Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ADAPTATION DE L'UES DES SOCIETES LABORATOIRES SUPER DIET ET COMPTOIRS ET COMPAGNIES" chez LABORATOIRES SUPER DIET

Avenant N° 1 à l’accord d’adaptation

de l’UES des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES »

ENTRE :

• La Société « LABORATOIRES SUPER DIET », représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général ;

• La Société « COMPTOIRS ET COMPAGNIES », représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général ;

ET :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical (CFTC) de l’Unité Economique et Sociale constituée par les deux Sociétés précitées.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’adaptation du 22 décembre 2021, au titre des dispositions de l’Article L2261-14 du code du travail, après avoir rappelé ce qui suit et selon les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Les Société LABORATOIRES SUPER DIET et COMPTOIRS ET COMPAGNIES, constituant l’U.E.S. « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » ont négocié un accord d’adaptation en date du 22 décembre 2021 dans le cadre de l’application d’une nouvelle convention collective commune au 1^er février 2021, la convention collective de l’industrie alimentaire diverse – 5 Branches.

A l’issue de la réunion du 6 janvier 2022 ainsi qu’au terme des discussions en ayant résulté entre les partenaires sociaux, le présent avenant à l’accord d’adaptation a été négocié et conclu comme suit :

Article 1 – Objet du présent avenant à l’accord d’adaptation

L’objet du présent accord collectif d’entreprise est d'adapter les modalités de calcul de la prime d’ancienneté et de la prime annuelle dite « 13^ème mois » au sein de la Société COMPTOIRS ET COMPAGNIES afin d’y appliquer les mêmes règles que celles applicables aux salariés de la Société LABORATOIRES SUPER DIET, celles-ci étant plus favorables que les dispositions conventionnelles qui seront applicables au 1^er février 2022.

Article 2 – Durée

Le présent avenant à l’accord d’adaptation du 22 décembre 2021 est conclu pour une durée indéterminée.

Sa date d'application effective est fixée au 1^er février 2022.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant à l’accord d’adaptation

Le présent accord sera notifié par les représentants légaux des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES », à l’organisation syndicale représentative (CFTC) de l’UES « LABORATOIRES SUPER DIET – COMPTOIRS ET COMPAGNIES ».

Il sera ensuite déposé par les représentants légaux des Sociétés « LABORATOIRES SUPER DIET » et « COMPTOIRS ET COMPAGNIES » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire est consultable dans les services administratifs de chaque Sociétés constituant l'UES « LABORATOIRES SUPER DIET - COMPTOIRS ET COMPAGNIES ».

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise.

Article 4 – Prime d’ancienneté

4.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.2. « Prime d’ancienneté » de la convention collective « Industries alimentaires diverses – 5 branches », la prime d’ancienneté des salariés non cadres et non VRP de la Société COMPTOIRS ET COMPAGNIES sera calculée de la même façon que pour les mêmes catégories de salariés de la Société LABORATOIRES SUPER DIET.

4.2 La prime d’ancienneté des salariés non cadres et non VRP de la société COMPTOIRS ET COMPAGNIES ainsi que de la Société LABORATOIRES SUPER DIET est calculée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017, signé le 11 janvier 2017, conclu au sein de cette dernière et selon les modalités suivantes :

• Le taux de la prime d’ancienneté est de 1 pour 100 après 1 an d’ancienneté et est majoré de 1 pour 100 par année d’ancienneté au-delà, avec un plafond de 15 pour 100.

• Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur le salaire de base du salarié majoré de la prime annuelle dite « 13^ème mois » et payé mensuellement, proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail.

Article 5 – Prime Annuelle dite « 13^ème mois »

5.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 6.2.3. « Prime Annuelle » de la convention collective « Industrie alimentaire – 5 branches », la prime annuelle des salariés de la société Comptoirs et Compagnies sera calculée de la même façon que pour les salariés de la Société LABORATOIRES SUPER DIET.

5.2 La prime annuelle dite « 13^ème mois » pour l’ensemble des salariés de la Société COMPTOIRS ET COMPAGNIES et de la Société LABORATOIRES SUPER DIET est calculée, conformément à l’usage existant jusqu’à ce jour au sein de celle-ci et modifié pour la dernière fois le 31 mars 2011, selon les modalités suivantes :

1. Salariés bénéficiaires :

Tout salarié cadre ou non cadre, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée et ayant quatre mois de présence continue dans l’année considérée, au cumul des différents contrats dans les Sociétés LABORATOIRES SUPER DIET et COMPTOIRS ET COMPAGNIES.

2. Montant de la prime annuelle :

Le montant de la prime annuelle est égal à 1/12e du salaire annuel brut de base versé ou maintenu, conformément aux dispositions relatives en cas d’arrêt maladie.

3. Périodicité :

Le montant de la prime annuelle sera versé mensuellement sur la base de 1/12e du salaire brut de base versé ou maintenu, conformément aux dispositions relatives en cas d’arrêt maladie, pour chaque mois considéré.

Article 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord d'adaptation du 22 décembre 2021 ne sont pas modifiées.

***

Fait à WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Le

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Pour la Société « LABORATOIRES SUPER DIET »

Délégué syndical CFTC Mr XXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la Société « COMPTOIRS ET COMPAGNIES »

Mr XXXXXXXXXX, Directeur Général