Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DEANNEE 2019" chez IMAGERIE DES 3 RIVIERES (Siège)

Entre les soussignés :

• , représentée par

• Et la délégation suivante :

,

délégué syndical ,

Ainsi que les membres du CSE :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Rappel du planning des négociations 2019 :

La négociation a débuté le 11/06/2019, et s’est poursuivie le 1/10/2019 ET 15/10/2019 pour se terminer le 26/11/2019.

Dernier état des propositions respectives des parties :

• Les propositions de la délégation et des membres du CSE :

• Augmentation des secrétaires médicales de 4%

• Augmentation des ACIM de 4%

• Augmentation de la cotisation sociale et culturelle de 16 000€

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

• Les propositions de la direction

• 4% pour les secrétaires médicales de production

• 3% pour les ACIM à temps plein, Franck étant géré individuellement

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

1) Champ d'application

Le présent accord s'applique aux secrétaires médicales de production, aux temps plein, et à l’ensemble du personnel de la société pour les titres-restaurants (tous sites confondus).

2) objet de l’accord

Un accord ayant été trouvé entre les organisations syndicales et la société , la direction s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• 4% pour les secrétaires médicales de production

• 3% pour les ACIM non intermittents

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 2.7933%

 3) Durée de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1^ier Janvier 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 du code du travail.

4) Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

 à la DIRECCTE de Montauban (82) (lieu de conclusion de l‘accord) en deux exemplaires, dont un sous format électronique ; dd-82.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).

 au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (82) (lieu de conclusion de l‘accord).

 Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Montauban, Le 26/11/2019

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