Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord colectif sur le compte épargne temps" chez BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DE LA SOCIETE

BAKER HUGHES DIGITAL SOLUTIONS FRANCE SAS

ENTRE

Baker Hughes Digital Solutions France SAS, dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest, représentée par --------- en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

Les Représentants du Personnel (Comité Social et Economique) :

• ---------, secrétaire du CSE

• ---------, trésorier du CSE

• ---------, trésorier adjoint du CSE

• ---------, membre titulaire du CSE

• ---------, membre titulaire du CSE

• ---------, membre suppléant du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues au cours du mois de janvier 2023, la Direction de la société et les Représentants du Personnel de l’entreprise se sont accordés sur l’évolution du dispositif de compte épargne-temps.

Le présent avenant fait suite à l’Accord collectif sur le compte épargne-temps conclu le 25 mai 2018 et son avenant du 12 mars 2020 et a pour objet la modification de certaines règles de fonctionnement du compte épargne-temps.

Article 1 : modification de certaines règles de fonctionnement du Compte Épargne-Temps

Les dispositions prévues aux articles 4.1 et 5.2 de l’accord sont modifiées comme suit :

4.1. Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté annuellement par les éléments suivants :

• Les congés payés légaux : 5 jours par an. Il est rappelé que la loi limite l'alimentation d'un CET par des Congés payés à la 5ème semaine. En conséquence, un salarié ne pourra pas mettre plus de 5 jours de congés payés par an dans son CET,

• Les jours de fractionnement et les congés payés conventionnels dits « ancienneté » dans la limite des droits octroyés dans l’année,

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 7 jours.

Le nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps au titre des éléments précédents ne peut excéder 18 jours par année civile, abondement versé par l’entreprise compris.

5.2. Modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps

Les jours de CET ne pourront être utilisés en temps qu’après épuisement des droits annuels à congés payés, ancienneté et fractionnement.

Les jours de congés CET devront être pris uniquement par journée complète.

L'utilisation des temps de repos placés sur le CET s'effectue en accord avec la hiérarchie. Après accord de la hiérarchie, une demande écrite précisant les modalités d'utilisation des heures épargnées sur le CET doit être envoyée à la Direction des Ressources Humaines.

La demande d'utilisation doit être faite au minimum 1 mois avant la date souhaitée, ou dans les délais requis par le code du travail pour les congés sans solde, le cas échéant.

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

Article 2 : publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.

Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Fait à Limonest, le 11 mai 2023

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de Baker Hughes Digital Solutions France SAS :

---------, en sa qualité de Président

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

---------, secrétaire du CSE

---------, trésorier du CSE

---------, trésorier adjoint du CSE

---------, membre titulaire du CSE

---------, membre titulaire du CSE

---------, membre suppléant du CSE