Accord d'entreprise "ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Entre les soussignés :

La Société LABORATOIRES SUPER DIET, au capital de 8 756 501 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450 778 022 RCS de Lille, dont le siège social est situé 185 boulevard de la liberté, 59800 LILLE,

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Dénommée ci-dessous « L'Entreprise »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative et majoritaire dans l'Entreprise : C.F.T.C., représenté par son délégué syndical XXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE :

Le présent accord vise à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'Entreprise et à la préservation de sa compétitivité, dans un contexte économique difficile pour la Société LABORATOIRES SUPER DIET depuis plusieurs années.

C’est ainsi qu’une décision de restructuration de l’organisation de l’Entreprise avait été prise de manière à ce que le siège social de la Société, sis Rue Christophe Colomb à Paris, soit transféré au 185 Boulevard de la Liberté à Lille, à compter du 1^er juillet 2019.

De manière concomitante, les services Commerciaux (France et Export), Formation, Marketing, Contrôle de Gestion et Direction avaient alors été transférés audit nouveau siège social, le changement de lieu de travail des collaborateurs concernés ayant été fait sur la base du volontariat.

De fait, ces modifications dans l’organisation de la Société et de ses différents services précités avaient pour objet de permettre :

• Plus de visibilité de la Société avec des bureaux plus accessible à ses clients. Ces bureaux devenant « la vitrine » de l’Entreprise ;

• Plus d’attractivité concernant les candidats potentiels ayant un profil de type « grandes écoles ». Il est, en effet, toujours très difficile de recruter des candidats à hauts potentiels, en leurs proposant de venir s’installer près du site de production de la Société sis à Wavrechain sous Denain, ces derniers préférant habiter sur la région Lilloise.

Ce qui engendrait un risque de « turn over » toujours élevé, au détriment du bon fonctionnement des services et de la Société, en général ;

• Plus d’accessibilité aux moyens de transports.

La proximité de la gare centrale de Lille et de l’aéroport de Lille-Lesquin, permettant, en effet, une plus grande souplesse dans l’organisation des déplacements des collaborateurs en clientèle, notamment concernant les services Commerciaux et Marketing.

Cependant, ce mode d’organisation a conduit au transfert d’une partie du personnel des services précités dans les bureaux de Lille, en laissant cependant certains collaborateurs de ces derniers dans les bureaux de Wavrechain sous Denain.

Cette organisation est toutefois loin d’être optimale et ne permet pas toute la réactivité et l’efficience adéquate et nécessaire desdits services de l’Entreprise, ce qui n’est plus acceptable en cette période de crise économique récurrente.

Par ailleurs, il est également constaté qu’il n’y a pas de collaborateurs des services comptables sur le site de Lille, rendant la communication difficile entre les services lillois concernant la validation des factures, le suivi des coopérations commerciales et les remises de fin d’année.

Il est donc proposé de modifier le lieu de travail des collaborateurs concernés de Wavrechain sous Denain à Lille, afin de permettre aux différents services précités de l’Entreprise d’être encore plus efficaces, réactifs et efficients, dans l’intérêt général tant de cette dernière que de son personnel.

Les parties signataires se sont donc rapprochées afin de conclure un accord de performance collective conformément aux dispositions de l'article L 2254-2 du Code du travail.

En conséquence, et dans le cadre du dispositif prévu à l'article L 2254-2 du Code du travail, l'objet du présent accord est d'organiser les conditions d’une mobilité géographique mais également d’une mobilité professionnelle interne spécifique à ces différents services, au sein de l'Entreprise.

En effet, outre le changement du lieu de travail, certains postes (téléconseillères, assistantes commerciales, secrétaire de direction commerciale, comptable) sont amenés à évoluer.

En outre, le présent accord a pour objet de prévoir les mesures pouvant être mises en œuvre au sein de l'Entreprise pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d'application, ses conditions de suivi et des clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision et les conditions dans lesquelles celui-ci pourrait être dénoncé.

Il décrit également les modalités d'information des collaborateurs sur son application et son suivi pendant toute sa durée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'Entreprise ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L 2254-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Organisation de la mobilité professionnelle et/ou géographique interne

Au regard des circonstances énoncées dans le Préambule du présent accord concernant le transfert du lieu de travail d’une partie des collaborateurs travaillant actuellement sur le site de Wavrechain Sous Denain au siège social de l’Entreprise situé à Lille, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Définition et date d’application de la mobilité géographique

Le site de production de la Société LABORATOIRES SUPER DIET, situé à Wavrechain Sous Denain, fait partie de la zone géographique du bassin d’emploi comprenant, notamment, la région Valenciennoise.

La mobilité géographique au sein du présent accord correspond, dès lors, au changement du lieu de travail des collaborateurs concernés par l’application du présent accord de performance collective entre les établissements de Wavrechain Sous Denain et de Lille.

