Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MOBILITÉ DES SALARIÉS entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et télétravail" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF sur les mesures visant à améliorer la mobilitÉ des salariÉs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton, 86000 POITIERS, représentée aux présentes par Monsieur le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame la Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur le Délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame la Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

L'évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer, s'inscrit dans le cadre d'une transformation sociétale profonde. L'urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter en particulier nos émissions de dioxyde de carbone (CO₂) et de réduire le recours aux ressources pétrolières, l'évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l'environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

En tant qu’entreprise de transports urbains de voyageurs, nous sommes un acteur essentiel du développement de la « mobilité durable » qui fait partie de nos priorités et que nous déployons au bénéfice de nos clients.

Développer la « mobilité durable », c'est pour l’entreprise répondre à trois enjeux :

1. Un enjeu environnemental et de santé publique : réduire notre empreinte environnementale,

2. Un enjeu économique : contribuer à l'amélioration de notre image et de notre attractivité,

3. Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l'amélioration de la santé des salariés. Les déplacements domicile-travail, en particulier, font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d'achat.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a modifié l’article L. 1214-8 du Code des transports qui prévoit désormais que les entreprises dotées d’une représentation syndicale et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, doivent établir un plan de mobilité employeur visant « à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports ».

Dans ce cadre, le présent accord met en place un certain nombre de mesures visant à décliner notre objectif de « mobilité durable » en interne, dans le cadre des choix d'organisation de nos activités, afin qu’il prenne en compte l'impact, sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, mais aussi afin de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement, plus actives et plus partagées.

ARTICLE 1 - Évaluation prÉalable / Diagnostic

1.1. Diagnostic de l’offre

Selon la situation géographique des implantations de l’entreprise,

Siège de la Régie des Transports Poitevins, 9 avenue de Northampton, 86009 Poitiers Cedex

Offre de stationnement

Les deux-roues, deux-roues moteur bénéficient d’un parking réservé dans l’enceinte de l’entreprise,

Les véhicules particuliers bénéficient de 2 parking publics gratuits, avenue de Northampton et parking du Parc des Expositions.

Equipements internes pour les salariés

Douches et sanitaires

Modes de déplacement possibles pour s’y rendre

Lignes du Réseau VITALIS : lignes 2A, 2B, 10, 16, 23, 32, 33 et 34

Agence Commerciale, 6 rue du Chaudron d’Or, 86000 Poitiers

Dont le déménagement Bâtiment 100, RdC, Gare de Poitiers est programmé fin 2022.

Modes de déplacement possibles pour s’y rendre

Lignes du Réseau VITALIS : la totalité des lignes du réseau

Accès direct aux Lignes SNCF, TER et Cars Régionaux

Avantage salarié préexistant

Il est rappelé, conformément aux avantages offerts dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains de Voyageurs, que l’ensemble des salariés de la Régie des Transports Poitevins bénéficient de la carte de circulation gratuite « VPass/Modalis » donnant accès à l’ensemble du réseau VITALIS pour les déplacements domicile/travail et les déplacements professionnels. Cet avantage n’est plus considéré par l’URSSAF comme avantage en nature pour les salariés lorsqu’ils en font un usage strictement professionnel.

1.2 Diagnostic mobilité

Une enquête interne issue du diagnostic mobilité employeur de l’autorité organisatrice de la mobilité, Grand Poitiers Communauté urbaine, a été lancée auprès des salariés au printemps 2020, sous forme de questionnaire individuel.

L’enquête a été renseignée par 145 répondants, correspondant à un taux de réponse de 41%, dont les résultats ont été partagés et sont présentés par une infographie de 2 pages annexée au présent accord.

ARTICLE 2 - Mesures relatives à l’organisation des réunions interneS de l’entreprise

L'usage des réunions à distance mis en place à l’occasion de la pandémie de Covid-19 est maintenu et recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible avec ce mode d’organisation. Cet usage se prête en particulier pour les réunions paritaires et les réunions d’instances convoquées par la Direction.

Cette orientation se concrétise par le fait de prévoir systématiquement d'indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations, ainsi que la sensibilisation des salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance).

