Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME TRANSPORT" chez LABORATOIRES SUPER DIET (Siège)

Accord d’entreprise

(Prime Transport)

ENTRE :

• La Société « Laboratoires Super Diet », représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général ;

• La Société « Comptoirs et Compagnies », représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général ;

ET :

• Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical (CFTC) de l’Unité Economique et Sociale constituée par les deux Sociétés précitées.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, au titre des dispositions de l’Article L2231-1 et suivants du code du travail, après avoir rappelé ce qui suit et selon les dispositions suivantes :

I – PREAMBULE :

Au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et en particulier des négociations sur le Plan de Mobilité (2^ème Bloc) relative à l’année 2023, entre la Direction des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », constituant l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » et l’organisation syndicale (CFTC), présente au sein de cette dernière, a été évoqué et convenu les modalités de l’octroi d’une prime transport bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale, conformément aux dispositions légalement applicables, en la matière.

Après échanges et négociations entre les parties et sans attendre la finalisation de la négociation de la NAO 2023, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenu les dispositions du présent accord d’entreprise, selon les modalités suivantes :

Article 1 :

L’ensemble des salariés de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » présent dans les effectifs des entreprises composants l’UES, au 31 décembre 2022, pourront bénéficier du versement d’une prime transport, dans le cadre de l’article L3261-3 du code du travail et de la loi de finance rectificative 2022-1157 du 16 août 2022, sous les conditions et selon les modalités ci-après définies aux articles 2 et 3 suivants.

Article 2 :

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant :

• de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise pour leurs déplacements,

• du versement d’une indemnité kilométrique forfaitaire en remplacement de la mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise.

Article 3 :

Le montant de cette prime est fixé à 150 euros pour les autres salariés non visés à l’article 2 ci-dessus.

En cas de présence partielle durant l’année, le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence effective en 2022,

Article 4 :

Le montant de ladite prime sera versé en même temps que le salaire du mois de décembre 2022.

Article 5 :

Le présent accord collectif d'entreprise est conclu pour une durée déterminée, au titre de la seule année 2022.

Sa date d'application effective est fixée au jour de la signature du présent accord collectif d’entreprise.

Article 6 :

Le présent accord sera notifié par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super Diet » et « Comptoirs et Compagnies », à l’organisation syndicale représentative (CFTC) de l’UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ».

Il sera ensuite déposé par les représentants légaux des Sociétés « Laboratoires Super » et « Comptoirs et Compagnies » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES.

Un exemplaire est consultable dans les services administratifs de chaque Sociétés constituant l'UES « Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies ».

Un affichage sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappellera l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise.

Fait à WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Le 05 décembre 2022

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical de l’UES Directeur Général de la Société

« Laboratoires Super Diet – Comptoirs et Compagnies » LABORATOIRES SUPER DIET

COMPTOIRS ET COMPAGNIES