Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez OPERA DE ROUEN NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation annelle obligatoire 2022

ENTRE :

L’Établissement public de coopération culturelle OPERA DE ROUEN NORMANDIE

dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Rambert – 76000 Rouen

représenté par M. xxxxxxxx, agissant en qualité de directeur général

d'une part,

et :

— le syndicat SNEA/UNSA

domicilié 241 rue du Clos Blanchart 76160 Bois d’Ennebourg et représenté par xxxxxxxxxxxxx

— le syndicat SUD/Solidaires

domicilié 8 rue de la Savonnerie 76000 Rouen et représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, les conditions de travail et de l’emploi et l’égalité professionnelle homme-femme, la direction et les organisations syndicales se sont réunies le :

• 3 juin 2022 (xxxxxxxx, xxxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxxxx)

• 17 juin 2022 (xxxxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxxxx)

• 23 juin 2022 (xxxxxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx)

• 6 juillet 2022 (xxxxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx)

• 20 juillet 2022 (xxxxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx)

Et ont parallèlement et postérieurement eu divers échanges de courriels.

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Première réunion :

La Direction a adressé aux délégués syndicaux un document récapitulatif donnant des éléments sur chacun des thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il a été rappelé que la Base de Données Économiques et Sociales fournit aux délégués syndicaux et aux membres élus des instances représentatives du personnel plusieurs dizaines d’indicateurs actualisés.

Ce document a été présenté et a donné lieu à des échanges.

Le SNEA-UNSA a évoqué le contexte économique difficile et la flambée de l’inflation ; et a exprimé son souhait d’une meilleure connaissance des budgets et d’explications quant au « déficit chronique » qui concernerait l’Opéra de Rouen Normandie.

La direction évoque un sous-financement chronique plutôt qu’un déficit chronique. L’un des mérites du projet de rapprochement des orchestres est de raviver le tour de table des financeurs et de questionner chacun d’eux sur son niveau de financement et sur ce qu’il attend de l’EPCC. Le retour de l’inflation est un sujet de préoccupation fort, la situation est angoissante pour nous comme pour tout le secteur du spectacle vivant dans lequel il n’y a pas de gain de productivité possible. La stabilité (ou la stagnation) des financements n’est pas suffisante quand l’inflation fait augmenter fortement toutes les dépenses.

Le souhait de la direction est de porter une attention spécifique sur les bas salaires car la pression de l’inflation est plus forte pour eux.

Sud Culture- Solidaires souhaite une réelle priorité aux bas salaires, pour qui l’inflation est un vrai problème, et propose de sortir les hauts salaires de cette négociation. Il considère qu’il est insupportable que l’Opéra soit une maison avec des travailleurs pauvres.

Le souhait du syndicat est que d’ici 3 ans le salaire de base de notre grille soit au minimum à 2 265 euros brut, soit environ 1 800 euros net.

La proposition de Sud-Culture Solidaires est donc de supprimer tous les échelons inférieurs à ce seuil et d’augmenter les salariés concernés (en les positionnant sur le 1^er échelon non invalidé), sans augmentation pour les autres salariés.

La direction s’engage à chiffrer l’impact de cette proposition de Sud-Culture Solidaires.

Le SNEA-UNSA se dit conscient que la maison n’est pas dans une situation florissante. Il n’avance pas de proposition à ce stade, souhaitant savoir ce que la direction était prête à mettre dans une NAO. Le syndicat souligne la possibilité de jouer sur différents leviers, par exemple celui du volume d’activité pour permettre aux salariés de souffler un peu. Il est bien de se réjouir de consacrer 63% du budget de l’Opéra à l’artistique, mais l’on devrait aussi intégrer que le reste des dépenses – notamment les salaires des équipes administratives et techniques -- a sa place et ne doit pas baisser.

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Deuxième réunion :

Sud Culture- Solidaires confirme le sens de sa proposition, à savoir réduire les écarts salariaux entre bas et hauts salaires.

La direction indique que cette mesure impliquerait des dépenses supplémentaires estimées à 175 000 euros par an pour les seuls permanents, avec une augmentation comprise entre 4 € et 565 € brut par mois pour les 35 permanents concernés (sur 63 permanents administratifs et techniques), avec une moyenne de +302 € bruts par mois.

En raison d’un problème d’accès au logiciel de paie, il n’a pas encore été possible de chiffrer l’impact global intégrant tous les salariés non permanents (Intermittents et autres CDD) qui sont rémunérés sur la base de notre grille.

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Troisième réunion :

La direction indique que la proposition de Sud-Culture Solidaires (invalidation de tous les échelons inférieurs à 2 265 € bruts par mois) impliquerait des dépenses supplémentaires estimées à 467 430 € par an :

+ 95 286 € pour les intermittents

+ 209 086 € pour les autres CDD (ouvreurs, etc.)

