ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE 18 DECEMBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - La SAS CRUSTA'C dont le siège social est situé Route de Toulouse, ZI BUCONIS à 32600 L'ISLE

JOURDAIN, Immatriculée au RCS d'AUCH sous le numéro 450 351 788 prise en la personne de son Président,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part ;

ET,

2°- L'organisation syndicale C.F.D.T. représentative dans l'entreprise, représenté par Monsieur Rachid DAHMOUNI, en qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l'organisation syndicale »,

D'autre part ;

Sommaire

PREAMBULE

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 - DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ARTICLE 4 - PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD :

ARTICLE 7 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

PREAMBULE

La société CRUSTA'C exploite une activité de transformation et conditionnement de produits de la mer dans le cadre de laquelle elle emploie actuellement près de deux cents salariés répartis sur 4 sites :

• un site à BOULOGNE SUR MER (62),

• un site à ARRAS (62)

• un site à L'ISLE JOURDAIN (32),

• un site à VITROLLES (13).

Son activité est soumise à la Convention Collective Nationale des Produits Alimentaires Elaborés.

En période de fêtes de fin d'année, la société CRUSTA'C qui commercialise, pour l'essentiel des crevettes et langoustines cuites réfrigérées ou congelées connaît un surcroit extraordinaire de travail, lié à la saisonnalité du produit.

Pour des raisons de continuité de l'activité liées aux impératifs de livraison des clients de la grande et moyenne distribution qui sont autorisés, en ces périodes de fin d'année, à ouvrir le dimanche, la société CRUSTA'C en accord avec l'organisation syndicale et sous réserve de l'autorisation préfectorale, prévoit de déroger au repos dominical sur le dimanche 18 décembre 2022.

C'est donc dans ce cadre et en application des articles 13132-20 et suivants en vigueur du code du travail que tes parties ont ouvert une négociation sur la dérogation au repos dominical et les contreparties sociales et salariales au travail dominical, pour les salariés concernés.

Il a été discuté puis convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, quel que soit leurs sites d'affectation.

Le présent accord s'applique également aux salariés mis à disposition, tels que les intérimaires, puisque ceux-ci sont soumis à l'horaire collectif de l'entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE

La Direction réaffirme l'importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).

Le travail du dimanche s'entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h00 et 24h00.

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche 18 décembre 2022 pour les raisons et les durées précisées en préambule, étant observé que la dérogation au repos dominical du 18 décembre 2022 concerne toutes les équipes, aussi bien celles liées à la

production (maintenance, ordonnancement, expédition et réception) qu'aux services qui lui sont directement rattachés pour son bon fonctionnement, comme par exemple :

• Achats : suivi logistique des containers

• Qualité : libération de la matière première et gestion des produits finis

• Commerce : prise en charge des commandes et des rajouts

• RH : gestion du personnel intérimaire et réserviste

La direction et l'organisation syndicale sont attentives, dans le cadre de l'organisation du travail en période de fin d'année au respect de la prise du repos hebdomadaire.

Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit être respecté et est donné par roulement suivant un planning établi à l'avance et en fonction des nécessités d'organisation de la production.

Le jour de repos hebdomadaire lorsqu'il est décalé sur un autre jour de la semaine est donné obligatoirement en une journée complète.

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Les heures de travail réalisées le dimanche sont majorées, en sus des majorations pour heures supplémentaires, de 100%, sur la base du taux horaire.

ARTICLE 4 - PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL

La Direction s'engage à prendre en considération tout changement et évolution de situation personnelle qu'un salarié porterait à sa connaissance.

Si le salarié souhaite modifier son choix relatif au travail dominical, il devra en informer son supérieur hiérarchique au plus tard le 1 ^er décembre 2022.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, la demande du salarié sera nécessairement acceptée.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles :

• le décès d'un enfant, du conjoint ou d'un parent ou allié de 1^er degré, intervenant entre le moment de son acceptation et le 18 décembre 2022 ;

• l'état de grossesse médicalement constatée au plus tard le 18 décembre 2022.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES

Dans l'éventualité où l'activité que représenterait l'ouverture du dimanche nécessiterait une augmentation de l'effectif de l'entreprise, la Société CRUSTA 'C s'engage à examiner toutes les

situations et à recruter le cas échéant du personnel afin de renforcer les équipes.

Le principe de l'embauche dans ce contexte sera apprécié établissement par établissement.

L'entreprise s'engage à favoriser l'embauche et l'intégration des personnes handicapées, des seniors de 55 ans et plus et des salariés de moins de 26 ans, sous réserve que leurs compétences soient conformes aux postes à pourvoir.

ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

L'entrée en vigueur est prévue au 1^er décembre 2022 et l'accord cessera de s'appliquer au 31 décembre 2022.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de ta DREETS du Gers.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Auch.

Fait à l'Isle Jourdan, le 24 octobre 2022

En 2 exemplaires,

Pour la Société CRUSTA’C Pour la délégation syndicale CFDT

Directeur Général