Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles du Comité Social et Economique Unique au sein de DOMOFINANCE

Entre les soussignés :

DOMOFINANCE,

SA au capital de 53 000 010 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par Christel MATRAT, agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée DOMOFINANCE ;

D’une part,

Le Syndicat CFDT,

Représenté par, délégué syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat SNB,

Représenté par, délégué syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat CFTC,

Représenté par, dument mandaté

Ci-après désignés les « organisations syndicales intéressées » ;

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de DOMOFINANCE.

L’objet de ce protocole d’accord préélectoral est de répartir le personnel et les sièges au sein des collèges électoraux du CSE Unique, et de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections notamment de fixer le cadre électoral dans lequel ce CSE doit être mis en place au sein de DOMOFINANCE.

A ce titre, il convient de rappeler que le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE Unique au sein de DOMOFINANCE signé le 17 octobre 2019, dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au vote électronique signé le 17 octobre 2019, et des dispositions de l’accord relatif aux collèges électoraux signé le 17 octobre 2019.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre des dispositions de l’accord de prorogation des mandats signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 17 octobre 2019, dont l’objectif partagé des parties signataires était de « détendre le calendrier électoral et laisser un temps suffisant de campagne électorale ».

Cet objectif a été clairement partagé dans le cadre des deux réunions de négociation (en date du 26 septembre et du 10 octobre 2019) relatives au protocole d’accord préélectoral avec les 3 Organisations Syndicales intéressées, à savoir le SNB/CFE-CGC, la CFDT et la CFTC.

Il est également rappelé que seules ces 3 Organisations Syndicales ont répondu favorablement à l’invitation de négociation adressée par la Direction de DOMOFINANCE, le 4 septembre 2019.

L’ensemble des dates est précisé dans le calendrier en annexe 2 du présent protocole.

Dans le cadre du présent protocole d’accord préélectoral, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Date des élections

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1^er tour du 29 novembre 2019 09h30 au 4 décembre 2019 14h00. Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du 16 décembre 2019 à 09h30 au 20 décembre 2019 14h00.

Article 2 – Etablissement(s)

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique Unique dont le siège social est situé :

DOMOFINANCE 1 Boulevard Haussmann75009 PARIS dont le n° SIRET est 45027549000057

regroupant les deux sites suivants :

• Site « Raspail » : 55 rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET

• Site « Isneauville » : 375 contre allée route de Neufchâtel Immeuble Victoria 76230 Isneauville

Le personnel concerné par ces élections est celui de DOMOFINANCE (sous réserve du respect des conditions d’électorat et d’éligibilité définies ci-après.

Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F

Conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail, et en application des dispositions de la Convention Collective nationale des Sociétés Financières (et plus particulièrement son Accord de Branche du 18 septembre 2015 son annexe III), et des dispositions de l’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux du 17 octobre 2019, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique unique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1er collège –Techniciens / « non-cadres »

• 2ème collège – cadres

Il est, à ce titre, rappelé que la composition des collèges au sein de DOMOFINANCE est fixée comme suit :

• Un premier collège composé des salariés relevant des coefficients « 230 » à « 340 » inclus appartenant au collège des Techniciens faisant application de la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières et par l’Accord de Branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles (repris en annexe 3 de la Convention susvisée).

Ce collège représente les salariés « Techniciens / non cadres ».

• Un deuxième collège composé des salariés relevant des coefficients « 350 » à « 900 » inclus appartenant au collège des Cadres faisant application de la classification prévue par la Convention Collective des Sociétés Financières et par l’Accord de Branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles (repris en annexe 3 de la Convention susvisée).

Ce collège représente les salariés « Cadres ».

