Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE REPARTITION DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT VERSE AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS DE 30 Avril 2022" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE REPARTITION

DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

VERSE AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS DE 30 Avril 2022

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ……………………………. Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

PREAMBULE

Au titre de son dernier exercice clos le 30 avril 2022, et aux termes de l’accord d’intéressement, une enveloppe d’intéressement au bénéfice des salariés de DS SMITH PAPER ROUEN est dégagée.

En application de l’article L 3314-10 du code du travail, La société DS SMITH PAPER ROUEN a décidé, à titre exceptionnel, d’attribuer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 avril 2022, couvert par l’accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024 signé le 22 octobre 2021.

Article 1 : Objet :

En application des dispositions de la loi N°2006-1770 du 30 décembre 2006, portant que le développement de la participation et de l’actionnariat salarié par la loi N°2008-67 du 21 janvier 2008, le présent accord a pour but de déterminer les modalités spécifiques de répartition du supplément d’intéressement

Article 2 : Durée :

Il est rappelé que le montant individuel du supplément d’intéressement exercice ne s’applique pour que pour l’exercice clos le 30 avril 2022.

Article 3 –Bénéficiaires :

Les bénéficiaires : identique à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 4 – Calcul de l’intéressement :

Il est convenu d’attribuer de manière individuelle à chaque salarié bénéficiaire de l’accord d’intéressement signé en date du 22 octobre 2021, un supplément d’intéressement pour un montant de 1 500 euros brut (mille cinq cents euros) au titre des résultats exceptionnels de la papeterie au cours de l’année écoulée.

Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires  

Il est convenu d’attribuer de manière individuelle à chaque salarié bénéficiaire de l’accord d’intéressement signé en date du 22 octobre 2021, un supplément d’intéressement pour un montant de 1500 euros brut (mille cinq cents euros) au titre des résultats exceptionnels de la papeterie au cours de l’année écoulée.

Article 6 – Plafonnement :

Le plafonnement reste identique à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 7 – Modalités et date limite de versement :

Le versement de ce supplément d’intéressement se fera en 2 fois :

• Un versement de 1000€ brut (Mille euros) au plus tard au 31 décembre 2022.

• Un versement des 500€ brut (cinq cents euros) au plus tard le 31 juillet 2023.

Article 8 – Choix des bénéficiaires et transfert dans le plan d’Epargne Entreprise (PEE) :

Les modalités et la date limite de versement restent identiques à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 8 – Information collective des salariés :

Les modalités et la date limite de versement restent identiques à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 9 – Information individuelle des salariés :

L’information individuelle des salariés reste identique à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 10 – Règlement des litiges :

Le règlement des litiges reste identique à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 11 – Révision, dénonciation :

La révision et la dénonciation restent identiques à l’accord intéressement du 22 octobre 2021.

Article 12 – Communication et publicité :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray, le 21 novembre 2022

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

Monsieur …………………. Monsieur …………………………..

HR BP SUPPLY ENGINE