Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 15/12/20 RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez PROBAYES (Siège)

PROBAYES SAS

Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables

(FMD)

Entre,

La Société PROBAYES dont le siège social est situé 53 avenue Jean Kuntzmann, 38330 Montbonnot, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 450 538 830, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, il a été convenu et décidé ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le 15 décembre 2020, la Société Probayes a conclu, avec les membres élus titulaires du CSE, un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au forfait mobilités durables (FMD).

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a complété le b du 19° ter de l’article 81 du Code général des impôts par un nouvel alinéa relatif au cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail (FMD) et la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail (frais d’abonnement transports en commun).

Afin d'encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture, le législateur a ainsi porté à 600 € le montant de l’avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables (FMD) / abonnement de transport en commun.

Désormais, la prise en charge facultative par l'employeur des frais de transport personnel domicile-lieu de travail exposés par le salarié est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.

Compte tenu de cette évolution législative, les Parties ont convenu du présent avenant de révision.

I – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie les articles II, III et IV de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables du 15 décembre 2020.

II – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à tous les salariés de la Société.

III – DISPOSITIONS DE L’AVENANT

III. 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE II DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DÉCEMBRE 2020 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)

Le FMD consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et le lieu de travail, le montant de la prise en charge étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé par la Loi, et pour certains moyens de transports limitativement énumérés.

La mention « plafond exonéré » ci-dessous s’entend du montant de prise en charge pour lequel la Loi prévoit une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

III. 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE III DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DÉCEMBRE 2020 RELATIF AUX TRANSPORTS CONCERNES

Probayes a choisi de privilégier l’utilisation :

• du vélo : qu’il soit personnel, de location ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique

• des transports en commun (abonnement).

Il est possible de cumuler ce FMD pour l’utilisation d’un vélo par le salarié et la participation de l’employeur à un abonnement de transports en commun, dans les deux cas pour se rendre à son lieu de travail. En cas de cumul, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximal compris entre le plafond exonéré en application de la Loi et le montant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise du prix des titres d’abonnement.

III. 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE IV DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 DÉCEMBRE 2020 RELATIF AUX MODALITÉS

Les salariés ayant un abonnement de transport en commun pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail remettent une copie de la facture correspondante au service RH. La participation obligatoire de l’employeur est de 50%.

Les salariés ayant pris un abonnement pour un service de location de vélo remettent une copie de leur abonnement ou de la facture correspondante au service RH. L’employeur prendra en charge l’abonnement à 100%, dans la limite du plafond exonéré en application de la Loi et limité, en tout état de cause, à 600 € par an.

Avant le 26 du mois, les salariés qui sont venus en vélo au cours du mois, renseignent le nombre de kilomètres aller-retour qu’ils ont effectué entre leur domicile et Probayes sur l’outil Cleemy de Lucca : https://probayes.ilucca.net/cleemy-expenses/10/expenses.

Ils seront remboursés 0,25 € / kilomètre, dans la limite du plafond exonéré en application de la Loi et limité, en tout état de cause, à 600 € par an.

Exemples :

a - Le plafond exonéré en application de la Loi en cas de prise en charge par le biais du FMD seul est, à ce jour, de 500 € par an (article 81, 19° ter a du Code Général des impôts) : la prise en charge par le biais du FMD sera donc de 0,25 € / kilomètre, dans la limite de 500 € par an.

b - Si ce plafond exonéré en application de la Loi diminue à 400 € par an : la prise en charge par le biais du FMD sera de 0,25 € / kilomètre, dans la limite de 400 € par an.

c - Si ce plafond exonéré en application de la Loi augmente à 600 € par an : la prise en charge par le biais du FMD sera de 0,25 € / kilomètre, dans la limite de 600 € par an.

d - En revanche, si ce plafond exonéré en application de la Loi augmente à 700 € par an : la prise en charge par le biais du FMD restera de 0,25 € / kilomètre, dans la limite de 600 € par an en application du présent avenant.

Le FMD et la participation de Probayes aux abonnements de transport en commun sont versés mensuellement et mentionnés sur les bulletins de salaire.

Si le plafond annuel (600 € ou plafond exonéré en application de la Loi) est atteint avant la fin de l’année, le versement mensuel du FMD s’arrête automatiquement. Une régularisation est effectuée au mois de décembre si le montant de la prise en charge obligatoire de Probayes des titres d’abonnement est plus important.

IV – DUREE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

V – SUIVI DE L’AVENANT ET ADAPTATION EN CAS D’ÉVOLUTION LÉGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE

Comme pour l’accord d’entreprise initial du 15 décembre 2020, pour la mise en œuvre du présent avenant, il est prévu un suivi avec les élus du CSE, une fois par an.

Les Parties conviennent donc de se réunir tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

VI – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’AVENANT

Les modalités de dénonciation et de révision du présent avenant sont les mêmes que celles fixées dans l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables du 15 décembre 2020.

VII – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables du 15 décembre 2020, non expressément modifiés par le présent avenant, demeurent inchangés et continuent de s’appliquer.

Le présent avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord d’entreprise du 15 décembre 2020 relatif au forfait mobilités durables qu’il modifie, à savoir :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant (dans sa version anonymisée) figurera dans la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés concernés.

Fait à Montbonnot, le 9 novembre 2021

Pour la société PROBAYES Pour le CSE