+ 163 058 € pour les permanents (un peu moins que l’estimation précédemment communiquée car on se base ici sur les vrais taux de charges patronales)

Le jour de cette réunion, le SNEA-UNSA fait part de sa proposition d’évolution des grilles à savoir :

• E/O : +9%

• TAM : + 6 %

• Cadres 4 : + 3%

• Musiciens et autres cadres : + 1%

Il indique que cette proposition permet de prendre en compte l’inflation tout en réduisant les écarts entre bas et hauts salaires.

La direction indique que cette proposition aurait un impact budgétaire estimé à 239 200 € par an. La direction considère que ces deux propositions déséquilibreraient beaucoup le budget, et qu’il est donc impossible d’y répondre favorablement. Elle rappelle que le coût annuel d’une NAO est généralement compris entre 35 et 40 K€.

Elle se dit toutefois parfaitement consciente que, quelle que soit la répartition retenue, une telle somme ne serait pas suffisante dans le contexte. Malgré les difficultés structurelles et conjoncturelles, la direction exprime sont souhait de faire cette année plus qu’une NAO habituelle, et s’est engagée dans une réflexion programmatique pour faire plus, et sur la manière de le faire efficacement.

La direction propose deux scénarios :

• Soit attendre la loi pouvoir d’achat et la possibilité (déjà annoncée) de primes défiscalisées. En ce cas, enveloppe consacrée à la NAO devient du net pour les salariés, ce qui implique qu’à budget constant le montant effectivement perçu par les salariés serait environ le double. C’est un levier possible pour augmenter l’impact des décisions.

• Soit construire une proposition étagée, mais en soulignant que si l’on n’agit que sur les pourcentages on constate des effets de seuils qui ont un impact important, par exemple pour les ouvreurs.

Le SNEA-UNA et Sud Culture – Solidaires rejettent le scénario d’une prime, considéré comme insuffisamment pérenne et ne répondant pas aux besoins de fond. Une telle prime, même d’un montant plus important, ne servirait qu’à éponger les dettes sans changer le budget des ménages.

La direction travaillera une proposition conforme au second scénario. Elle considère que l’inflation touche un bloc vital de consommation qui impacte beaucoup plus fortement les petits salaires. Elle propose, concernant les ouvreurs, de les placer, pour les contrats de la saison prochaine, sur le plus bas échelon non invalidé de la grille revalorisée. Ainsi, leur salaire serait maintenu voire augmenté, mais pas dans les mêmes proportions que ceux des permanents EO2. La direction souligne que les CDD Employés/Ouvriers EO2 à l’échelon le plus bas non invalidé (donc principalement les ouvreurs) représentent à eux seuls les deux-tiers des salaires des EO2.

Sud Culture- Solidaires redit que, pour cette année particulière, il lui semble souhaitable de ne pas toucher aux salaires des cadres et des musiciens, et de se concentrer sur les EO et les TAM3 principalement pour revaloriser sensiblement leurs rémunérations.

La direction évoque des évolutions de grilles donnant des augmentations annuelles d’environ 800 à 900 € pour les EO, environ 400 à 450 € pour les TAM, et environ 200-300 € pour les cadres et les musiciens. Un tel scénario représenterait un effort particulier : plus du double du budget habituellement consacré à une NAO.

Ce scénario est possible à condition de repositionner les ouvreurs dans la grille : au fil des hausses successives du SMIC ces derniers mois, l’idée est de les positionner sur le plus bas échelon non invalidé de la grille. Cela représenterait pour eux une nouvelle augmentation s’ajoutant à celles déjà impactées en raison de l’évolution du SMIC, mais cette évolution serait moindre que pour les permanents EO.

La direction rappelle que le seuil de salaire ne permet pas de constituer une catégorie objective, et que la NAO doit se baser sur des catégories objectives.

Le SNEA-UNSA rappelle que la hausse des prix est sujet de tension et d’inquiétude pour salariés, en particulier la hausse des carburants qui est très difficile à assumer pour les salariés qui doivent prendre leur véhicule pour venir travailler.

Il souhaite que les salaires des cadres 4 soient revalorisés et que ceux-ci ne soient pas exclus de la NAO.

Sud Culture- Solidaires s’interroge sur la somme que représentent les primes de musique de chambre. Elle demande à la direction de lui indiquer quel montant cela représente afin de voir s’il pourrait s’agit d’un levier possible de revalorisation de l’ensemble des salaires.