Les niveaux de coefficient précédemment exposés sont issus du tableau de concordance entre les coefficients hiérarchiques de l’ancienne classification des emplois, et ceux de la nouvelle classification des qualifications (tel que prévu par l’accord de branche du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles). Seule la nouvelle classification (donc ses coefficients) sera prise en compte dans le cadre de la mise en place des prochaines élections professionnelles en se référant, si besoin, au tableau de concordance repris en annexe 3 de la Convention Collective des Sociétés Financières.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collèges	Total
1er collège non cadres / Techniciens	70.2
2ème collège cadres	43.8

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• pour une unité :

  • les salariés titulaires d’un CDI à temps plein (y compris salariés détachés ou impatriés au sein de DOMOFINANCE par une filiale du Groupe en France liés directement à DOMOFINANCE par un contrat de travail)

  • les salariés recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l’étranger

  • les salariés de DOMOFINANCE mis à disposition auprès d’une filiale du Groupe BNP Paribas ou d’une entité extérieure

• au prorata de leur durée de travail :

  • les salariés titulaires d’un CDI à temps partiel

• à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents le 1^er tour, et en tout état de cause, au prorata de leur durée du travail :

  • les salariés titulaires d’un CDD ou les salariés intérimaires dès lors qu’ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

  • les salariés mis à disposition par une filiale du Groupe dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1^er tour des élections : présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an

les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures au Groupe BNP Paribas (AE) dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1^er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an

Sont exclus de l’effectif électoral :

• les salariés en contrat de professionnalisation, apprentissage, stagiaires…

• les salariés détachés par DOMOFINANCE dans une filiale du Groupe BNP Paribas

• les CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

Le décompte des effectifs s’opère selon les règles générales posées par l’article L1111-2 du Code du Travail. L’effectif total de DOMOFINANCE est de : 114 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 6 sièges Titulaires et 6 sièges suppléants.

La répartition des sièges au sein des deux collèges électoraux s’effectue comme suit :

• 4 sièges titulaires (et 4 sièges suppléants) au CSE au sein du Collège ‘Techniciens/non cadres’

• 2 sièges titulaires (et 2 sièges suppléants) au CSE au sein du Collège ‘Cadres’

Conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Cette règle s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants et pour les deux tours des élections.

A ce titre, l’employeur informe de la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral (L2314-13 du Code du Travail) dans le tableau ci-après :

PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES / COLLEGE
ET SIMULATION REPARTITION DES SIEGES TITULAIRES / COLLEGE POUR LE CSE UNIQUE AVEC PRISE EN COMPTE DE LA PROPORTION H/F DANS LE COLLEGE (iso pour les sièges suppléants)

	Cadres		Techniciens /non cadres
	hommes	femmes		hommes	femmes
en nombre	25	18,8		18,4	51,8
en pourcentage	57,08	42,92		26,21	73,79
nombre de sièges	1,1416	0,8584		1,0484	2,9516
soit	1	1		1	3

Article 5 - Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, majoré de 4 heures mensuelles par titulaire soit un total de 25 heures par membre titulaire.

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont le titulaire devrait disposer.

La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

Article 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail, et s’apprécient au jour du 1^er tour du scrutin, soit le 29 novembre 2019.

6.1 - Electorat et éligibilité des salariés de DOMOFINANCE

Sont électeurs les salariés de DOMOFINANCE présents ou dont le contrat est suspendu qui sont :

• en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris lorsqu’ils remplacent un salarié absent) quel que soit leur régime de temps de travail (temps complet ou temps partiel)

• en contrat en alternance : contrats de professionnalisation, d’apprentissage

• recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l’étranger

• détachés au sein de DOMOFINANCE par une filiale du Groupe en France (dispositif de mobilité intra-groupe) et liés directement à DOMOFINANCE par un contrat de travail

• mis à la disposition par DOMOFINANCE au sein d’une filiale et qui, le cas échéant, font le choix de voter au sein de l’entreprise d’accueil

• mis à la disposition au sein de DOMOFINANCE par une entreprise extérieure ou une filiale du Groupe BNPP, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins 12 mois continus ayant manifesté expressément leur choix d’exercer leur droit de vote au sein de DOMOFINANCE.

