Accord d'entreprise "accord sur le don de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade" chez OTOR PAPETERIE DE ROUEN - DS SMITH PAPER ROUEN (Siège)

Accord sur le don de jours de repos

à un salarié parent d’un enfant gravement malade

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur ………………………… Délégué Syndical ;

Ci-après, l’"Organisation Syndicale"

d’autre part,

Préambule :

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mars 2014, est une manifestation d’entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.

De la même façon, en fondant essentiellement sur le diagnostic médical établi par le Médecin spécialiste en charge de l’enfant et la décision de la filière Ressources Humaines d’attribuer les jours de repos, les parties au présent accord permettent un accès aux dons qui soit simple et rapide, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

Compte tenu de sa nouveauté, ce dispositif, complémentaire aux autres dispositifs légaux permettant l’accompagnement de proches, sera expérimenté sur une période initiale de 3 ans. Les parties au présent accord conviennent par ailleurs d’aborder ce sujet lors des réunions de CSE.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.

Article 2 : Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérés pour s’occuper de leur enfant gravement malade.

Article 3 : Don des jours de repos

1. Salariés donateurs :

Tout salarié DS SMITH PAPER ROUEN qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris, a la possibilité de faire un don de congés ou de repos par année civile.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive, et sans contrepartie.

Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

2. Recueil des dons :

Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués lors d’une campagne annuelle.

Dans l’éventualité où le compteur n’aurait plus de réserve suffisante pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle sera organisée par l’entreprise, avec l’accord du salarié concerné.

3. Nature des jours de congés et de repos cessibles :

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants

• Jours de congés payés de la cinquième semaine,

• Journées de repos faisant suite à une formation,

• Jours de congés payés annuels principaux en cas de maladie, d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, de plus de 3 mois durant la période de référence,

• Jours de congés ancienneté,

• Jours supplémentaires de fractionnement,

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans un maximum de 10 jours,

• Jours de passation de consignes,

• Jours de récupération générés par d’éventuelles heures supplémentaires

• Jours affectés en compte épargne temps dès lors que cette faculté sera précisée dans l’accord sur le compte épargne temps.

Le fait de donner des jours de congés n’entrainera pas pour le salarié la perte jours de fractionnement.

4. Modalité de versement de dons de jours de congés et de repos :

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés volontaire via le service des Ressources humaines.

Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, de jours de RTT, des compteurs de récupération, et des divers autres compteurs des salariés donateurs.

En cas de campagne ponctuelle, la Direction des Ressources Humaines fixera les modalités pratiques de recueil des dons.

Article 4 : Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours :

1. Salarié bénéficiaire

Peut bénéficier d’un don de jours, tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 25 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité, (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il s’agit d’un enfant du salarié déclaré comme tel à l’état civil.

Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours de son compte épargne temps.

Ce dispositif concernant l’enfant atteint d’une pathologie grave évolutive, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés.

2. Certificat médical et maladie de l’enfant :

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidé ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin de l’hôpital spécialiste, qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin.

3. Procédure de la demande :

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du service des Ressources Humaines en l’accompagnant du certificat médical

Dès lors que la demande est acceptée et sous réserve que les jours recueillis dans le compteur dédié soient suffisants le Responsable des Ressources Humaines reçoit le salarié afin d’échanger sur des modalités de prise de ces jours. Le manager est également informé.

Si le compteur ne dispose pas assez de jours suffisants, une campagne ponctuelle telle que visée à l’article 3-2 est engagée sans délai.

4. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause.

Il conviendra, lorsque cela est possible d’établir un lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer le service des Ressources Humaines.

Le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service des Ressources Humaines lorsque l’état de santé ne rend plus nécessaire la prise de jours.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise de jours qu’il a reçu.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 6 : Bilan

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an à l’occasion d’une réunion du CSE.

Ce bilan présentera

Le nombre de jours donnés

Le nombre de jours effectivement pris

Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons

Le solde en jours du compteur

Le nombre de campagne ponctuelle

Article 7 : Communication

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à DS SMITH PAPER ROUEN.

Article 8 : Dispositions générales

1. Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er Avril 2020.

La première campagne annuelle de recueil de dons aura lieu simultanément à la date d’effet de l’accord.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 31 Mars 2023 et cessera de produire tout effet à cette date.

Compte tenu de la nouveauté du dispositif, les parties conviennent de se rencontrer 18 mois après son entrée en vigueur afin de faire un point sur la période écoulée. Des éventuels aménagements de l’accord pourront alors être envisagés.

Toutefois les parties se rencontreront 3 mois avant son échéance afin d’étudier la possibilité de la renouveler pour une durée déterminée supplémentaire d’un ou de renégocier un nouvel accord.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 9 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le …. Mars 2020, en 6 exemplaires.

Pour la société : Pour la FILPAC CGT :

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HR BP Supply Engine France