Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SPORT 2000 LA RANDONNEE - FRASTEYA (Siège)

Accord d’Entreprise instituant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La SAS FRASTEYA dont le siège social est situé 173 Rue des Eglantiers – 73230 ST ALBAN LEYSSE immatriculée au RCS de Chambéry (73) sous le numéro 450490917, représentée par M  en sa qualité de Président, d’une part

Et

La Délégation Unique du personnel de la SAS FRASTEYA, représentée par M, secrétaire, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord sera applicable dans les 11 sites faisant partie de la SAS FRASTEYA :

SAS FRASTEYA 173 Rue des Eglantiers - 73230 ST ALBAN LEYSSE – 45049091700165

SPORT 2000 – 450 Avenue de Chambéry – 73230 ST ALBAN LEYSSE – 45049091700074

SPORT 2000- Rue de la Boisière – 73420 DRUMETTAZ – 45049091700082

BE S – 8 Place de Genèvre – 73000 CHAMBERY – 45049091700090

DEGRIF SPORT-12 Bld de Lattre de Tassigny-73100 AIX LES BAINS-45049091700124

DEGRIF SPORT – Centre Commercial Super U – 38530 PONTCHARRA-45049091700132

ESPACE MONTAGNE-252 Rue du Centre-74330 EPAGNY- 45049091700140

DEGRIF – 131 Rue Eugène Ducretet – 73000 CHAMBERY – 45049091700177

SPORT 2000 – 150 Avenue des Alpes – 74330 EPAGNY - 45049091700199

DEGRIF SPORT – Bld Costa de Beauregard – 74600 SEYNOD - 45049091700181

DEGRIF SPORT – Bld de l’Europe – C.C. Hyper U – 74150 RUMILLY-45049091700207

Article 1 – Champ d’Application de l’accord d’entreprise

Salariés bénéficiaires : La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 Décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 Euros (soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail)

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 Euros (cinq cents Euros) pour un salarié à temps complet, qu’il soit à 35 h hebdomadaire ou à 39 h hebdomadaire. Ce montant sera cependant modulé de la façon suivante :

Selon la durée du travail prévue au contrat de travail : Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (ex pour un salarié à 24 h par semaine = 500 € * 24H/35 H = 342.85 Euros

Selon le temps de présence effectif en 2018 : Le montant individuel de la prime est fonction de la durée de présence effective en 2018 de chaque salarié. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Selon la date d’entrée au cours de l’année 2018 : Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis. En aucun cas le montant de la prime ne pourra être égal à 0.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de Mars 2019 soit au plus tard le 31 Mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord n’est valable que pour le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.

Article 5 – Consultation des membres de la Délégation Unique du personnel

Le présent accord a été réalisé en collaboration avec les membres de la Délégation unique du personnel

Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la SAS FRASTEYA auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature par voie dématérialisée. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature

Fait à Saint Alban Leysse, le 15 Mars 2019

La Délégation Unique du Personnel Le Président

Membres titulaires