Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de Compte Epargne Temps au sein de JATCO France SAS" chez JATCO FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE JATCO France SAS

Entre :

JATCO France SAS ayant son siège social 1-4 Impasse de la Noisette – ZAC des Godets – 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, représentée par ……………………….., Président,

D'une part,

Et

Les salariés de la société JATCO France SAS

D'autre part,

(Pris ensemble les salariés et la Société étant désignés comme étant les « Parties »)

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – Objet du Compte Epargne Temps

Le CET est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Il s’agit d’un dispositif de capitalisation en temps en vue de l’aménagement de la carrière et du maintien de la qualité de vie au travail (équilibre vie professionnelle / vie personnelle), notamment pour faire face à certains événements de la vie.

Cependant, les parties insistent sur le fait que le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de RTT.

Il est enfin précisé que cet accord constituera ainsi le texte de référence en matière de Compte Epargne Temps au sein de la Société JATCO France SAS.

ARTICLE 2 - Champ d’application et ouverture du CET

Le Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société JATCO France SAS en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition de totaliser au moins une année d’ancienneté à la date d’ouverture du compte.

Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, RTT et repos non pris, la priorité restant la prise effective des congés et repos.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Les jours de congés et de repos devront être en priorité pris avant d’être épargnés.

La demande d’affectation au CET demande est remise dans les délais indiqués ci-dessous.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.

ARTICLE 2 - Gestion du compte

Le CET est géré par la société et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Chaque salarié sera informé de ses droits contenus dans le CET mensuellement par compteur figurant sur le bulletin de paie et indiquant le nombre de jours épargnés, le nombre de jours utilisés et le nombre de jours restant.

ARTICLE 3 - Alimentation du compte

L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps et selon les modalités suivantes : le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET via le formulaire prévu à cet effet (annexe 2).

Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 10 jours par an, par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés (6 jours ouvrables),

• des jours de RTT (demi-journée ou journée entière),

• des repos compensateurs de remplacement,

• des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté,

• des éventuels jours de congés de fractionnement.

La demande d’affectation de temps se fera selon le planning suivant :

• Congés Payés et d’ancienneté : avant le 1^er Avril pour les congés à prendre avant le 31 Mai ;

• Heures supplémentaires majorées et repos compensateurs de remplacement : entre le 1 et le 5 du mois suivant la fin du trimestre civil (en Avril, Juillet, Octobre et Décembre) ;

• Jours de RTT : entre le 1^er et le 5 Décembre de l’année en cours.

En cas d’expatriation du salarié, le CET sera figé à la date de départ en expatriation et ce jusqu’à la date de retour dans son pays d’origine (France).

D’autre part, et en particulier pour les salariés Cadres en France, ceux-ci devront prendre en compte le nombre maximum de jours travaillés par année civile avant d’affecter des jours de repose au CET, afin de pouvoir respecter cette limite (218 jours en 2021).

ARTICLE 4 - Plafonnement d’alimentation

Le salarié peut alimenter son CET jusqu’à 10 jours ouvrés de congés et/ou de repos par année civile.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra plus intervenir sur l’année.

ARTICLE 5 - Utilisation du CET

Article 5.a – Délais d’utilisation

Les salariés ne sont soumis à aucun délai minimum avant de pouvoir utiliser le CET.

Toutefois les temps épargnés devront au minimum correspondre à une demi-journée pour être utilisés et devront être utilisés dans un délai de 5 ans maximum.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas utilisé les congés épargnés ou pas dans leur intégralité, la partie non utilisée fera l’objet d’un paiement sur le bulletin de paie du premier mois suivant l’anniversaire des 5 ans.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires et intégrés dans la base annuelle taxable.

Article 5.b – Cas généraux d’utilisation du temps épargné

Le salarié pourra, sur son initiative, utiliser le CET, sous forme de congés, pour procéder à l’indemnisation :

• D’un congé parental d’éducation,

• D’un congé pour création ou reprise d’entreprise,

• D’un congé sabbatique,

• D’un congé de solidarité internationale,

• D’un passage à temps partiel,

• De tout congé sans solde, d’une cessation progressive d’activité, ou d’une période de formation en dehors du temps de travail.

La demande d’utilisation se fera via le logiciel de gestion des absences (……………… en 2021).

En tout état de cause, le solde du CET du salarié ne pourra pas être négatif.

Article 5.c – Prévenance et approbation

Le délai de prévenance auprès de la hiérarchie et des Ressources Humaines est de :

• 2 semaines si le congé est d’une durée inférieure à 5 jours ;

• 1 mois si le congé est d’une durée supérieure à 5 jours et inférieure ou égale à 10 jours.

Le délai de prévenance peut être réduit à 1 semaine en cas d’urgence impérieuse, notamment en cas de congé pour accompagnement de fin de vie.

A compter de la réception de la demande, le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder :

• 2 jours si le congé est d’une durée inférieure à 5 jours ;

• 1 mois si le congé est d’une durée supérieure à 5 jours.

Dans le cas d’une utilisation pour compléter un passage à temps partiel, les dates et la durée devront être approuvées par le hiérarchique et les Ressources Humaines.

Article 5.d - Dons de jours solidaires

Tout salarié peut, sur la base du volontariat, faire un don d’un ou de plusieurs jours de repos acquis et placés sur le « compte épargne temps », au profit d’un autre salarié de JATCO France, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant / conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité. On parle alors de jours solidaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui le consent.

Le don de jours solidaires s’effectue en jours entiers vie le formulaire en Annexe 3. Il est limité à 10 jours par année civile et par salarié, tous motifs confondus.

En cas de besoin simultané de jours solidaires pour plusieurs salariés, la décision d’attribution sera prise par les Ressources Humaines en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes à effectuer via le formulaire en Annexe 4.

ARTICLE 6 - Indemnisation des congés

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée.

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire mensuel brut de base au moment de la prise du congé.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées aux rapports de subordination sont maintenues.

La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. Les jours non utilisés de ce fait pourront l’être ultérieurement.

Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraites.

ARTICLE 7 - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la société.

Le salarié qui réintègre l’entreprise à l’issue du congé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédant son départ.

ARTICLE 8 - Cessation du compte et rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail dans les conditions prévues au présent accord soit payés au moment du solde de tout compte.

Aucun abondement n’est dû par l’entreprise.

L’indemnité versée ayant le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions légales.

En cas de départ de JATCO France, la valeur du compte pourra être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, il sera fait application du paragraphe précédent.

Article 9 – Validation de l’accord

Voir annexe ci-jointe donnant le résultat du vote des salariés le 10 / 12 / 2021.

Article 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01 janvier 2022.

Cet accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des Parties après un préavis de trois mois.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales réglementaires ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter éventuellement à l’accord.

Article 11 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 du Code du travail et suivants, l’accord sera déposé, à la diligence de la société et après validation dans les conditions fixées par l’article 9 du présent accord, en deux exemplaires dont une version sur la plateforme dédiée du Ministère du travail et une version signée sur support papier auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Essonne.

Un exemplaire signé du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Un exemplaire sera également remis à chacun des salariés.

Fait à Verrières-le-Buisson le 13 Décembre 2021

en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Pour les salariés (voir annexe 1)

ANNEXE 1

RESULTAT DU VOTE DES SALARIES

Nombre de salariés : 13

Nombre de votes : 12

Résultat du vote :

Approbation : 12 votes

Refus : 0 vote

ANNEXE 2

DEMANDE DE TRANSFERT SUR LE CET

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Demande le transfert des temps suivants sur mon CET :

• jours de la cinquième semaine de congés payés : …………

• jours de RTT : ………….

• heures de repos compensateurs de remplacement : …………

• jours de RTT déplacement : ………..

• jours supplémentaires conventionnels d’ancienneté : ………

• jours éventuels de congés de fractionnement : ………

Date de la demande : ……./……../………

Signature du demandeur :

ANNEXE 3

DONS DE JOURS - DONATEUR

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Souhaite renoncer (*) à:

• jours de CET : ………...

• heures de repos compensateurs de remplacement : …………

• jours de RTT déplacement : ………..

• jours supplémentaires conventionnels d’ancienneté : ………

• jours éventuels de congés de fractionnement : ………

(*) don limité à un total maximal de 10 jours

Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par le service RH :

• le nombre de jours indiqué sera déduit de mon compteur de congés correspondant ;

• mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées ;

• cette donation ne peut donner lieu à restitution, y compris en cas de non-utilisation par le bénéficiaire.

ANNEXE 4

DONS DE JOURS - BENEFICIAIRE

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

N° de Sécurité Sociale :

Souhaite bénéficier du dispositif de don de jours pour maladie grave d’un proche, dans les conditions fixées par l’accord sur le CET du …../…../2021.

En effet, mon/ma ……………………………… (*) souffre actuellement d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.

A l’appui de ma demande, vous trouverez le certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de la personne malade, attestant de la gravité de la maladie, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants.

Absence prévisible du ……………………. au ……………………..

(*) père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du salarié

Je reconnais avoir connaissance du fait que mon identité et celles des donateurs ne seront pas communiquées. Ce don revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer le(s) jour(s) cédé(s).