Accord d'entreprise "AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN" chez URBAN LOGISTIQUE SAS (Siège)

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN

Entre :

La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

• le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en conformité de l’accord de branche du 3 février 2022 sur la « protection santé », suppose une révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie.

L’assureur a accepté de réviser à la hausse sans augmentation de cotisation, les conditions actuelles de notre contrat de frais de santé. Il paraît opportun d’accepter la proposition faite incluant la révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie pour être en conformité avec l’accord de branche.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet 

Le tableau des garanties annexé à l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban et figurant au contrat d’assurance conclu auprès de l’organisme assureur est remplacé par celui figurant en annexe au présent avenant.

Article 2 - Information des salariés

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié reçoit une actualisation de la notice rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties en vigueur.

Article 3 – Application de l’avenant

Article 3-1

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2023 Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3-2

Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.

Article 3-3

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Elancourt, le 28 décembre 2022,

En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.

Pour Urban logistique SAS Pour la CFTC

Directeur Général Le Délégué Syndical

XXX XXX

Pour FO

Responsable RH Le délégué syndical

XXX XXX