Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ASTREINTES ENCADRANTS DE L'ATELIER DE MAINTENANCE" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CATEGORIEL SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LES ENCADRANTS DE L’ATELIER MAINTENANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

• Les organisations syndicales CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée Syndicale et CGT représentée par M. Le Délégué Syndical, seules organisations syndicales catégorielles représentatives sur le collège concerné par l’accord négocié

Elisant domicile au siège de la société VITALIS.

En présence de :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur M. Le Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale UST, représentée par M. Le Délégué Syndical,

Dûment invitées à participer à la négociation catégorielle, non représentatives sur le collège concerné.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Définition des termes employés

Les termes « Atelier » et « Service maintenance » ont le même sens.

Les pôles d’activités du service maintenance sont au nombre de quatre : Mécanique, Systèmes Fixes et Embarqués (SFE), Visites Périodiques, Carrosserie.

L’activité SFE se substitue à l’appellation « Electricité ».

Les encadrants responsables des pôles d’activité sont de statut « Agent de Maîtrise ».

Généralités

L’entreprise est dans l’obligation de disposer de personnel compétent afin de pouvoir intervenir notamment rapidement en cas notamment de pannes ou d’avaries que peuvent rencontrer les véhicules de l’entreprise.

Cette nécessité impose donc à cette dernière de mettre en place, en dehors des horaires de présence dans l’entreprise des techniciens de maintenance, un système d’astreinte, auprès des encadrants responsables d’un pôle d’activité à l’atelier maintenance afin d’assurer une continuité de services.

Le dispositif d’astreinte ainsi mis en place a pour finalité d’assurer la continuité d’une assistance technique permettant de participer à la bonne marche du réseau.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

La période d’astreinte s’entend d’une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Les astreintes, hors intervention, ne sont pas des périodes de temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul de la durée minimum de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE

Le régime d’astreinte mis en place concerne les encadrants d’activité de l’atelier maintenance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Le système d’astreinte mis en place fait partie intégrante de leurs missions.

En conséquence, la mise en place d’une astreinte ne constitue pas, les concernant, une modification de leur contrat de travail.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE

3.1 - Durée de l’astreinte

Chaque encadrant d’activité assurera une période d’astreinte du vendredi 21h05 au vendredi matin de la semaine suivante à 5h30.

Hors nécessité de service, les plages d’astreinte Dans l’organisation actuelle sont définies comme suit :

Pendant ces plages d’astreinte, sans être à la disposition de l’employeur, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise.

Le salarié en astreinte ne peut refuser d’effectuer une intervention.

Si un salarié en raison de circonstances exceptionnelles, prend une astreinte en dehors des plages décrites ci-dessus, il lui sera versé autant de fois le montant horaire de la prime d’astreinte que d’heures effectuées. Les autres clauses applicables seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l’accord.

3.2 - Modalités de communication de la programmation des astreintes

La programmation individuelle des astreintes sera communiquée aux encadrants d’activité concernés selon un calendrier préétabli par le responsable du service maintenance ou par son représentant.

Ce calendrier sera affiché dans les locaux de l’atelier au plus tard 15 jours à l’avance et sera remis à chacun des intervenants concernés.

Hors évènement imprévisible, le planning ainsi établi sera susceptible de modifications selon les nécessités d’organisation de l’entreprise, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pouvant être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Un salarié ne pourra être d’astreinte pendant ses jours de congés payés, de repos ou d’arrêt maladie ou durant toute autre période de suspension de son contrat de travail. Les permutations entre salariés sont possibles à condition de respecter un préavis de 7 jours et dans la limite du respect des règles légales attachées au temps de travail et aux durées de repos.

3.3 - Période d’intervention

3.3.1 - Modalités d’intervention

L’intervention de l’encadrant d’activité en astreinte peut être réalisée à distance, si un déplacement in situ ne s’avère pas nécessaire.

Lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire, le temps de déplacement (aller et retour) est inclus dans le temps d’intervention.

