Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CASEM 19 (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Présentation des parties

Entre d’une part la société

CASEM

N° Siren : 449 981 653

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société

CASEM 19

N° Siren : 450 780 093

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société

CASEM MULTISERVICES

N° Siren : 493 887 970

Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise , représentées par leur déléguée syndicale :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires et l’évolution des carrières, a été engagée au sein de l’UES Casem.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

− 1ère réunion 9 février 2017

− 2e réunion 27 mars 2017

− 3e réunion 16 mai 2017.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Casem, Casem Multiservices et Casem 19. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

II – REMUNERATION

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles. Ces augmentations se feront sur la base du résultat des entretiens individuels, de l’obtention de diplômes. Il pourra y avoir des augmentations de coefficients et des augmentations de salaire sans augmentation de coefficient. Le budget prévu pour les augmentations individuelles est de 1,5 % de la masse salariale.

III – EVOLUTION DE CARRIERE

12 opérateurs seront formés afin de devenir formateurs auprès de leurs collègues et ainsi transmettre leurs connaissances. Ces formateurs participeront ainsi au développement des compétences et de la polyvalence au sein de l’entreprise. Une prime de 15€ par jour de formation dispensée sera versée au formateur.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

V – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASEM et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Donzenac le 16 mai 2018

En 5 exemplaires dont un remis ce jour à l’organisation syndicale présente à la négociation.

Pour l’UES CASEM Pour la CFDT