Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez IMAGERIE DES 3 RIVIERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.

Entre les soussignées

Société IMAGERIE DES 3 RIVIERES,

SEL au capital social de 15 883€ immatriculée au RCS de Montauban sous le N° 450 155 312 00017 dont le siège social est situé 330 avenue Marcel UNAL – 82000 MONTAUBAN, agissant par …………………………. en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour la présente ;

Ci-après la Société

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………..

Ci-après les organisations syndicales

d'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de la société de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de la Société.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Société sous réserve d’être présents au jour du versement de cette prime.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Les salariés gagnant plus de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance bénéficient seulement de l’exonération sociale et seront soumises à CSG/CRDS.

Il est rappelé que les salariés intermittents bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la Société.

Article 2 – Montant

Il est versé une prime dont le montant pourra atteindre la somme maximale de 500 € pour un salarié ayant été amené à travailler à temps complet pendant toute la période allant du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité (prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels).

Le salarié présent sur toute la période à temps complet percevra donc la totalité de la prime (prorata de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels et prorata de leur durée de présence pour les CDD présents au moment du versement).

Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d'absence pour maladie pendant cette période.

Toutes les absences; à l’exception des congés payés, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental, ... impacteront donc le montant de la prime.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord lors de la réunion du Mardi 20 Septembre 2022.

Article 4 – Versement

La prime est versée avec le salaire du mois d’Octobre 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement du solde de la prime le 26 Octobre 2022.

Le présent accord est également déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes de Montauban (Tarn et Garonne).

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Fait à Montauban, le 20 Septembre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

………………………….

Président

………………………….

DS CFDT