L’encadrant d’activité en astreinte devra intervenir sans délai et, en cas d’intervention sur place, dans un délai maximum d’une heure entre l’heure d’appel et son arrivée au dépôt.

Dès son arrivée au dépôt, il devra prendre un véhicule de service pour se rendre sur le lieu de son intervention et vérifier avant son départ que le matériel nécessaire à l’intervention est bien présent à l’intérieur du véhicule y compris le matériel sécurité (Gyrophares, panneaux de signalisation, vestes haute visibilité, éclairage portatif, groupe électrogène etc…..). Les frais engagés par l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au dépôt seront indemnisés selon un barème défini, qui ne pourra pas excéder les barèmes d’indemnisation donnés chaque année par l’administration fiscale. Afin de déterminer le taux de remboursement une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé lui sera demandée.

L’agent d’astreinte disposera d’un téléphone portable, qui lui sera remis à chaque début d’astreinte, matériel dont il devra prendre soin et sur lequel il sera nécessairement contacté par l’entreprise dans le cadre de cette astreinte.

3.3.2 – Nature du temps d’intervention

La période pendant laquelle le salarié intervient au cours de l’astreinte, dite période d’intervention, constitue du temps de travail effectif.

Il en est de même pour le temps de trajet entre le domicile de l’encadrant d’activité et le dépôt (aller et retour).

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

Les encadrants des activités de l’atelier maintenance, qui effectueront au moins une période complète d’astreinte au titre d’un mois donné, se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut équivaut à 0,228 point d’indice par heure d’astreinte.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne serait plus amené à effectuer ces astreintes, aucune prime ne lui serait versée en contrepartie.

Par la mise en place de la présente prime d’astreinte, sont supprimées toute prime, contrepartie ou indemnité qui ont pu être versées aux encadrants d’activité de l’atelier en contrepartie de la sujétion d’astreinte ayant pu exister.

Il en est notamment ainsi de l’indemnité dite différentielle figurant sur les bulletins de paie, ancien intitulé de la prime d’astreinte.

ARTICLE 5 – REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION

Le temps d’intervention, comprenant, le cas échéant, le temps de déplacement de l’encadrant d’activité depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention (aller et retour) et du temps de travail effectif, qui sera rémunéré comme tel sur la base du taux horaire applicable au salarié.

Les éventuelles majorations ou avantages dus en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur seront également appliquées (heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés, travail du dimanche, etc).

ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS

En application des dispositions légales, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

En conséquence, lorsqu’un l’encadrant d’activité en astreinte n’est pas intervenu pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, il sera considéré comme en ayant bénéficié.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins relevant de travaux urgents dont l’exécution est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer les accidents survenus au matériel de l’entreprise. Le repos hebdomadaire est suspendu. Le salarié bénéficie alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé qui sera pris dans son cycle de travail de référence.

Il est également dérogé au repos quotidien qui est porté à 9 heures en application de l’article D.3131-4 du Code du travail. Des périodes équivalentes de repos seront accordées. Si l’octroi d’un tel repos n’est pas possible, une contrepartie est accordée, à savoir une majoration de 25% du temps de repos non pris.

ARTICLE 7 – DOCUMENT RECAPITULATIF DE SUIVI DE L’ASTREINTE

En fin de mois, la société REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS – VITALIS remettra à chaque encadrant d’activité soumis à une astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes qu’il a accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29/11/2019

ARTICLE 9 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.

Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.

Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets ou à chaque modification des règles horaires de travail en vigueur au sein du service maintenance.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DIRECCTE dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Poitiers

Le 4 décembre 2019

En 7 exemplaires

Pour la Régie des Transports Poitevins – VITALIS,

Le Directeur Général

Pour la CFE - CGC,

Madame La Déléguée syndicale

Organisation syndicale catégorielle représentative

Pour la CGT,

Monsieur Le Délégué syndical

Organisation syndicale catégorielle représentative