La date d’application de ce changement de lieu de travail est fixée au 1^er novembre 2020.

A la date de signature du présent accord, les personnes et postes concernés par le transfert du lieu de travail sont les suivants :

• XXXXXXXXXXXX, Responsable ADV,

• XXXXXXXXXXXX, Téléconseillère,

• XXXXXXXXXXXX, Téléconseillère,

• XXXXXXXXXXXX, Téléconseillère,

• XXXXXXXXXXXX, Assistante de Direction Commerciale,

• XXXXXXXXXXXX, Assistante Commerciale,

• XXXXXXXXXXXX, Assistante chef de produits,

• XXXXXXXXXXXX, Assistante chef de produits,

• XXXXXXXXXXXX, Comptable.

1-2- Mesures d'accompagnement de la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité géographique des collaborateurs concernés, il est prévu la prise en charge à 100% des frais de transport collectif dans la limite de 150 € mensuel et sur présentation de justificatifs.

Cette prise en charge est temporaire et fixée à une durée de 9 mois à compter de la date de prise effective du poste sur Lille.

1-3 Définition de la mobilité professionnelle

Pour l'application du présent accord, la mobilité professionnelle correspond à une évolution du contenu des attributions de certaines fonctions et, le cas échéant, ayant pour conséquence de modifier la nature de la fonction des personnes concernées par le changement de lieu de travail de Wavrechain Sous Denain, au siège social de l’Entreprise situé à Lille.

Ainsi, à la date du 1^er novembre 2020, les titulaires des postes de travail suivants seront amenés à effectuer les tâches suivantes :

• Pour les postes de téléconseillères :

Parmi les attributions et les tâches actuelles, une partie d’entre elles devrait évoluer vers des tâches relatives à la « Télévente » ;

• Pour les postes d’assistante commerciale et Secrétaire de Direction Commerciale :

Parmi les tâches et attributions actuelles, une partie d’entre elles devra inclure, dès lors que le contrôle des notes de frais est dorénavant automatisé :

• La gestion d’agenda du Directeur Général,

• La gestion de la flotte automobile,

• La gestion du parc de téléphonie mobile,

• La gestion des visiteurs sur le site de Lille,

• L’organisation générale du site (gestion du courrier, des commandes de fournitures de bureau…).

• Pour le poste de comptable :

Parmi les attributions et les tâches actuelles, une partie d’entre elles devra inclure le suivi des RFA et les déductions clients (centrales) en collaboration avec les services de contrôle de gestion et comptes clés ainsi que la coordination des services Lillois permettant une validation des factures fournisseurs efficaces.

Par l’application du présent accord de « performance collective », l’ensemble de l’évolution des tâches et/ou attributions qui seront ainsi confiées aux personnes concernées ne modifie donc pas la fonction de ces dernières et par-delà la classification conventionnelle qui leur est applicable.

En conséquence, les collaborateurs concernés conserveront les mêmes niveau et modalités de rémunération tels qu’applicables à ce jour.

1-4- Mesures d'accompagnement de la mobilité professionnelle

Afin de faciliter l'adaptation aux nouvelles tâches confiées et pour organiser l'acquisition des compétences nécessaires, les collaborateurs concernés par une mobilité professionnelle bénéficieront des mesures d'accompagnement suivantes :

• Formation à la vente pour les téléconseillères ;

• Formation aux logiciels bureautiques (Outlook, Word, Excel) en fonction des besoins ;

• Accompagnement spécifique à la reprise des dossiers de gestion de la flotte automobile et téléphonique.

ARTICLE 2 - Mesures spécifiques de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Après publication du présent accord et avant toute proposition individuelle de mobilité, la direction de l'Entreprise observera une phase de concertation personnalisée avec le ou les collaborateurs concernés par le présent accord et qui en feront la demande.

Ceci afin de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales ainsi que les situations liées aux contraintes de handicap et de santé.

L'Entreprise proposera aux collaborateurs, qui en auront ainsi fait la demande, l'organisation d'un entretien personnalisé afin de :

• Envisager une adaptation du calendrier de la mobilité géographique si cette adaptation est compatible avec le transfert du lieu de travail et si elle permet de favoriser l’acceptation du collaborateur concerné ;

• Réduire l’amplitude journalière de travail afin de permettre aux collaborateurs concernés par cet accord de quitter leurs postes de travail plus tôt en supprimant la pause forfaitaire de 20 minutes prévue dans l’Accord de Réduction du Temps de Travail en vigueur dans l’Entreprise. La pause déjeuner, qui doit être au minimum de 30 minutes/jour, et toutes les éventuelles autres pauses supplémentaires (pause-café, pause cigarettes...) prises par les collaborateurs concernés seront conservées et badgées.

