Accord d'entreprise "Avenant XXIV à l'accord d'entreprise" chez OPERA DE ROUEN NORMANDIE (Siège)

AVENANT XXIV

A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MAI 2011

Le 24 mai 2011, un accord d’entreprise organisant le travail au sein de l’Opéra de Rouen Normandie a été conclu.

Renouvelé depuis par tacites reconductions, il fait régulièrement l’objet d’évolutions négociées entre direction et syndicats.

Les parties ont souhaité enrichir cet accord d’entreprise par des dispositions nouvelles.

Préambule :

Les parties ont souhaité enrichir l’accord avec des dispositions nouvelles concernant la qualité de vie au travail et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et plus spécifiquement concernant la situation des salarié(e)s proches aidants.

Selon une étude du ministère de la santé / France Stratégie, les personnes qui apportent de l’aide à un proche en perte d’autonomie seraient environ 11 millions en France, et plus de la moitié d’entre eux sont en activité professionnelle. Parmi ces salariés aidants, plus de 40% déclarent éprouver des difficultés à concilier leur rôle de proche aidant et leur activité professionnelle.

Les salariés aidants font face à de nombreux défis et supportent une charge mentale très importante du fait de la difficile conciliation entre leurs temps de vie professionnelle, personnelle et leur rôle d’aidant. Ces enjeux pèsent nécessairement sur la vie professionnelle et la carrière du salarié aidant. Quand cette situation est mal anticipée au sein d’une équipe de travail en entreprise, elle peut créer des déséquilibres et des problèmes de désorganisation.

Conscients de ces problématiques, et désireux d’offrir aux salariés aidant un accompagnement permettant une meilleure prise en compte des besoins des proches aidants, les syndicats signataires et la direction de l’Opéra de Rouen Normandie ont souhaité enrichir l’accord d’entreprise dans les conditions définies par le présent avenant.

Article A – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Opéra de Rouen Normandie.

Il s’applique aux salariés permanents (CDI, CDD mensualisés) de l’Opéra de Rouen Normandie.

Article B – Rappel des dispositifs existants

En l’état actuel du droit, trois types de congés peuvent répondre à des besoins spécifiques des salariés aidants :

• Le congé de proche aidant permet d’assister un proche dépendant, sans condition d’ancienneté. D’une durée de trois mois, éventuellement fractionnable, il est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Il est indemnisé par l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), versée par la caisse d’allocations familiales ;

• Le congé de présence parentale permet d’assister un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade, en situation de handicap ou accidenté nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Il concerne tout salarié sans condition d’ancienneté. Il est limité à un maximum de 310 jours ouvrés par enfant et peut être pris en plusieurs fois. Il est indemnisé par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la caisse d’allocations familiales ;

• Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche en fin de vie. Il s’adresse à tout salarié, sans condition d’ancienneté, il est limité à trois mois renouvelables une fois. Il peut être indemnisé par une allocation journalière, si la demande d’indemnisation est faite lorsque la personne accompagnée en fin de vie est à domicile. Cette allocation est financée par l’assurance maladie.

Ces dispositifs étant souvent méconnus, l’employeur s’engage à en assurer la promotion au moyen d’une fiche d’information accessible à tous sur l’Intranet de l’Opéra de Rouen Normandie, et disponible sur simple demande auprès du service en charge des ressources humaines.

Article C - Ajout d’un article à l’accord d’entreprise

Dans le titre V de l’accord d’entreprise est ajouté un article 43 bis rédigé comme suit :

Article 43 bis : dispositions spécifiques pour les proches aidants

L’employeur s’engage à diffuser, notamment via l’intranet, une information actualisée sur les dispositifs de congés destinés aux proches aidants, à savoir (au jour de la signature des présentes) le congé de proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale.

L’employeur s’engage à examiner avec bienveillance les demandes qui lui seront faites au titre de l’un ou l’autre de ces dispositifs, et à étudier avec les salariés concernés les meilleures modalités de mise en œuvre du congé demandé afin de garantir la plus grande sérénité possible.

En outre, l’Opéra de Rouen Normandie met en place pour ses salariés permanents un système de bonification de ces congés sans solde de manière à en minimiser l’impact sur les revenus de ceux qui y recourent :

• Par tranche de quatre journées prises par un salarié permanent au titre de l’un de ces congés sans solde et autour d’un même événement familial, une cinquième journée d’absence sera accordée au salarié sous la forme d’une journée d’absence rémunérée.

• Cette disposition est limitée à un total de 12 journées de bonification par an et par salarié.

Article D – Économie et durée de l’accord

Le reste des dispositions de l’accord du 24 mai 2011 demeure inchangé.

Le présent avenant est établi pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.

Article E – Révision de l’avenant

Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

L’ensemble des termes de l’accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 – Formalité de dépôt et communication

Le présent accord sera diffusé aux salariés en poste à la date de sa signature par courriel. Il sera consultable sur l’Internet de l’Opéra, et sera transmis à toute personne nouvellement engagée en CDI ou CDD de droit commun.

Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise et un exemplaire a été remis, ce jour, à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Il sera transmis par courriel électronique aux membres du CSE.

Fait à Rouen le ……

En 4 exemplaires originaux

Signatures