Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CONFORT ATTITUDE - GENERATION CONFORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONFORT ATTITUDE - GENERATION CONFORT et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01319004486
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : GENERATION CONFORT
Etablissement : 45013345900021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord collectif
instituant la prime de pouvoir d’achat 2018
Préambule
Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel, la société s’engage en sa qualité d’employeur et en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », à verser au profit des salariés en remplissant les conditions d’attributions, une prime pouvoir d’achat défiscalisée.
La société : GENERATION CONFORT
Siret : 450 133 459 00021
Dont le siège social est situé : 6 BIS Impasse Tontini – 13012 Marseille
Représentée par M. en sa qualité de Gérant
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’attribuer au profit des salariés de la société GENERATION CONFORT une prime pouvoir d’achat.
Article 2 : Salariés éligibles et bénéficiaires
En application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les salariés éligibles au versement de cette prime sont :
Les salariés présents et liés par un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel.
Les salariés soumis à l’assurance chômage.
Ces conditions sont cumulatives.
Il a été décidé que la prime serait allouée à l’ensemble des salariés éligible.
Article 3 : Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la classification des salariés et de la rémunération sur l’année 2018.
| Classification | Prime pour une rémunération ≤ 2150€ brut mensuel | Prime pour une rémunération ≥ 2151€ brut mensuel |
|---|---|---|
| Cadres | 1000 | 800 |
| Apprenti | 100 | NC |
La prime pouvoir d’achat ne sera soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée lors du paiement du salaire du mois de mars 2019.
Article 5 : Publicité
La mise en place de ce régime collectif a fait l’objet, au préalable, d’une information des salariés et d’un vote par référendum.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société ainsi qu’à la DIRECCTE.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.
Fait à Marseille, le 25 mars 2019
Pour la Société,
M
Le Gérant,
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