Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités d'attribution des titres restaurant" chez LA CARTONNERIE REIMS - REGIE EQUIP MUSIQUES CULTURES ACTUELLE (Siège)

1. ACCORD D’ENTREPRISE 2020

   TITRES RESTAURANT – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION

PARTIES A LA NEGOCIATION

Le présent accord est négocié entre :

xxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Les membres élus au CSE :

D’autre part,

PREAMBULE

Un précédent accord d’entreprise, signé en mai 2014, avait fixé le taux de prise en charge de l’employeur à 59.22%, et une valeur faciale du titre restaurant à 9,00€.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties à la négociation souhaitent réévaluer le montant de ces titres restaurant et du montant de prise en charge de l’employeur.

Le montant et les modalités d’attribution de ces titres restaurant sont fixés dans le présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de xxxxx

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société, ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une gratification obligatoire.

ARTICLE 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION

Les salariés de xxxxx sont soumis à un aménagement du temps de travail s’effectuant, pour les salariés à temps complet, sur 1 575 heures de travail effectif, soit 225 jours de travail par an.

Les titres restaurant seront donc attribués sur une base de 19 titres par mois.

Seront déduits de cette base les repas fournis ponctuellement par l’employeur et pris par les salariés lors de l’organisation d’évènements dans l’établissement.

Seront également déduits les journées d’arrêt maladie, les repas remboursés sur note de frais, ainsi qu’en règle générale toutes les journées d’absence des salariés, autre que les congés payés (déjà décomptés dans le calcul de base).

ARTICLE 4 – VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

A compter du 1^er Mai 2020, le titre restaurant au sein de l’entreprise est fixé à 9,25 € (neuf euros et vingt-cinq centimes).

ARTICLE 5 – MONTANT DE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR

Le titre restaurant est pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur

ARTICLE 6 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er Mai 2020.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction à la DIRECCTE de Reims et au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires doit être accompagnée d'une nouvelle proposition de rédaction. Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l'envoi de cette demande. Les dispositions faisant l'objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

A Reims, le 27 Avril 2020

Le Directeur Les membres élus au CSE