Accord d'entreprise "Avenant N° 2 à l'accord d'adaptation" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

Avenant N° 2 à l’accord d’adaptation

de l’UES des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES »

ENTRE :

• La Société « LABORATOIRES SUPER DIET », représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général ;

• La Société « COMPTOIRS ET COMPAGNIES », représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général ;

ET :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical (CFTC) de l’Unité Economique et Sociale constituée par les deux Sociétés précitées.

Il a été conclu le présent avenant N° 2 à l’accord collectif d’adaptation du 22 décembre 2021, au titre des dispositions de l’Article L2261-14 du code du travail, après avoir rappelé ce qui suit et selon les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Les Société LABORATOIRES SUPER DIET et COMPTOIRS ET COMPAGNIES, constituant l’U.E.S. « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » ont négocié un accord d’adaptation en date du 22 décembre 2021 dans le cadre de l’application d’une nouvelle convention collective commune au 1^er février 2022, la convention collective de l’industrie alimentaire diverse – 5 Branches.

Un avenant N° 1 a ensuite été conclu le 6 janvier 2022 entre l’entreprise et les partenaires sociaux portant sur le calcul de la prime d’ancienneté et de la prime annuelle des salariés de la société Comptoirs et Compagnies.

A l’issue de la réunion du 21 janvier 2022 ainsi qu’au terme des discussions en ayant résulté entre les partenaires sociaux, le présent avenant N° 2 à l’accord d’adaptation a été négocié et conclu comme suit :

Article 1 – Objet du présent avenant N°2 à l’accord d’adaptation

L’objet du présent accord collectif d’entreprise est de préciser et modifier les modalités de calcul du maintien de salaire lors des deux premiers arrêts maladie dans l’année civile, ces dispositions étant plus favorables que les dispositions conventionnelles qui seront applicables au 1^er février 2022.

Article 2 – Durée

Le présent avenant N° 2 à l’accord d’adaptation du 22 décembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d'application effective est fixée au 1^er février 2022.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant à l’accord d’adaptation

Le présent accord sera notifié par les représentants légaux des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES », à l’organisation syndicale représentative (CFTC) de l’UES « LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES ».

Il sera ensuite déposé par les représentants légaux des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire est consultable dans les services administratifs de chaque Sociétés constituant l'UES « LABORATOIRES SUPER DIET - COMPTOIRS ET COMPAGNIES ».

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise.

Article 4 – Indemnisation maladie

L’article III.A.2 de l’accord d’adaptation du 22 décembre 2021 relatif à l’indemnisation de la maladie sans hospitalisation est replacé par les dispositions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l’article 9 « Indemnisation maladie – accident » de la convention collective « Industries alimentaires diverses – 5 branches », lors du 1^er arrêt de travail pour maladie (avec ou sans hospitalisation) survenu au cours de l’année civile, le collaborateur bénéficiera du maintien de la rémunération « brute » mensuelle habituellement perçue, lors des 3 premiers jours d’absence. En conséquence :

• Pour le 1^er arrêt maladie sans hospitalisation, le collaborateur percevra les indemnités journalières de sécurité sociale s’il remplit les conditions légales à compter du 4^ème jour d’absence et jusqu’au terme du délai de carence de 7 jours prévu par la convention collective, sans complément versé par l’Entreprise. A compter du 8^ème jour d’arrêt, le collaborateur bénéficiera du maintien du salaire brut – IJSS à 100 % jusqu’à l’activation du contrat de prévoyance.

• Pour le 1^er arrêt maladie avec hospitalisation, le collaborateur bénéficiera donc d’un maintien de la rémunération « brute » à 100 % à compter du 4ème jour d’arrêt jusqu’à l’activation du contrat de prévoyance.

Par dérogation aux dispositions de l’article 9 « Indemnisation maladie – accident » de la convention collective « Industries alimentaires diverses – 5 branches », pour la catégorie des Ouvriers et Employés ayant plus d’un an d’ancienneté, lors du 2ème arrêt de travail pour maladie survenu au cours de l’année civile, le collaborateur bénéficiera du maintien à 100 % de sa rémunération brute - IJSS jusqu’à l’activation du contrat de prévoyance, et ce à compter du terme du délai de carence prévu par la convention collective de :

• 7 jours pour la maladie sans hospitalisation

• 3 jours pour la maladie avec hospitalisation.

Si au cours de l’année civile le collaborateur est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera indemnisé dans les conditions de délai et de calcul prévues à l’article 9 de la convention collective « Industries alimentaires diverses – 5 branches ».

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés Laboratoires Super Diet et Comptoirs et Compagnies, ainsi qu’aux VRP de ces sociétés concernant l’application des dispositions précitées relatives au 1^er arrêt de travail pour maladie (avec ou sans hospitalisation).

Article 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d'adaptation du 22 décembre 2021 ne sont pas modifiées.

***

Fait à WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Le

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Pour la Société « LABORATOIRES SUPER DIET »

Délégué syndical CFTC Mr XXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la Société « COMPTOIRS ET COMPAGNIES »

Mr XXXXXXXXXX, Directeur Général