La direction s’engage à communiquer ce chiffre, tout en soulignant que la musique de chambre à l’Opéra est « hors décompte », donc pas rémunérée sur le temps de travail habituel, ce qui implique que la suppression pure et simple de ces primes n’est pas envisageable sans modification de ces modalités de décompte.

Sud Culture- Solidaires demande à la direction une simulation avec des évolutions concernant uniquement les EO et TAM, pour un montant global identique à celui que la direction propose.

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Quatrième réunion :

Précision de la direction : En réponse à Sud Culture – Solidaires, la direction indique que les primes de musique de chambre pour les permanents ont représenté cette saison 40 600 € brut, soit un coût employeur d’environ 53 600 €. Elle rappelle que le temps de répétition et de représentation en musique de chambre n’est pas décompté du temps de travail des musiciens.

Propositions de la direction :

Proposition 1 :

+3,8% pour EO (hors ouvreurs)

+2,0% pour TAM3

+1,8% pour TAM2

+1,5% pour TAM1

+1,0% pour CA4

+0,5% pour autres cadres et musiciens

Soit un impact annuel de 76,3 K€

soit en moyenne :

+ 855 € brut/an / personne pour les EO

+ 449 € brut/an / personne pour les TAM

+ 385 € brut/an / personne pour les cadres 4

et + 270 € brut / an / personne pour les autres cadres et les musiciens

Proposition 2 :

Augmenter la grille de manière à ce que l’évolution des salaires équivale à 4% de hausse sur les 900 premiers euros de salaire (où à +3,6% sur les 1000 premiers euros), soit un impact annuel de 77 K€. Dans les deux cas, le nombre de personnes touchées et le montant de l’augmentation pour chacun restent identiques, car on touche une portion du salaire inférieure aux minimas.

Par ailleurs, en réponse à Sud-Culture – Solidaires, le chiffrage suivant a été établi :

Aucune augmentation pour les cadres et les musiciens,

+ 1,7% pour TAM 1 et 2

+ 3% pour TAM 3

+ 5% pour EO (y compris ouvreurs)

• Cette simulation représenterait un impact budgétaire de 75,4K€.

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Par mail du 5 juillet 2022, Sud-Culture Solidaires fait les deux contre-propositions suivantes :

Contre proposition 1 :

Consacrer à la NAO 76,3 K€ + 53,6 K€ (soit le montant envisagé plus la totalité du montant consacré aux primes de musique de chambre), avec une répartition uniquement sur les EO (y compris les ouvreurs) et les TAM, en montant fixe et non en pourcentage.

Contre proposition 2 :

Consacrer à la NAO 76,3 K€ + 23,7 K€ à la NAO (ce second montant étant pris sur le budget consacré aux primes de musique de chambre), avec une répartition uniquement sur les EO (y compris les ouvreurs) et les TAM, en montant fixe et non en pourcentage.

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Réunion du 20 juillet 2022 :

Il n’y a pas d’accord entre les deux syndicats, particulièrement sur le périmètre de la NAO (inclusion ou non des cadres et des musiciens).

Le SNEA-UNSA exprime son désaccord sur la proposition 2 formulée par la direction : augmenter en pourcentage un montant bas (les X premiers euros de salaire) revient à proposer une hausse du même montant pour chacun. Cela ne convient pas au syndicat SNEA-UNSA qui exprime une préférence pour des hausses en pourcentages de la grille. Il rappelle que le SMIC va augmenter au 1^er août, et que les agents d’accueil auront gagné 8% (dont 7% en conséquence des hausses du SMIC), leurs évolutions salariales ont donc déjà eu lieu.

Le SNEA-UNSA indique que la question des évolutions au mérite n’a pas été évoquée en NAO et demande si cette notion a disparu totalement.

La direction indique que ces évolutions ne font pas l’objet d’échanges en NAO. Elle indique que les propositions d’évolutions ont été si nombreuses l’an dernier qu’il s’est avéré impossible de trancher.

En rappelant que ces hypothèses ne peuvent être que purement théoriques, la direction fait part des chiffrages suivants suite aux contre-propositions formulées par Sud-Culture Solidaires :

Contre-proposition 1 :

0 pour les cadres et les musiciens,

+ 4,3% pour TAM 1 ; +5% pour TAM 2 et + 5,3% pour TAM 3

+ 5,5% pour EO1 et +5,2% pour EO2

• Cette simulation représenterait un impact budgétaire de 126,2K€.

Contre-proposition 2 :

0 pour les cadres et les musiciens,

+ 3,4% pour TAM 1 ; +4% pour TAM 2 et + 4,2% pour TAM 3

+ 4,45% pour EO1 et +4,2% pour EO2

• Cette simulation représenterait un impact budgétaire de 101K€.