Il est rappelé l'effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d'accident lors des déplacements, l'impact carbone et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 - Organiser le tÉlÉtravail POUR LES ACTIVITÉS COMPATIBLES

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur peut être effectué par un salarié hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Fort de l’expérience engrangée depuis le printemps 2020, les partenaires sociaux décident de mettre en place le télétravail dans l’entreprise, de manière régulière, pour les salariés qui pourront y prétendre.

3.1 Personnel concerné

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée, volontaires et exerçant des activités compatibles avec cette forme d'organisation du travail pourront y recourir.

Les activités en lien direct avec le transport, l’accueil, l’information des usagers, la maintenance des matériels et infrastructures, ainsi que les activités d’encadrement direct des personnels relevant de ces missions, ne sont pas compatibles avec les modalités de télétravail.

Pour la Régie des Transports Poitevins, sur un effectif total d’environ 340 salariés, seule une trentaine de personnes relevant des activités administratives et d’encadrement secondaire peut bénéficier des modalités de télétravail, soit environ 9% de l’effectif total de l’entreprise.

3.2 Part du télétravail

Le temps de télétravail sera au maximum de 2 jours par semaine pour un salarié en contrat temps plein, ceci de façon à assurer une activité minimale en présentiel de 2 jours par semaine. Un salarié en temps partiel pouvant avoir recours au télétravail devra également assurer une activité minimale en présentiel de 2 jours par semaine.

Le planning de travail présentiel/télétravail sera validé par le Chef de Service au regard des activités et des présences minimales et nécessaires du service.

L’activité en télétravail sera tracée via l’outil de planification.

3.3 Prérequis du salarié

Le salarié souhaitant avoir recours au télétravail devra en faire la demande préalable via la voie hiérarchique. Tout refus de l’employeur devra être dûment motivé.

Le salarié concerné devra remplir les conditions préalables suivantes :

• Fourniture annuelle de son attestation d’assurance personnelle couvrant les risques liés au télétravail,

• Acceptation et validation de la charte télétravail employeur et de chacune de ses mises à jour,

• Garantir avoir en permanence une connexion internet fonctionnelle à son domicile, afin que soit assurée la parfaite connexion avec les réseaux et systèmes informatisés de l’entreprise,

• Pourra faire usage de son ordinateur personnel, ceci le temps qu’un matériel adapté au télétravail lui soit fourni par l’employeur.

• Devra communiquer à son supérieur hiérarchique un numéro de téléphone sur lequel il sera joignable pendant ses périodes de télétravail.

3.4 Engagement de l’employeur en équipement informatique individuel

L’employeur s’engage à doter le plus rapidement possible les salariés concernés par le télétravail, d’un outil de travail mobile et adapté (ordinateur portable par ex.).

Une dotation complète est ainsi envisagée dans les 18 mois après la signature du présent accord.

3.5 Modalités de mise en place du télétravail

Les salariés en télétravail devront assurer leur temps de travail contractuel comme s’ils étaient en présentiel.

Les salariés qui ne sont pas dotés de tous les outils de communication de l’entreprise accepteront de fournir un numéro de téléphone à l’employeur ainsi qu’à leur hiérarchie afin qu’ils puissent être joints durant leurs heures de travail et ainsi permettre les échanges d’informations nécessaires au fonctionnement normal de l’entreprise.

Les documents matériels devant être sortis de l’entreprise dans le cadre du télétravail devront faire l’objet d’une validation de la hiérarchie.

3.6 Cessation du télétravail

Le télétravail ne s’effectuera que sous l’acceptation des règles rappelées ci-dessus et pourra être stoppé à tout moment si l’une d’elles venait à être enfreinte ou si le salarié y renonce de son propre chef.

ARTICLE 4 - Les modes de dÉplacement

Développer la mobilité durable, c'est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo...), plus respectueuses de l'environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (covoiturage, autopartage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également les déplacements professionnels.

Il est précisé que pour l’application du présent accord, le domicile est la résidence habituelle du salarié fixée à l’adresse déclarée par celui-ci à l’entreprise.

4.1 Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement

Pour l'ensemble des déplacements, qu'ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Pour prévenir les risques d'accident, il est rappelé l'importance :

• de l'utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger...) et de protection (casque...), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels,

• de l'entretien régulier des modes de transport utilisés.

