Avenant à l’accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire de Prévoyance « Incapacité, invalidité, décès »

Société Jean Chéreau SAS

Entre

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur …., ci-après dénommé la Société

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %)

• Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %)

• Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %)

• Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %)

• Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %)

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

La société Jean Chéreau SAS a institué par accord d’entreprise signé 04 janvier 2016 un régime collectif et obligatoire de Prévoyance « Incapacité, invalidité, décès ».

Sans stipulation contraire, cet accord, originalement à durée déterminée, signé avant la loi N° 2016-1088 du 08 aout 2016 – art. 16 (V) s’est transformé en durée indéterminée .

Dans le cadre des discussions intervenues durant les réunions de NAO en octobre 2021, les parties ont convenu du présent avenant de révision.

1. Objet

Le présent avenant de révision a pour objet de fixer les nouveaux taux de cotisation au 01/01/2022 , compte-tenu des résultats en constante dégradation du contrat Prévoyance.

Les parties ont ainsi convenu d’amender les dispositions de l’accord de prévoyance comme suit, suite aux CSE de juillet et septembre 2021, constatant et décidant ainsi une hausse de 18%

2. Cotisations

Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent comme suit :

Avant (au 01/01/2021, selon accord de NAO 2021) :

Après (au 01/01/2022, selon le présent accord de révision) :

La répartition des cotisations reste inchangée, à savoir :

• Part patronale : 70%

• Part salariale  : 30%

3. Durée-Modification-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2022.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Avranches.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.

Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 2,

Le 09/12/2021 à DUCEY (50220)

Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur …, Directeur Général

• Pour la CFDT : …

• Pour la CFE-CGC : …

• Pour la CFTC : …

• Pour la CGT : …

• Pour FO : …