Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise pour l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de l'exercice 2018" chez CNET 15 (Siège)

Protocole d’accord d’entreprise pour l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2018

Entre les soussignés :

XXXX XXXX, agissant en qualité de président et directeur de la Société par Actions Simplifiée, SAS CNET15 dont le siège social se situe 29bis avenue du Général Leclerc à Arpajon sur Cère (15 130), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’Aurillac sous le numéro 450399444900039,

Ci-après dénommée « la société »,

Et

XXXX XXXX, déléguée du personnel, habilitée à signer le présent protocole d’accord,

Il a été conclu le présent protocole d’accord d’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule

La SAS CNET15, aux vues des résultats de l’année 2018 et dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a décidé en accord avec les délégués du personnel, l’octroi d’une prime individuelle de pouvoir d’achat.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes perçues par les salariés de la société en application du présent accord :

• n’ont aucun caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail,

• ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale,

• n’ont aucun caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code la Sécurité Sociale, elle sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et CRDS et de toute autre retenue à la source qui pourrait être mise en place,

• ne sont pas soumises aux différentes taxes et participations de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et aux contributions formation,

• ne sont pas soumises à l‘impôt sur le revenu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018, quelles que soient leur ancienneté ou leur classification.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant maximum s’élève à 500€ pour un temps plein de travail et le montant minimum à 20€.

Article 3 - Règles de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime sera modulé sur la base des heures effectivement travaillées dans l’année 2018 (heures complémentaires et supplémentaires comprises).

Maximum de la prime 500€ pour un temps plein de travail,

Calcul au prorata du temps effectivement travaillé pour les salariés à temps partiel, les collaborateurs entrés en cours d’année ou absents pour maladie, congé parental à temps plein, congés sans solde - hors accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

Si le montant de la prime donné par la proratisation est inférieur à 20€, celui-ci s’élèvera à 20€, montant minimum de la prime.

Article 4 – Paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime sera payée avec les salaires de janvier 2019.

Elle figurera sur le bulletin de salaire de janvier et sera rajoutée aux virements des salaires dudit mois.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivie par les délégués du personnel et la direction de la société.

L’accord sera affiché au siège social de la société. Chaque salarié recevra, dans les lettres d’information jointe aux bulletins de salaires de décembre 2018 et de janvier 2019, la présentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de ses modalités de calcul.

Article 6 – Durée

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et présente un caractère exceptionnel. Il est conclu sur la base des résultats 2018 et n’est pas reconductible en l’état.

Article 7 – Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 8 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par la société par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social via le site internet officiel dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Arpajon sur Cère, le 28 décembre 2018.

XXXXX XXXXX XXXX XXXX

Déléguée du personnel Président & directeur