Accord d'entreprise "Procès Verbal de Négociation Annuelle - NAO 1er bloc" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES SUPER DIET et le syndicat CFTC le 2020-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T59L20009398
Date de signature : 2020-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : Laboratoire SUPER DIET
Etablissement : 45077802200043 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération UN ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL (2018-01-17) PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE 1ER BLOC (2019-01-28) PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1ER BLOC (2021-02-16) PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1ER BLOC (2022-01-31) NAO 2023 PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1er bloc (2022-12-06)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-06

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PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc

Entre les délégués syndicaux / délégués du personnel et la direction de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES, à l’issue de la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 2 avril 2020, il a été convenu l’accord suivant :

Les parties se sont rencontrées les 14 janvier, 23 janvier et 2 avril 2020, suivant le calendrier fixé le 19 décembre 2019.

Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective du travail,

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :

L’augmentation moyenne du salaire fixe de base est fixée à :

  • Concernant les non cadres : les parties conviennent que pour l’année 2020, l’augmentation du salaire moyen soit fixée à 0% pour les salariés à 0% pour les salariés bénéficiant de l’augmentation de la prime d’ancienneté et de 0,5% pour les autres salariés ne bénéficiant pas de primes d’ancienneté (cadre) ou dont la prime d’ancienneté est plafonnée à 15% (non cadre)

  • Concernant les cadres : les parties conviennent que pour l’année 2020, les salaires de cette catégorie de salarié soient gelés et donc que l’augmentation du salaire moyen soit fixée à 0%.

Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.

Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2020.

La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont ensuite constaté :

  • Que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés n’appelaient pas de commentaires particuliers. Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel. Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

  • Que l’entreprise était couverte par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise qui a été modifié en Juin 2019 pour une application sur 2019. Que cet accord dérogatoire est donc plus favorable aux salariés dès cette année.

Dans ces conditions, la direction des entreprises de l’UES LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIS, les représentants syndicaux et les représentants du personnel se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an.

Fait à Wavrechain sous Denain, le 6 Avril 2020

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Directeur Général Délégué syndicale CFTC

Laboratoires Super Diet

Comptoirs & Compagnies

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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