Concernant les déplacements professionnels :

• l'usage des transports en commun, lorsque l'offre est disponible, doit être systématiquement privilégié,

• l'usage des motos, y compris des taxis-motos, n'est pas autorisé, quelle que soit la motorisation, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels,

• l'usage, dans le cadre professionnel, des modes de transport alternatifs à la voiture et aux transports en commun, y compris le vélo, ne peut se faire que dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur.

4.2 Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels

Pour les déplacements professionnels, en complément des dispositions relatives à la sécurité indiquées à l’article 4.1, l’impact environnemental est également à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés.

Sur les trajets de courte distance, les salariés devront privilégier autant que possible le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, covoiturage) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.

Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au covoiturage sera encouragé.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle la nécessité pour chaque collaborateur, de rationaliser et d'optimiser autant que possible ses déplacements professionnels, notamment par l'utilisation des outils numériques permettant l'organisation des échanges et des réunions à distance.

4.3 Développer le recours au covoiturage

4.3.1 Le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail

Le développement du covoiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché.

La cartographie des lieux de résidence des salariés sera communiquée via intranet et mise à jour.

Un salarié identifiant une possibilité de covoiturage (emplacement domicile tiers à proximité) pourra informer le service des ressources humaines de l’entreprise (assistante RH) qui pourra mettre en relations les 2 salariés s’ils sont volontaires. L’entreprise s’engage à en faire la promotion, ainsi que la promotion des applications de covoiturage.

4.3.2 Le développement du covoiturage pour les déplacements professionnels

De la même manière, le recours au covoiturage entre salariés participant à un même événement (séminaire, réunion...) sur un site identique ou proche sera promu et recherché.

4.4 Développer l'usage du vélo en toute sécurité

Du fait de leurs nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l'assistance électrique), le vélo y compris le vélo à assistance électrique, tricycle, vélo-cargo, trottinette ont toute leur place au cœur d'une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

L’entreprise s’engage à en faire la promotion.

4.4.1 Information, formation et sensibilisation à l’attention des salariés

Des actions d’information et de sensibilisation sur l'utilisation du vélo seront organisées avec pour objectif de :

• sensibiliser à la sécurité et à l’entretien,

• permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, sensibiliser et inciter d’autres collègues à utiliser ces modes de transport.

Des ateliers dédiés à l'usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. L’employeur s’engage à faire intervenir dans ses locaux les associations locales.

ARTICLE 5 – Le forfait mobilitÉs durables (FMD)

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués au moyen d’un vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ». Elle ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

5.1 Modes de transport éligibles

Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :

• Le vélo y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail),

• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur),

• Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail),

• Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène

• L’engin de déplacement personnel monoplace à motorisation électrique ou hydrogène dont le salarié est propriétaire.

5.2 Modalités de prise en charge

L’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat CDI entrent dans le champ de cette application.

L’employeur prendra en charge tout ou partie des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » au travers du versement d’une indemnité kilométrique de 0,275 €/km, ceci pour un montant maximal de 275€ par an et par salarié.

La prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables ne pourra pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo (exemple avec le remboursement à 50% de l’abonnement à CAP Vélo pour l’usage d’un vélo électrique durant 11 mois sur les 12 mois de l’année).

5.3 Régime social

5.3.1 Cas général

La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations.

5.3.2 Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports ou le remboursement des frais de transports domicile-travail

Le présent accord ne prévoit pas le cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire des frais de transports.

5.3.3 Justificatifs

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales, l’employeur doit apporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

Ainsi, la mise en œuvre du dispositif est conditionnée à la fourniture par le salarié selon une périodicité au moins annuelle, d’une attestation sur l’honneur du salarié ou d’un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

5.3.4 Cas particuliers

Salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent protocole est soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au vendredi 18 mars 2022 16h00 au plus tard.

Il prendra effet dès sa signature par les parties.

Celui-ci est conclu pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 7 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DDETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 18 mars 2022

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Monsieur Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame la Déléguée syndicale

Syndicat SUD-UST, représenté par Monsieur le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame le Déléguée syndicale