Accord d'entreprise "NAO 2023 PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE - NAO 1er bloc" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE – NAO 1er bloc

Entre élus du Comité Social et Economique, le délégué syndical et la direction de l’UES « LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES », à l’issue des réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1), qui s’est tenue le 2 décembre 2022, il a été convenu l’accord suivant :

Les parties se sont rencontrées les 3 novembre et 2 décembre 2022, suivant le calendrier fixé le 19 octobre 2022.

Les élus du CSE, qui ont été consultés sur le projet d’accord le 2 décembre 2022, se disent bien conscients des difficultés qu’a rencontré l’entreprise sur l’année 2022 et donnent un avis favorable à la proposition de l’Entreprise. Ils espèrent que l’année 2023 sera plus prospère pour que dès 2024 un geste significatif soit fait pour le personnel administratif comme cela avait été évoqué par la direction l’an dernier.

Parallèlement à la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (bloc 2), la négociation a été ouverte sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective du travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

1. Concernant les Salaires effectifs il a été trouvé l’accord suivant :

• Une augmentation collective du salaire fixe de base de 3 % pour l’année 2023 pour la catégorie de personnel au statut ouvrier des services de production, logistique et distribution qui ont une rémunération ‘normée’. A cette augmentation, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient. Les salariés au statut ouvrier des services ci-dessus ayant une prime d’ancienneté non encore plafonnée à 15 % recevrons donc une augmentation de 4 %, prime d’ancienneté incluse.

• Une augmentation individuelle moyenne du salaire fixe de base de à 3 % pour l’année 2023 pour toutes les autres catégories de personnel hors VRP (cadres et non cadres). A cette augmentation, vient s’ajouter l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les salariés qui en bénéficient. Les salariés non cadre ayant une prime d’ancienneté non encore plafonnée à 15 % recevrons donc une augmentation individuelle moyenne de 4 %, prime d’ancienneté incluse. Il s’agit bien d’une augmentation moyenne, il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.

• Concernant les VRP, les parties considèrent que la consultation du CSE faite le 16 novembre 2022 relative au changement de rémunération de la force de vente au 1^er janvier 2023, à l’occasion de laquelle le CSE avait donné un avis favorable, intégrait déjà la revalorisation salariale pour l’année 2023.

• La mise en place d’une prime ‘PEPA’ mise en paiement en décembre 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’UES ‘Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies’ rentrant dans les critères ci-dessous. Cette prime sera versée sous condition de rémunération et au prorata du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année 2022 pour les salariés en bénéficiant. Le montant de cette prime a été fixé à :

  • 350 euros pour tous les salariés ayant une rémunération brute de 36 000 euros sur la base d’une année complète et d’un temps plein,

  • 150 euros pour tous les salariés ayant une rémunération brute comprise entre 36 001 euros et 50 000 euros sur la base d’une année complète et d’un temps plein.

• Dans le cadre des négociations sur le Plan de Mobilité (NAO 2^ème bloc), il est accordé dans le cadre de cette NAO, une prime ‘transport’ d’un montant de 150 euros, à l’ensemble du personnel des entreprises de l’UES ‘Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies’ qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise ou d’un remboursement kilométrique. Cette prime ‘transport’ sera mise en paiement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

• Dans le cadre l’indemnisation du 1^er arrêt maladie de l’année civile, les parties conviennent de renégocier l’accord d’adaptation du 22 décembre 2021 et ses avenants afin qu’il n’y ait pas de perte financière pour les salariés bénéficiaires (hors effet CSG/CRDS).

2. Concernant la durée effective du travail :

La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont constaté que le nombre et la durée des heures supplémentaires, par catégorie de salariés, n’appelaient pas de commentaires particuliers.

Il en est de même de la répartition des horaires de travail et de la mise en œuvre du temps partiel.

Les parties ont donc convenu de se revoir l’année prochaine pour étudier à nouveau la situation dans l’entreprise concernant ces différents points.

3. Concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La direction de l’entreprise, les représentants syndicaux et les représentants du personnel ont constaté que les entreprises composants l’UES ‘Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ‘ étaient couvertes par un accord de participation aux bénéfices ainsi que par un plan d’épargne entreprise qui a été modifié en Juin 2019 pour une application au 1^er janvier 2019.

Que cet accord dérogatoire est donc plus favorable aux salariés.

Dans ces conditions, la direction des entreprises de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies », le représentant syndical et les élus du C.S.E. se déclarent satisfait de la situation et propose une nouvelle discussion sur ces sujets dans un an.

Fait à Wavrechain sous Denain, le 6 décembre 2022

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué syndical CFTC

Laboratoires Super Diet

Comptoirs et Compagnies