Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord collectif portant sur la protection sociale complémentaire (Garanties collectives et Obligaoires "Frais Santé")" chez MANUCO (Siège)

AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES « FRAIS DE SANTE »)

Entre les soussignées :

La Société MANUCO, dont le siège social est situé Boulevard Charles Garaud – 24100 BERGERAC, représentée part en qualité de Directeur d’établissement dûment habilitée à l’effet de la présente,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales suivantes :

- la CGT, représentée par , Délégué Syndical,

- FO, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Parties signataires »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Avec la mise en place de la réforme 100% santé pour le 1^er janvier 2020, les garanties soins de santé se trouvent modifiées pour répondre aux obligations de cette réforme. Au titre du contrat responsable, les contrats d’assurance santé complémentaires doivent proposer le panier 100% santé.

Article 1 : Cotisations garanties « soins de santé »

A titre d’information les taux de cotisations applicables actuellement au jour de la signature du présent avenant restent les suivants :

• Taux de cotisations applicables actuellement pour les non cotisants AGIRC 

Cette catégorie objective de personnel comprend les ouvriers et employés de la société MANUCO correspondant aux personnels visés par l’Avenant I de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

• Taux de cotisations applicables actuellement pour les cotisants AGIRC

Cette catégorie objective du personnel comprend les techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société MANUCO correspondant aux personnels visés par les avenants II et III de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

Toutefois, la part patronale ne pourra pas être inférieure à 50% de la cotisation minimale du régime frais de santé fixée par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Dans ce cas, la part salariale sera réduite de façon à ce que la part patronale atteigne ce montant.

Article 2 : Champs d’application

Les autres dispositions présentes dans l’accord collectif portant sur la protection sociale complémentaire (garanties collectives et obligatoires « prévoyance » et « frais de sante »), conclu en date du 29 janvier 2015, demeurent inchangées.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de MANUCO.

Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’avenant

• 4.1 : Notification de l’avenant

Dès sa signature, un exemplaire original du présent avenant sera adressé aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

• 4.2 : Publicité de l’avenant

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par .

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par diffusion papier.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Bergerac

Le 18 Décembre 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Société

en qualité de Délégué Syndical CGT

en qualité de Délégué Syndical FO

Annexe : Garanties « soin de santé » souscrites

A titre informatif à la date de signature de l’avenant