Accord d'entreprise "ACCORD PERSONNEL ROULANT CONDUCTEURS-RECEVEURS ET ENCADRANTS DE PROXIMITE INSTAURANT LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES EN PLUS DE L’HORAIRE MOYEN DURANT LA PERIODE DU 06/06/2022 AU 01/01/2023" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD PERSONNEL ROULANT CONDUCTEURS-RECEVEURS ET ENCADRANTS DE PROXIMITE INSTAURANT LE PAIEMENT DES HEURES EFFECTUEES EN PLUS DE L’HORAIRE MOYEN DURANT LA PERIODE DU 06/06/2022 AU 01/01/2023 (du cycle 269 au cycle 273)

DEROGATOIRE AU PROTOCOLE D’ACCORD 01/98 DU 13 JUIN 1998

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (RTP) - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale SNRTC-CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Depuis plusieurs semaines, la Régie des Transports Poitevins se trouve confrontée à une difficulté quant au maintien de l’offre de transport à 100%. En effet, sous l’effet conjugué d’un absentéisme en forte hausse par rapport aux années précédentes et au retard accumulé sur le plan de recrutement en raison de la pénurie de candidatures, certains services de conduite ne peuvent être assurés. L’offre de service se trouve dégradée durablement et à minima jusqu’à la fin des horaires de l’HIVER 2022 (7 juillet 2022).

Aussi, afin de remédier à cette situation de crise et faire en sorte que notre prestation de transport au bénéfice des clients soit de la meilleure qualité possible, la RTP a décidé de négocier avec les organisations syndicales, la possibilité de déroger à notre accord de 1998, en faisant appel au volontariat parmi les personnels roulants Conducteurs-Receveurs et Encadrants de Proximité, encadrants directs des Conducteurs-Receveurs pour effectuer des journées supplémentaires de travail en plus du cycle habituel. Ces journées seraient exceptionnellement rémunérées à la fin des cycles prédéfinis au lieu d’être ajoutées au compteur de modulation.

C’est dans ce contexte que Direction et Organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – DEROGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD 01/98 DU 13/06/1998

Le présent accord s’applique aux seules catégories suivantes, assurant les prestations commerciales temps réel du réseau de transport :

• les Conducteurs-Receveurs de la RTP, affectés aux services Roulants et Gestion Partagée,

• les Encadrants de Proximité de la RTP, assurant régulation, management et présence terrain auprès des conducteurs.

Sur la base du volontariat, une liste de conducteurs sera constituée afin de pouvoir répondre dans des délais très courts aux besoins du service. Ces conducteurs volontaires seront sollicités de manière équitable afin de pallier le manque ponctuel d’effectif et maintenir l’offre prédéfinie (niveau 90% jusqu’au jeudi 7 juillet 2022, puis de nouveau 100% à compter du 8 juillet 2022).

Sur les mêmes principes, une liste des volontaires sera établie pour les Encadrants de Proximité.

Les journées travaillées en plus n’entreront pas dans le compteur de modulation mais seront rémunérées en plus du salaire de base, arrêté à chaque fin de cycle, sur le mois de paie suivant cet arrêté.

ARTICLE 2 – PERIODE DE RECOURS ET DELAI DE PREVENANCE

Les parties ont fait le choix d’opter pour une période de recours bornée dans le temps.

La période au cours de laquelle le recours au volontariat sera sollicité s’étendra du cycle N°269 le 6 juin 2022 à la fin du cycle 273 le 1^er janvier 2023. Les journées effectuées en plus de l’horaire de base devront être clairement identifiées sur le logiciel de gestion des temps afin de ne pas alimenter le compteur de récupération mais de faire l’objet d’un paiement majoré selon le taux défini entre les parties.

Le délai de prévenance arrêté entre les parties est de 24h00 sauf si l’agent volontaire ne souhaite pas faire jouer cette disposition.

ARTICLE 3 – ETAT DU COMPTEUR FIN DE CYCLE n°268 au 05/06/2022

Les salariés totalisant des heures positives sur leur compteur de récupération avant l’entrée dans le dispositif pourront se les faires rémunérer dans la limite de 30 heures et à concurrence d’un solde restant supérieur ou égal à 7 heures, ceci aux mêmes conditions que les heures effectuées au cours de la période de mise en œuvre. Les heures effectuées entre le 1^er janvier 2022 et le début du dispositif seront prises en compte pour la détermination des 113 heures complémentaires pour les conducteurs-receveurs (différence entre 1 607h00 annuelles équivalant 35h00 et 1 494h00 temps de travail annuel des conducteurs de la RTP) ou des 124 heures complémentaires pour les encadrants de proximité (différence entre 1 607h00 annuelles équivalant 35h00 et 1 505h00 temps de travail annuel des encadrants de proximité de la RTP).

A contrario, les salariés ayant un compteur de récupération négatif ne pourront rentrer dans le dispositif que dès lors que leur compteur sera à nouveau positif. Les heures effectuées afin de remonter le compteur en positif ne seront pas majorées, elles seront comptabilisées dans le cadre de l’accord de 1998 et s’imputeront au compteur créé à cette occasion (communément appelé RS).

ARTICLE 4 - MAJORATION ET PAIEMENT DES HEURES FAITES EN PLUS SUR VOLONTARIAT

Les heures effectuées durant la période de volontariat feront l’objet d’une majoration exceptionnelle de 25%. Elles seront décomptées à l’issue de chaque cycle de modulation et payées sur le mois de paie suivant cette fin de cycle :

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM DURANT LA PERIODE DE RECOURS AU VOLONTARIAT

Les partenaires sociaux conviennent d’appliquer les limites de temps de travail légales et conventionnelles durant la période de recours, ici rappelées

• Temps de travail maxi hebdomadaire 46h00 apprécié du lundi 0h00 au dimanche 24h00,

• Temps de travail maximum hebdomadaire 42h00 sur une période consécutive de 12 semaines,

• Durée comprise entre 1 494h00 et 1 607h00 = 113h00 complémentaires avant de passer en heures supplémentaires (124 heures pour les encadrants de proximité)

• Durée du contingent d’heures supplémentaires annuelles de branche 115h00 comprises en 1 607h00 et 1 722h00.

ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Les heures effectuées dans le cadre du recours au volontariat étant comprises entre 1 494h00 pour les conducteurs (ou 1 505heures pour les encadrants de proximité) et 1 607h00 ne peuvent bénéficier des dispositions légales en termes d’exonération de cotisations sociales et fiscales.

Les sommes sont donc assujetties à l’ensemble des retenues fiscales et sociales au moment de leur versement.

A contrario, les heures effectuées au-delà des 1 607h00 annuelles bénéficient d’une exonération des cotisations, des contributions sociales, CSG, CRDS ou forfait social dans la limite des seuils fixés par la législation en vigueur.

Elles ne sont pas non plus soumises à l’impôt sur le revenu des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 7 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord prendra effet dès sa signature par les parties et sera communiqué au plus vite auprès du personnel concerné.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée du 06/06/2022 au 01/01/2023.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Au cours du mois qui suit l’arrêté de chacun des cycles, lors de l’intégration en paie des heures complémentaires, il sera présenté au CSE du mois suivant cet arrêté, un état global des heures et des montants versés en paie.

ARTICLE 9 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 20 mai 2022

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale

Syndicat SUD, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale