Accord d'entreprise "ACCORD D’INTERESSEMENT" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA SOCIETE EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN

EXERCICES 2018-2019-2020

Entre :

La société EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN, société par actions simplifiée au capital de 1.711.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives:

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

ENSEMBLE, les "Parties"

II a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de l’usine Europac Papeterie de Rouen d’un accord d’intéressement au résultat de l’entreprise.

PREAMBULE

EUROPAC PAPETERIE DE ROUEN souhaite associer l’ensemble des collaborateurs à l’amélioration de leurs performances, individuelles et collectives et partager les gains susceptibles d’être réalisés grâce à une meilleure efficacité du personnel et un développement du Chiffres d’affaires et de la rentabilité.

Dans cet esprit, il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de mettre en place un intéressement collectif, afin de motiver l’ensemble des collaborateurs dont l’engagement contribuera au développement économique de l’usine Europac papeterie de Rouen.

L’objet du contrat d’intéressement de la société EPFR pour les années 2018, 2019 et 2020 est d’associer les collaborateurs au développement de l’entreprise et de reconnaître leur contribution à la performance collective, ce qui implique des objectifs clairs et des moyens de mesure reconnus pour leur objectivité.

Pour ce faire, les modalités de calcul, telles que définies à l’article 4 du présent accord, ont été choisies sur la base des critères suivants :

• la sécurité

• l’absentéisme

• la Performance économique

• la performance industrielle

Étant basé notamment sur l’atteinte de niveaux de performance et les résultats financiers de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.

Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat :

• ne sont pas assimilées aux salaires puisqu’elles n’ont pas la nature d’une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales ; elles sont, en revanche, soumises à la CSG et à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place.

Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés. Toutefois, elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.

En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.

Article 1 : Objet :

Le présent accord est conclu dans le cadre et en application des dispositions de l’article L3311-1 et suivant du Code du Travail relatives à l’intéressement des salariés de l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de remplir les conditions définies à l’article 3.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

L’accord a pour objet de fixer :

• le cadre d’application, la durée de l’accord

• les bénéficiaires

• les modalités d’intéressement retenues

• les critères et modalités servant à calculer la répartition des produits de l’intéressement

• la période des versements

• les modalités d’information individuelle et collective du personnel

• les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Article 2 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter de l’exercice ouvert le 1^er janvier 2018 soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée au plus tard 3 mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans.

L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Article 3 – Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’usine Europac Papeterie de Rouen, y compris les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel ayant acquis trois mois d'ancienneté effectifs au sein de la société sans que celle-ci ait besoin de concorder avec l’exercice d’intéressement.

Pour la détermination de l'ancienneté requise et conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code du travail sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent

Article 4 – Calcul de l’intéressement :

L’intéressement global annuel est lié :

• aux performances de l’usine Europac Papeterie de Rouen en termes de sécurité au travail, absentéisme et performance industrielle,

• aux résultats mesurables par l’EBITDA.

Le calcul des indicateurs hors sécurité est déclenché si l’EBITDA de l’usine + montant de l’intéressement est positif.

1. Indicateurs et barèmes retenus

La prime d’intéressement est déterminée en se référant à six indicateurs de progrès concourant à la réalisation des objectifs de la société EPFR.

Les modalités de calcul retenues sont détaillées ci-dessous :

1. Indicateur sécurité au titre de l’exercice N

Nombre d’accident avec arrêt reconnu selon les critères du Groupe	Montant de la prime
0	330 €
1	247 €
2	83 €
+2	0 €

Ne sera pas comptabilisé l’accident du travail avec arrêt survenu alors qu’une information préalable concernant un potentiel risque a été remontée en DUP et inscrite au PV alors qu’il était possible de supprimer le risque via des mesures simples, rapide et ne nécessitant pas d’investissement.  

2. Indicateur absentéisme au titre de l’exercice N

Définition du taux d’absentéisme : total des heures d’absences / Heures travaillables (heures théoriques travaillées)

Total des heures d’absence d’Europac Papeterie de Rouen: Accident du travail, maladie (hors absence maladie > 3ans), absences non payées (hors jours pris dans le cadre du compte épargne temps et absence pour enfant malade), grève.

Heures travaillables : Heures théoriques – congés payés & repos

Taux absentéisme > 4,5%	0€
Taux d’absentéisme = 4,5%	165 €
Taux d’absentéisme ≤ 4,3 %	330 €

3. Indicateurs de performance industrielle au titre de l’exercice N

Les modalités de calcul retenues sont détaillées ci-dessous :

• Production machine emballée :

Total Production < Total production Budget	0 €
Total Production = Budget et Total Production < 1% Total Production Budget	165 €
Total Production ≥ 1% Production Budget	330 €

• Efficacité machine : temps théorique – arrêts maintenance (panne, nettoyage)

Efficacité Machine < Efficacité Machine Budget	0 €
Efficacité Machine = budget et <1% Efficacité Machine Budget	165 €
Efficacité Machine ≥ 1% Efficacité Machine Budget	330 €

• Qualité :

Nombre de réclamations clients :

Cout réclamations €/tonne > Budget	0 €
Cout réclamations €/tonne = Budget	165 €
Cout réclamations €/tonne < 5% Budget	330 €

4. Indicateurs de performance économique au titre de l’exercice

• Performance économique

Cet indicateur est calculé comme suit :

Performance économique = autres couts de production + couts fixes - Holding

La valeur référence de cet indicateur est celle arrêtée dans le budget avec à minima la règle suivante :

Performance éco. réelle > Performance éco.  budget	0 €
Performance éco. réelle = Budget	165 €
Performance éco. réelle  < 5% Performance éco. budget	330 €

Article 5 – Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires :

Le montant total de la prime déterminé sera proratisé :

• D’une part en fonction de la durée contractuelle du travail par rapport à la durée légale du travail

• Et d’autre part en fonction du temps de travail annuel de référence

Le calcul du temps de présence est réalisé sur base du nombre de jours ouvrés et/ou assimilés au cours de l’exercice de référence.

Chaque année, les absences du salarié en jours ouvrés pour les motifs suivants sont décomptées

- les congés sans solde,

- les absences autorisées non payées,

- les congés maladie,

- les mises à pied,

- les absences non justifiées.

En revanche, sont assimilés à du temps de travail effectif (et donc ne sont pas décomptées du temps de présence) : les absences pour, notamment :

• maladie professionnelle,

• accident du travail et du trajet,

• congés maternité et d’adoption, de paternité,

• délégation, formation pendant le temps de travail et congés familiaux.

Article 6 – Plafonnement :

En tout état de cause, et conformément à l’article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés annuellement à l’ensemble des salariés de la société.

Le montant de l’intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d’un exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Article 7 – Modalités et date limite de versement :

Le calcul du montant exact de la prime d’intéressement et son versement ne peuvent intervenir qu’après la clôture annuelle de l’exercice.

Le versement de la prime d’intéressement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l’exercice considéré.

Conformément à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et au décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015, les primes d’intéressement seront versées aux bénéficiaires avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul au titre duquel l’intéressement est dû.

Passé ce délai, elles seront majorées d’intérêts de retard au taux légal, versés en même temps que le principal.

Article 8 – Choix des bénéficiaires et transfert dans le plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

Chaque bénéficiaire est informé du montant de la prime d’intéressement qui lui est attribuée. Un avis d’option lui est adressé pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de sa prime d’intéressement ou son investissement sur le plan d’épargne salariale

La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué ; le bénéficiaire étant présumé avoir été informé au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date d’édition figurant sur l’avis d’option.

Il est rappelé que les sommes perçues directement sont soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles investies sur un plan d’épargne salariale par le bénéficiaire.

A défaut pour les salariés d’avoir sollicité dans les 15 jours le versement immédiat de tout ou partie des droits à intéressement qui leur ont été attribués, ces droits seront transférés par défaut dans le PEE.

Article 8 – Information collective des salariés :

Le système d’intéressement lié à la démarche d’amélioration continue de la performance de la société constitue un outil de management et de communication et sera utilisé en tant que tel.

Article 9 – Information individuelle des salariés :

Conformément à l’article D3313-8 du Code du Travail, une notice d’information individuelle sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de la société.

Le montant annuel individuel de l’intéressement fera l’objet d’une fiche indiquant :

• le montant global de l’intéressement par établissement,

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

• le montant des droits attribués à l’intéressé et le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS

• lorsque l’investissement est investi sur le PEE, le délai à partir duquel les droits sont exigibles, et le cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,

• les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement lorsque le salarié ne formule pas de demande de versement ou d’affectation des fonds.

Avec l’accord express du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits en précisant qu’il aura à l’informer de tout changement d’adresse éventuel.

Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement.

Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer dans la limite de la prescription trentenaire.

Article 10 – Règlement des litiges :

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires après consultation du Comité d’Entreprise.

Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d'application entre les parties.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

A défaut d’accord entre les parties, le différend pourrait être porté devant la juridiction compétente.

Article 11 – Révision, dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du Travail.

Il est entendu que la validité de cet accord est subordonné au maintien des exonérations et avantages édictés par la réglementation. Toute réduction de ces exonérations ou avantage au préjudice du salarié ou de l’entreprise entrainera la requalification des primes individuelles en rémunération au sens des dispositions du Code de la sécurité Sociale. Les charges salariales et les cotisations patronales seront alors déduites du montant de chaque prime individuelle.

Article 12 – Communication et publicité :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le 23 janvier 2018,

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

Monsieur Monsieur