Ces salariés sont électeurs s’ils remplissent les conditions suivantes : être âgés de 16 ans révolus et plus, travailler depuis au moins 3 mois d’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas ou y être détachés par une filiale du Groupe BNP Paribas située en France (dispositif de mobilité intra-groupe), ou mis à disposition depuis au moins 12 mois continus et ayant fait le choix de voter dans l’entreprise utilisatrice à la date du 1er tour des élections, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative aux droits civiques, à l’exclusion :

• des cadres considérés comme employeurs (DG, membres du CODIR)

• des cadres qui représentent la Direction auprès d’une instance représentative du personnel ou qui ont exercé régulièrement par délégation une telle fonction

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans le Groupe BNP Paribas depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition par une autre entreprise ne peuvent se porter candidats que dans leur entreprise d’origine, et ne sont donc pas éligibles.

Les candidats doivent obligatoirement faire partie du périmètre électoral intéressé et être électeurs dans le collège au titre duquel ils se présentent.

6.2 - Electorat des salariés mis à disposition de DOMOFINANCE

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :

• Être âgé de 16 ans révolus,

• Avoir la capacité électorale,

• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,

• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

6.3 - Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 28 octobre 2019. Ces deux listes électorales seront envoyées par voie de mail au personnel itinérant.

Ces listes électorales indiquent par ordre alphabétique l’ensemble des collaborateurs ayant la capacité électorale. Elles sont établies par collège électoral (Techniciens – non cadres / Cadres).

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, l’appartenance à l’entreprise, son ancienneté au niveau du Groupe BNPP P ainsi que la mention de son éligibilité.

Un mail d’information de l’affichage des listes sera envoyé, par la RH, à l’ensemble des collaborateurs pour les inviter à vérifier l’exactitude des informations les concernant.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à GARCIA Lydia responsable Gestion Collective de DOMOFINANCE par mail à lydia.garcia@domofinance.com et à l’adresse mail suivante ELECTIONS_LISTES_ELECTORALES_DOMOFINANCE@DOMOFINANCE.COM au plus tard le 5 novembre 2019 à 12H00.

Les listes électorales seront affichées de manière définitive le 6 novembre 2019 au plus tard à 17H00. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.

Article 7 - Information du personnel

Le 18 octobre 2019, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie électronique, et par voie d’affichage : panneau d’affichage sur le site d’Isneauville et panneau d’affichage sur le site de Raspail, les collaborateurs itinérants seront informés par mail.

Cet affichage et l’envoi du mail aux collaborateurs itinérants constituent, en outre, un appel à candidatures.

Article 8 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

8.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. A défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Conformément à l’article L2314-26 alinéa 3 du Code du Travail, les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; et être composées des noms de candidats appartenant au Collège dont ils sollicitent les suffrages.

Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance.

L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

8.2 - Dépôt des listes

Au 1^er tour, et jusqu’au 15 novembre 2019 à 12h00, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à GARCIA Lydia responsable Gestion Collective de DOMOFINANCE par mail à lydia.garcia@domofinance.com et à l’adresse mail générique : ELECTIONS_CANDIDATURES_DOMOFINANCE@DOMOFINANCE.COM

• En main propre contre récépissé,

• par e-mail contre accusé de réception,

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables sauf avis contraire du syndicat qui l’a présentée. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 09 décembre 2019 à 12h00 au 2^nd tour.

Les éventuelles nouvelles candidatures pour le 2^ème tour sont déposées selon les mêmes modalités définies que pour le 1^er tour.

Toute liste déposée après le 15 novembre 12H00 et le 9 décembre 12H00 ne sera pas acceptée.

Pour le 1^er, comme pour l’éventuel 2^nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et envoyées par mail aux salariés itinérants au plus tard le 15 novembre à 17H00, et le 9 décembre à 17H00.

8.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de GARCIA Lydia responsable Gestion Collective de DOMOFINANCE par mail à lydia.garcia@domofinance.com et à l’adresse mail générique : ELECTIONS_CANDIDATURES_DOMOFINANCE@DOMOFINANCE.FR

avant le 15 novembre 2019 12h00 pour le 1^er tour et avant le 09 décembre 2019 12h00 pour le 2^nd tour.