Le SNEA-UNSA indique que si les 75K€ proposés au global par la direction sont l’équivalent de deux NAO, mais considère qu’il ne s’agit que d’un rattrapage de celle de l’an dernier car le syndicat considère que la prime de 1 000 € net n’était pas une NAO. Il estime que cela reste insuffisant, et qu’il faut consolider le budget consacré à l’administratif et au technique. Le budget dédié à l’artistique augmente, on peut s’en réjouir, mais cela pose question aussi : il faut rattraper un déséquilibre en termes de salaires, et revaloriser le socle de la maison, les gens qui travaillent tous les jours pour mettre en œuvre le projet. Le syndicat considère que l’on revendique l’excellence, mais avec des salariés qui n’ont plus envie de faire d’efforts. Il rappelle son souhait de réduire l’activité.

La direction indique que la situation des salariés à l’Opéra de Rouen Normandie n’est pas pire qu’ailleurs, loin s’en faut, et qu’il ne faut pas oublier que moins d’activité c’est moins de travail pour notre écosystème, et notamment moins de travail pour tous nos intermittents.

Sud Culture – Solidaires estime qu’il serait choquant de ne pas appliquer aux ouvreurs la hausse prévue pour la grille des EO, peu importe qu’ils aient eu des hausses ces derniers mois. Le syndicat refuse toute proposition qui serait basée sur ce principe.

La direction rappelle que les ouvreurs sont les seuls salariés qui ont eu des augmentations sensibles ces derniers mois, et que c’est parce qu’ils sont nombreux que le fait de les sortir de cette évolution constitue un levier équitable.

Pour SNEA-UNSA, il y a un problème structurel : il faut soit alléger l’activité soit avoir de nouveaux financements pour « recaper » les salaires de manière sensible. Les NAO sont souvent des discussions où on se vide les poches.

Sud-Culture Solidaires demande si l’évolution envisagée serait rétroactive ou non.

La direction propose que la nouvelle grille soit applicable dès les salaires d’août, et qu’une prime soit versée pour tous les salariés permanents en lieu et place d’une rétroactivité compliquée à mettre en œuvre.

Le SNEA-UNSA exprime son intérêt pour cette hypothèse, mais demande à arrondir à la hausse le montant de la prime, voire de donner le même montant à tous les salariés.

La direction indique que donner le même montant à tout le monde peut s’avérer plus avantageux pour les hauts salaires que pour les bas salaires.

Elle rappelle que notre secteur n’offre pas de possibilité de gain de productivité, et peu de perspectives de hausses de ressources. Nous sommes renvoyés à notre statut de service public. A la différence d’une entreprise privée, l’Opéra ne peut pas se dire « gagnons plus d’argent pour en redonner plus aux salariés ».

On ne peut pas demander à nos financeurs que leurs contributions suivent l’inflation, mais cela devrait quand même être pris en compte.

Pour cette NAO, nous avons décidé de faire plus que d’habitude par conviction, sans raisonner simplement en enveloppes, mais en étant conscients des besoins particuliers cette année.

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Après ces échanges avec les syndicats, la direction formule en synthèse la proposition suivante :

1. Evolution des grilles de salaires à compter d’août 2022 :

• +4,1% pour les EO, avec positionnement des ouvreurs sur le 1er échelon valide (échelon 6), et évolution limitée à la hausse du SMIC si celui-ci venait à évoluer en cours de saison

• +2% pour les TAM 3

• +1,8% pour les TAM 2

• +1,6% pour les TAM 1

• + 1% pour les Cadres 4

• +0,5% pour les autres cadres et les musiciens.

2. Plus le versement d’une prime « Partage de la Valeur » :

Le montant net de cette prime, versée aux salariés liés à l’opéra par un contrat de travail à la date de signature de l’accord, varie selon le niveau de classification :

• 600 € pour les EO

• 300 € pour les TAM

• 250 € pour les Cadres 4

• 200 € pour les autres cadres et les musiciens.

et est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours de la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2022, étant précisé que les congés maternité, paternité et éducation des enfants sont dans le cas présent assimilés à des périodes de présence effective et ne peuvent donc avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

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Position des syndicats sur cette proposition :

• Le SNEA-UNSA accepte de signer cette proposition, bien qu’elle soit en deçà de ses revendications.

• Sud Culture – Solidaires rejette cette proposition

Le présent procès-verbal dans son intégralité sera déposé sur TéléAccords par la direction.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen par la direction.

Fait à Rouen, le 31 août 2022 en 3 exemplaires

Pour l’Opéra de Rouen Normandie Pour SUD-Solidaires Pour le SNEA-UNSA

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Directeur général Délégué syndical Délégué syndical