Entre :

ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE (EHD) Société coopérative d’intérêt collectif, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 450 695 804 00036, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux, 69300 CALUIRE, représentée par le Directeur du Pôle Accueil des Réfugiés, Monsieur XXXX,

D’une part,

Et :

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) Pôle Réfugiés

D’autre part,

Préambule

Les membres du CSE Pôle Réfugiés se sont réunis afin de négocier un accord portant sur les congés pour motif enfant malade, en définissant les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent. La société EHD s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Article 1 – Champ d’application - Salaries bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Pôle Accueil des Réfugiés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 –Appréciation du droit à congé enfant malade

2.1. Acquisition des congés

Il est rappelé que le cadre légal prévoit que le collaborateur qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• Trois jours par an, en général,

• Cinq jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

La société EHD et les élus du CSE Pôle Réfugiés conviennent que le dispositif « congé enfant malade » prévu par la société est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade ou accidenté dont il a la charge.

Trois journées « congé enfant malade » rémunérées seront accordées par collaborateur et par année civile, pour les enfants dont il a la charge jusqu’à leur date d’anniversaire des 16 ans.

Cet avantage est prolongé jusqu’au 18 ans de l’enfant en cas de survenance d’un handicap, dans les mêmes modalités citées précédemment.

Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.

2.2. Période de référence

La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier N au 31 décembre N.

2.3. Statut du salarié

Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

Article 3 – Modalités de prise des congés pour enfant malade

3.1. Prise des congés enfant malade

Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 3.3, par journée complète.

3.2. Absences prévues

Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.

3.3. Délai de prévenance

Le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique dès que possible, et au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.

3.4. Obligation de présentation d’un justificatif médical

Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.

En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

3.5. Rémunération

La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 3.4.

3.6. Pose des congés dans le cas des conjoints

Pour les conjoints travaillant au sein de la société, le droit est ouvert aux deux collaborateurs, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

3.5. Non report du congé

Le congé « enfant malade » doit être pris au cours de la période de référence citée en 2.2.

Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur la période de référence suivante.

3.6. Non anticipation du congé

Lorsque le solde de congé enfant malade de la période de référence au nombre de trois jours par collaborateur est épuisé, le congé enfant malade de la période de référence suivante ne peut être pris de façon anticipée.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les élus du CSE Pôle Réfugiés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 - Publicité

L’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caluire et Cuire, le 30 décembre 2021, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.

Monsieur XXXX Les membres du CSE