professionnelle,

• L’ancienneté moyenne par sexe,

• Le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,

• Les éléments d'analyse de la proportion de la participation hommes/femmes aux actions de formation selon les différents types d'action et le nombre d'heures de formation,

• La répartition en pourcentage femmes/hommes des congés parentaux

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2241-9 du Code du Travail, la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dès le 31 décembre 2012.

La société pegase securite s’est inscrite depuis plusieurs années dans une démarche de respect et de mise en œuvre des dispositions susvisées en négociant avec ses élus en place sur ce thème lors de la négociation annuelle des salaires.

L’égalité de rémunération à poste équivalent et à qualification équivalente constitue le 3e objectif visé par le Décret n°2012 – 1408 du 18 décembre 2012.

Il s’agit ainsi du 3e objectif de progression, étant précisé que nous suivons simplement la grille de rémunération légale obligatoire et conventionnelle à notre branche d’activité, distinguant simplement la rémunération par coefficient, et catégorie professionnelle, et non par catégorie de sexe Hommes ou Femmes.

Chaque fin d’année, les représentants de la société, et les représentants du personnel, feront un point sur l’état d’avancement de cet objectif.

ARTICLE 5: MESURES RELATIVES A L’EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Il est rappelé qu'aux termes de la loi du 23 mars 2006, les salariés ayant eu un congé de maternité ou d'adoption :

• Doivent bénéficier, à l'issue de celui-ci, des augmentations générales relevant de la même catégorie professionnelle,

• Ont droit, à l'issue de celui-ci, à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise,

• La période d'absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement pris en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

Par ailleurs, afin de permettre un maintien du lien professionnel entre les salariés bénéficiaires de ces congés (maternité, d'adoption, de présence parentale ou parental d'éducation), la société pegase securite leur adressera les informations générales communiquées régulièrement.

Enfin, pour faciliter la reprise du travail des salariés après une absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour congé parental d'éducation, la société pegase securite effectue systématiquement un entretien professionnel, soit dans le mois qui précède la reprise d'activité, soit au plus tard dans les deux mois qui suivent la reprise effective, afin de préciser l'orientation professionnelle de ces salariés.

Le membres du CSE en sont tenues informés.

CONGE DE PATERNITE

Les mesures liées à la parentalité s’appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d’adoption et la société pegase securite entend respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 9 de l’Accord de Branche du 23 avril 2010.

Elles accompagnent de la sorte l’évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.

Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé de paternité conformément à l’article L1225-35 du Code du Travail.

Déjà appliqué dans notre structure.

ARTICLE 6 : MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

A partir du seuil de 50 salariés, le CSE doit mettre en place une Commission de l'égalité professionnelle dans l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord d’entreprise, cette commission sera notamment chargée :

• D'intervenir dans la sensibilisation des salariés à la mixité et à l'égalité professionnelle,

• De suivre l'application de l’égalité dans la formation, les promotions et la mobilité fonctionnelle internes,

• De suivre l'application des mesures visant à rétablir l'égalité dans les rémunérations hommes/femmes.

Pour les entreprises employant 50 salariés et plus, elle sera composée d'au moins 2 membres salariés en respectant, si possible, une égalité entre hommes et femmes.

Les candidatures seront libres et non réservées aux représentants du personnel.

Elles devront toutefois être validées par les instances représentatives du personnel de la société PEGASE SECURITE.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte UT 54 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.

De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nancy. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à BOIS DE HAYE

Le 09 MAI 2019

En 03 exemplaires

Pour la Société pegase securite Pour la CFDT

Madame XXXXXX Monsieur XXXXX

Co-Gérante

Pour la CFTC

Monsieur XXXXX