Accord d'entreprise "NAO 2017" chez SIA INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIA INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07218000402
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : SIA INDUSTRIE
Etablissement : 45023834000027 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19
| Sia-INDUSTRIE | |
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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017
La Société SIA INDUSTRIE, LD Le Pré Sec 72210 LA SUZE SUR SARTHE représentée par
agissant en qualité de Directeur,
et la délégation syndicale suivante :
- CFDT :
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2017 sur les thèmes mentionnés au dit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
19/12/17 : mise en place de la NAO et désignation des participants (direction, délégations syndicales,
11/01/18 : présentation des thèmes obligatoires.
16/01/18 : suite présentation des thèmes obligatoires.
23/01/18 : analyse des axes de travail d'amélioration sociale
31/01/18 : présentation de la position de la direction sur l'évolution des salaires 2018.
08/02/18 : négociation sur l'évolution des salaires 2018.
15/02/18:o fin des Négociations Obligatoires.
Au cours des réunions 2/3/4, la direction a évoqué tous les thèmes obligatoires. Un document (annexe 1)
A été présenté.
Il se compose de deux grandes parties :
> PARTIE A : INFORMATIONS RELATIVES AUX THEMES OBLIGATOIRES A ABORDER.
I. Evolution des salaires et de l'aspect d'égalité professionnelle homme/femme
Rémunération mensuelle brute moyenne par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Evolution des salaires bruts moyens par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Evolution de la masse salariale.
Evolution de la rémunération mensuelle de base et des différences de salaire homme/femme.
Commentaires.
II. Bilan social
Effectif de l'entreprise par répartition par catégorie.
Pyramide des âges.
Evolution de l'âge moyen et de l'ancienneté moyenne.
Evolution de l'absentéisme (maladie, accident de travail).
Mouvements du personnel en 2015.
Travailleurs handicapés
Formation dans l'entreprise
III. Accords d'entreprise
W. Contrats sociaux
PARTIE B : THEMES OBLIGATOIRES ABORDES.
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ( articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail) ;
Salaires et effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail (accord aménagement du temps de travail du 01/10/09).
Intéressement, participation, épargne salariale.
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail)
- Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
- Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle.
- Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
- Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
- Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé.
- Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés (article L2281).
AUGMENTATION DES SALAIRES 2018 Au cours des réunions 5/6/7 il a été abordé les négociations sur les augmentations de salaires.
Il a été convenu entre les parties signataires d'augmenter le cout total des charges salariales de l'année 2018 de 1,10 %. Soit 33 000 E.
Trois enveloppes seront réparties de la façon suivante :
Enveloppe 1 : augmentation des salaires de base au 01/01/18: 20 000 € (soit 61 % du cout total annuel).
Enveloppe 2 : augmentation en 2018 de salaires de base par réajustement : 10 000 € (soit 30 %).
Enveloppe 3 : réajustement de "indemnité transport" au 01/01/18 : 3 000 € (soit 9 %).
> Enveloppe 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties ont convenu de répartir l'enveloppe (20 000 €) à 100 % d'augmentation individuelle.
La répartition se fera par service de la façon suivante :
| SERVICES | ENVELOPPE/SERVICE AUGMENTATION INDIVIDUELLE SALAIRE DE BASE |
NBRE PERSONNES |
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Chaque responsable de service sous la validation de la direction répartira les augmentations individuelles en fonction du mérite de la personne.
Ces augmentations seront effectives à partir du 1" janvier 2018 et seront saisies sur les salaires de février 2018 (avec effet rétroactif).
La Suze sur Sarthe, le 19/02/18
Directeur Délégué CFDT
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