Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'une activité partielle de longue durée" chez GRAND HOTEL LES FLAMMANTS ROSES (Siège)

ACCORD ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés,

SAS GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES

Dont le siège social est situé 1 voie des Flamants Roses 66 140 Canet en Roussillon,
SIRET : 450 469 150 000 20,

Code NAF : 5510Z,

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l’Entreprise », D’une part,

Et

Mme XXXXX, membre titulaire du 1er collège

M. XXXXX, membre titulaire du 1er collège

Mme XXXXX, membre titulaire du 1er collège

Mme XXXXX, membre titulaire du 2ème collège

Ci-après désigné « les membres du CSE », D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

« Mentions occultées »

Article 1 – Champ d’application : Activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

A l’exception donc de la conjoncture économique.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) au sein de l’Entreprise.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée totale de 36 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

L’établissement SAS Grand Hôtel Les Flamants Roses, s’engage à ce que la réduction de l’horaire de travail pratiquée au sein de la structure ne dépasse pas 50 % de la durée légale.

Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au DSAP destiné aux employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la SAS Grand Hôtel Les Flamants Roses percevront une indemnité d’activité partielle fixée actuellement à 70% de la rémunération horaire brute de référence retenue à hauteur de 4.50 SMIC maximum.

Ce taux sera amené à évoluer en fonction des évolutions législatives applicables.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP :

• L’acquisition des droits à congés payés ;

• L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Engagements en termes d’emplois et de formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions métier, pour renforcer le développement et l’adaptation des connaissances des salariés par le biais de formations adaptées à chacun.

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SAS Grand Hôtel Les Flamants Roses.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE (qui deviendra la DREETS au 1er avril 2021) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6.1 Maintien de l’emploi

La société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail pendant la durée du dispositif.

L’établissement conserve toutefois sa prérogative d’expertise dans le cas où les perspectives d’activités se dégraderaient par rapport à celles qui ont impulsé la conclusion de cet accord 

Article 6.2 Formation professionnelle

La SAS Grand Hôtel Les Flamants Roses s’engage, pendant la durée du présent accord de mise en place du DSAP, à maintenir les formations habituellement dispensées dans l’Entreprise ainsi qu’à favoriser le recours au dispositif FNE-formation pour les salariés souhaitant développer des compétences hors temps de travail.

Article 7 - Engagements en termes de communication, d’écologie et d’égalité professionnelle

Conformément à l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’entreprise s’engage :

• A établir un bilan simplifié de ses émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2022 ;

• A publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail, chaque année avant le 31 mars ;

• A communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont l’entreprise bénéficie au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. 

Article 8 – Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Le CSE sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Pour chaque trimestre, la direction présentera un bilan de la mise en œuvre de l’APLD et un point d’avancement sur ses engagements. 

 

Cette information portera sur :

• Les activités et salariés concernés par le dispositif ;

• Le nombre d’heures ou de jours chômés ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

 

Un point sera fait sur la situation économique et le besoin de reconduire le dispositif, le cas échéant.

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9 – Demande homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R5122-26 du Code du travail).

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation d’homologation.

La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au DSAP, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 10 - Publicité

La décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Fait à Canet en Roussillon le, 08 mars 2021.

En six (6) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties (1 Président, 2 CSE, 1 affichage, 1Direccte ,1 Greffe du Conseil des Prud’hommes)

Monsieur XXXXX

Président

Mme XXXXX,

Membre titulaire CSE

M. XXXXX

Membre titulaire CSE

Mme XXXXX

Membre titulaire CSE

Mme XXXXX
Membre titulaire CSE