• S’assurer des compétences du collaborateur sur les tâches envisagées et identifier les éventuels besoins en termes de formation et d'adaptation dans le cadre d’une mobilité professionnelle

ARTICLE 3 - Information des collaborateurs sur l'existence et le contenu de l'accord

Conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail, les collaborateurs concernés par la mobilité professionnelle et géographique seront informés des présentes dispositions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précisera l'existence et le contenu de l'accord, ainsi que le droit de chaque collaborateur d'accepter ou de refuser l'application du présent accord à son contrat de travail.

En outre, le texte de l'accord est disponible dans les locaux du service « R.H. » de l'Entreprise.

ARTICLE 4 - Application de l'accord aux contrats de travail

Chaque collaborateur concerné dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle il a été informé de l'existence et du contenu de l'accord et de son droit de l'accepter ou de le refuser, pour faire connaître sa décision à l’Entreprise.

4-1 - Acceptation du salarié

En cas d'acceptation du collaborateur, les stipulations du présent accord se substituent de plein droit et de manière pérenne aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail, sans que la signature d'un avenant contractuel soit nécessaire.

Cette acceptation peut être expresse ou tacite par l'absence de refus exprès dans le délai d'un mois précité.

4-2 - Refus du salarié

Le refus du salarié de l'application du présent accord sur son contrat de travail doit intervenir dans le délai d'un mois prévu ci-dessus. Il doit être exprimé par écrit et par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès du service RH de l’Entreprise).

Conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail, les collaborateurs ayant refusé l'application de l'accord pourront faire l'objet d'un licenciement fondé sur un motif spécifique (l'existence de l'accord de performance collective et le refus du salarié) qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement sera notifié aux collaborateurs concernés au plus tard dans un délai de deux mois, à compter de la notification du refus et selon la procédure du licenciement individuel pour motif personnel défini aux articles L 1232-2 à L 1232-14 ainsi qu'aux articles L 1234-1 à L 1234-11, L 1234-14, L 1234-18, L 1234-19 et L 1234-20 du Code du travail.

A l'issue du licenciement, le salarié pourra s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi et être indemnisé par Pôle emploi. Il bénéficiera d'un abondement supplémentaire à hauteur de 3.000€ sur son Compte Personnel de Formation.

4.3 - Mesures d'accompagnement des collaborateurs licenciés

Afin de compenser le préjudice subi par le collaborateur licencié, la Direction de la Société LABORATOIRES SUPER DIET accepte de majorer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement que percevra le collaborateur concerné par cette mesure de licenciement.

Cette majoration est fixée à six mois de salaires du collaborateur.

Le salaire pris en compte est le salaire brut moyen des douze derniers mois civils précédent le licenciement, incluant toutes les primes versées dans cette période (prime d’ancienneté, de 13^ème mois, d’assiduité, d’objectifs…).

Article 5 - Dispositions finales

5-1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux collaborateurs du site de Wavrechain Sous Denain qui se verront proposer, en application du présent « accord de performance », une mobilité professionnelle et/ou géographique au siège social de l’Entreprise situé au 185 Boulevard de la Liberté – 59 800 Lille.

5-2- Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.

L’expiration du présent accord n’a aucune incidence sur les modifications pérennes des contrats de travail intervenues durant sa durée d’application.

5-3- Information du CSE et suivi de l'application du présent accord

Au-delà des informations qui seront présentées régulièrement en réunion régulières du CSE, une commission de suivi sera mise en place et sera informée de la mise en œuvre du présent accord, après les étapes suivantes:

- dans les 15 jours suivants l’expiration du délai d’un mois dont bénéficient les collaborateurs concernés pour accepter ou refuser l’application de l’accord : bilan sur le nombre d’acceptation et le nombre de refus ;

- dans les 15 jours suivants les éventuels licenciements des collaborateurs ayant refusé l’application du présent accord : nombre de collaborateurs concernés par un licenciement ;

- dans le mois suivant la mobilité professionnelle et/ou géographique des collaborateurs concernés : bilan de la mise en œuvre des mobilités.

5-4- Information des collaborateurs sur l'application et le suivi de l'accord

Afin de permettre une information des collaborateurs concernés, les comptes rendus de la commission de suivi seront affichés sur les panneaux de la Direction.

5-5 - Clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

5-6 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par LRAR et devra être motivée. Les Parties signataires se réuniront dans un délai d’un mois courant à compter de la date de première présentation de la notification de demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5-7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Direccte de Lille. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille

Fait à Wavrechain, le 22 juillet 2020

En 4 d'exemplaires,

LABORATOIRES SUPERDIET
XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative
XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.F.T.C.