8.4 – Tirage au Sort de l’affichage des listes de candidats

Les listes seront affichées selon l’ordre résultant du tirage au sort effectué lors de la réunion de négociation du 10 octobre 2019 (en présence de l’ensemble des Organisations Syndicales ayant répondu favorablement à l’invitation de la négociation, à savoir le SNB/CFE-CGC, la CFDT et la CFTC) à cet effet :

1. CFTC ;

2. CGT-FO ;

3. CGT / FSPBA ;

4. UNSA ;

5. SNB/CFE-CGC

6. CFDT

8.5 Type de Scrutin

Conformément à l’article L2314-29 du Code du Travail, les élections des membres du CSE Unique se font dans le cadre d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux dates fixées dans le présent PAP.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. 

Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives au plan national et/ou au niveau de chaque établissement ainsi que les organisations syndicales définies aux articles L2314-5 et L2314-29 du code du travail, ont la possibilité de présenter des listes de candidats.

En cas de 2nd tour, sont admises toutes les listes, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.

Le recours au 2nd tour est obligatoire lorsque :

• le quorum n’est pas atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;

• il y a carence de candidatures ;il reste des sièges à pourvoir après le 1^er tour

  Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul.

Article 9 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 17 octobre 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société DOMOFINANCE procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST, située 6 impasse Augustin Fresnel - 44800 Saint-Herblain.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote, la direction et les délégués syndicaux des Organisations Syndicales disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 10 - Bureau de vote

Il y a un seul bureau de vote pour les élections au Comité Social et Economique unique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires.

DOMOFINANCE formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 11 - Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :

• par courrier postal au domicile. Cet envoi intervient à J-5 / J-4 de l’ouverture du scrutin.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

La RH adressera, en suivi, un mail à l’ensemble des collaborateurs pour informer de cette nouvelle étape, notamment pour « alerter » les collaborateurs qui n’auraient éventuellement pas reçu ce mail afin qu’ils puissent se manifester auprès de la RH et/ou de Voxaly via l’assistance téléphonique.

Article 12 - Assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 13 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur : https://domofinance.voxintime.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• les listes sont affichées selon l’ordre issu du tirage au sort réalisé le 10/10/2019.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 14 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1^er tour le 4 décembre 2019 à partir de 14h00. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le 20 décembre 2019 à partir de 14h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et de l’huissier en charge.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Article 15 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le 4 décembre 2019 (et dès le 23 décembre en cas d’éventuel 2^ème tour), les résultats sont affichés sur le panneau d’affichage sur le site d’Isneauville et sur le panneau d’affichage à Raspail et par mail aux collaborateurs itinérants. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 16 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection à venir et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 17 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur le panneau d’affichage à Isneauville et sur le panneau d’affichage à Raspail et sera transmis par mail aux collaborateurs itinérants dès sa signature.

Fait à Levallois-Perret, le 18 octobre 2019

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales,

Le syndicat CFDT,

Directrice Générale ,

Le syndicat SNB/CFE-CGC,

Le syndicat CFTC,

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Date limite d’information des salariés	18 octobre 2019	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales provisoires	28 octobre 2019	Sans objet
Date limite de de demande de modification des listes électorales	5 novembre 2019 12h00	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales définitives	6 novembre 2019 17h00	Sans objet
Date de formation du bureau de vote	19/11/2019	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	15 novembre 12h00	9 décembre 2019 12h00
Affichage des listes de candidats + professions de foi	15 novembre 17h00	09 décembre 2019 17h00
Envoi du matériel de vote	J-5 / J-4 par courrier postal	Sans objet
Ouverture du Scrutin	29 novembre 2019 09h30	16 décembre 2019 09h30
Fermeture du scrutin	04 décembre 2019 14h00	20 décembre 2019 14h00
Dépouillement du scrutin	04 décembre 2019 14h00	20 décembre 2019 14h00