Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une prime d'ancienneté" chez NOMOTECH (Siège)

Accord de mise en place d’une prime d’ancienneté

Entre

Préambule : Le présent accord est conclu entre les soussignés :

L’UES NOMOTECH, située 53 avenue de la pierre vallée 50220 POILLEY représenté aux fins des présentes par Xxxxx XXXXXXX, Président.

L’UES NOMOTECH a été reconnu par décision du Tribunal d’Instance le 17 février 2016 et élargie le 16 février 2017, et regroupe les entités juridiques suivantes :

GROUPE NOMOTECH, société par actions simplifiée au capital social de 144.768 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 491 006 771, dont le siège social est situé 53 avenue de la Pierre Vallée, à POILLEY (50220),

NOMOTECH, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450 186 259, dont le siège social est situé 53 avenue de la Pierre Vallée, à POILLEY (50220),

NOMOSPHERE, société par actions simplifiée au capital social de 376.833 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 793 519 232, dont le siège social est situé 53 avenue de la Pierre Vallée, à POILLEY (50220),

OZONE, société par actions simplifiée au capital social de 500.000 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 448 159 111, dont le siège social est situé 53 avenue de la Pierre Vallée, à POILLEY (50220),

Ci-après désigné par « l’U.E.S. »

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par les représentants du personnel titulaires :

Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord « Prime d’Ancienneté ».

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs au Groupe NomoTech, les élus du C.S.E. et le Président du Groupe NomoTech se sont rencontrés lors de quatre réunions de négociation le 12 janvier, le 22 février, le 9 mars et le 23 mars 2021. Celles-ci ont permis de fixer les modalités de calcul et de versement d’une Prime d’Ancienneté.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S., encore inscrits à l’effectif le jour du versement de la prime d’ancienneté et dont l’ancienneté requise (voir article 4) est acquise.

Pour prétendre au versement de la prime le mois de l’anniversaire d’ancienneté, le collaborateur devra avoir acquis l’ancienneté nécessaire (voir article 4) et faire partie de l’effectif au dernier jour du mois de versement.

Ex : un collaborateur atteint l’ancienneté de 10 ans, le 12 septembre 2021, et est présent dans les effectifs le 30 septembre 2021, il percevra donc en paie de septembre 2021 sa prime d’ancienneté des 10 ans.

Ex² : un collaborateur atteint l’ancienneté de 5 ans, le 4 janvier 2021, il a quitté l’entreprise le 29 janvier 2021, il n’est donc pas présent dans les effectifs le 31 janvier 2021, il ne percevra pas sa prime d’ancienneté des 5 ans.

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE ET CALCUL DE L’ANCIENNETE

L'ancienneté est le nombre d'années entières et consécutives au sein de l’U.E.S.

L’ancienneté s’acquiert à la date anniversaire de l’entrée dans l’une des entreprises composant l’U.E.S. Aussi pour les collaborateurs ayant intégré l’U.E.S. dans le cadre de rachat d’entreprise, leur ancienneté est reprise à leur date d’entrée dans l’entreprise rachetée.

• Article 3-1 : Absences affectant le calcul de l’ancienneté

Les absences ci-dessous, viennent diminuer l’ancienneté :

• Congé parental : La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination de l’ancienneté (Article L1225-54 du code du travail).

• Toutes les absences injustifiées et les absences pour motif disciplinaire sont déduites de la durée de l’ancienneté.

• Le congé sans solde d’une durée de plus d’un mois cumulé.

• Le congé sabbatique.

• Article 3-2 : Absences n’affectant le calcul de l’ancienneté

• Le congé maternité, paternité, adoption et toutes les absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail n’ont pas d’impact sur le calcul de l’ancienneté.

ARTICLE 4- PRIME D’ANCIENNETE

A partir du 1^er juin 2021, chaque collaborateur se verra attribuer, le dernier jour du mois anniversaire de son ancienneté et sous réserve de sa présence effective à la date du versement, une prime d’ancienneté.

Afin d’avoir une équité parfaite entre tous les collaborateurs de l’U.E.S., ni le statut des collaborateurs, ni leur rémunération, ni leur temps de travail (temps partiel ou temps plein), n’entre en compte dans l’attribution de la prime d’ancienneté. Ainsi, il a été décidé de verser un montant forfaitaire selon le tableau ci-après :

ARTICLE 5 – RETROACTIVITE

Afin de valoriser les collaborateurs déjà en poste (sous contrat avec NomoTech, NomoSphère, Groupe NomoTech et Ozone) à la date de signature de la présente prime d’ancienneté, il a été décidé que celle-ci soit appliquée de façon rétroactive par le paiement d’un rattrapage.

Le montant de ce rattrapage est égal au cumul des primes d’ancienneté que le collaborateur aurait perçu si le présent accord avait été conclu depuis la création de la société en 2003. Sous réserve de la présence effective du collaborateur au dernier jour du mois de versement, ce rattrapage sera versé à compter de la date d’application du présent accord ; à hauteur de 25% chaque année jusqu’au prochain anniversaire d’ancienneté du collaborateur, date à laquelle il percevra le restant dû.

Ex : Un collaborateur qui a atteint les 10 ans d’ancienneté en mars 2019 se verra verser en paie de mars 2022 et en paie de mars 2023 (s’il est toujours dans les effectifs au 31 mars de ces années), un rattrapage de 300 € (soit 25% de 400 € + 800 €). Enfin, en mars 2024, il percevra 600 € (restant dû du rattrapage) + 1 200 € (prime des 15 ans).

Ce collaborateur aura donc perçu un total de rattrapage de 1 200 € (300 € + 300 € + 600 €) versé entre mars 2022 et mars 2024 ; + sa prime de 15 ans (versée en 2024) d’un montant de 1 200 €. Il aura donc perçu entre mars 2022 et mars 2024 : 2 400 €.

ARTICLE 6 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime intervient le dernier jour du mois anniversaire de l’ancienneté du collaborateur, sous réserve de la présence effective du collaborateur à la date du versement et de l’acquisition de l’ancienneté nécessaire prévue à l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juin 2021.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre les parties.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique), et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes d’Avranches.

Cet accord devra être transmis pour information, en version numérique, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des télécommunications, l'accomplissement de cette formalité n'étant pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de l'accord.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Poilley, le 23/03/2021

Pour l’U.E.S., son Président

Xxxxx XXXXXXX,

Pour l’UES, les représentants du personnel

Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX,

Xxxxx XXXXXXX, Xxxxx XXXXXXX,

Xxxxx XXXXXXX,