Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre la société :

Sopra Banking Software SA au capital de 161 866 820 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 450 792 999 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, dûment mandaté,

et les organisations syndicales représentatives :

Fédération XXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Fédération XXXXXXXX – représentée par XXXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincues de la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties se sont rapprochées en vue de négocier et conclure un accord en faveur de l’égalité professionnelle pour une période de 3 ans.

Ainsi, dans le cadre de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment de l’article L 2242-8 du code du travail et dispositions de l’accord de branche du 27 octobre 2014, les parties s’engagent pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La situation actuelle en termes d’égalité professionnelle au sein de la société Sopra Banking Software est présentée dans le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

La société Sopra Banking Software s’engage à prendre des mesures de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines qui lui paraissent les plus pertinents :

• la communication et la sensibilisation

• le recrutement ;

• la formation ;

• la rémunération effective ;

• la gestion des carrières (promotions et classifications) ;

• l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Communication et sensibilisation

Dans le but de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements en faveur de l'égalité professionnelle, des actions de communication dirigées vers l'ensemble des acteurs de l'entreprise seront engagées.

• Pour mieux cerner les enjeux et garantir le développement de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'entreprise, la société s’engage à mener des actions de sensibilisation auprès des personnels d'encadrement.

• Une synthèse du présent accord sera ainsi communiquée au management afin de le sensibiliser aux enjeux de la parité.

• Les formations de management, de développement personnel, ainsi que les formations d'entretien annuel d'évaluation intègreront la notion d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les acteurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières seront formés à ces enjeux afin qu'ils puissent relayer plus efficacement, auprès de leurs interlocuteurs, la valeur ajoutée que représente une mixité équilibrée au sein de tous les échelons hiérarchiques.

• Les managers seront sensibilisés aux métiers au sein desquels les femmes ou les hommes sont sous représentés.

• Des actions de communication sur les mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront engagées par différents vecteurs tels que des messages intranet, articles de newsletter.

Ces actions de sensibilisation et de communication visent à faire évoluer les mentalités et à vaincre les résistances au changement.

Le recrutement

La société Sopra Banking Software réaffirme l’absence de mesure discriminatoire liée au sexe dans le processus de recrutement.

La société Sopra Banking Software privilégie l’embauche de jeunes diplômés débutants Bac+5 issus des Écoles d’Ingénieurs ou de l’Université. Elle s’efforcera également de proposer des contrats d’alternance accessibles de manière équilibrée entre les femmes et les hommes.

L’activité professionnelle de la société est ouverte aux femmes comme aux hommes et le processus de recrutement au sein de la société est strictement identique pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant exclusifs de toute considération sur le sexe du candidat.

La proportion de femmes à l’embauche en 2017 s’est élevée à 29,5%. En 2015 et 2016, cette proportion a été respectivement de 19% et de 17,3%.

Conscients de la difficulté à recruter des femmes dans les métiers du numérique et des hommes dans les fonctions dites administratives dans l’entreprise, mais animés par la volonté de promouvoir la mixité, les parties conviennent de l’objectif de recrutement suivant : pour la population des productifs maintenir la proportion de femme à l’embauche à un niveau supérieur ou égal à 25% sur la durée de l’accord.

Pour cela, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre en place les actions suivantes.

Offres d’emploi et de stage

La société Sopra Banking Software s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, les intitulés des offres de stage et les descriptions des emplois ou des stages ne contiennent aucune indication sur le sexe et permettent la candidature de toute personne intéressée.

En outre, il continuera à être contractuellement prévu dans les engagements liant la société à des cabinets de recrutement, que ces derniers doivent s’efforcer de proposer autant de candidatures de femmes que d’hommes.

Acteurs du recrutement

La société Sopra Banking Software favorisera, lors des évènements de recrutement (salons et forums, relais écoles, entretiens d’embauche…), une représentativité féminine forte, afin de promouvoir l’image des femmes dans nos métiers.

Sopra Banking Software s’engage à sensibiliser les managers, dans le cadre de leur action de recrutement, sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Cet engagement prendra la forme de communications à l’attention du management sur les dispositions du présent accord.

Égalité de traitement dans le processus de recrutement

• La société Sopra Banking Software mettra en place un guide à destination des recruteurs afin de les sensibiliser à la mixité ainsi qu’aux principales mesures du présent accord.

• Une charte de déontologie « recrutement » à destination des acteurs du recrutement sera adossée au guide. Cette charte aura notamment la volonté de garantir un processus de recrutement basé exclusivement sur l’évaluation des seules compétences et expériences du candidat. Elle aura aussi pour volonté de rappeler les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au candidat.

• La société Sopra Banking Software sollicitera la commission égalité professionnelle dans le cadre de l’élaboration de la charte.

Le guide et la Charte seront présentés au Comité d’Etablissement avant le 30 juin 2018.

Formation au recrutement

La société Sopra Banking Software s’engage à maintenir dans la formation « réussir le recrutement » le module de formation « Prévenir les discriminations et favoriser la diversité dans le recrutement ». .

Le guide à destination des chargés de recrutement ainsi que la charte de déontologie seront remis notamment à l’occasion de ce module de formation dès qu’ils auront été présentés à la commission égalité professionnelle.

Attractivité : promotion de la mixité

Les parties conviennent de l’importance de promouvoir la mixité au sein des écoles et des universités.

La société s’engage ainsi à :

• Favoriser la mixité et la diversité des candidatures par les intitulés des offres de stages ;

• Participer aux évènements de l’association Elles Bougent auprès des lycéennes et des ingénieurs pour présenter les parcours et les métiers dans les ESN ;

• S’associer davantage aux initiatives de promotion des filières féminines dans le cadre des partenariats avec nos écoles cibles.

• Renforcer le sponsoring d’association d’écoles d’ingénieur «féminines » pour faire connaitre et valoriser nos métiers.

• Participer aux événements organisés par l’association Pascaline destinés à promouvoir nos métiers auprès des lycéennes notamment.

Indicateur associé

L’indicateur de la proportion de femmes à l’embauche pour la population des productifs sera suivi dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

La formation

L’accès à la formation professionnelle au sein de la société Sopra Banking Software est exclusif de toute considération sexuée.

La proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation en 2017 reste très proche de la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société. La proportion d’heures de formation suivies par des femmes et des hommes est également très proche de la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société.

En 2017	Hommes	Femmes
Effectif (en %)	73,9	26,1
Collaborateurs formés (en %)	73,5	26,5
Heures de formation suivies (en %)	69,1	30,9

Conscients de l’importance de l’accès à la formation professionnelle pour la garantie d’une égalité professionnelle effective, les parties conviennent des objectifs suivants : la proportion de femmes et d’hommes ayant reçu une formation dans l’année doit refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société.

En outre, la proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes doit également refléter la proportion de femmes et d’hommes dans les effectifs de la société.

Une attention particulière sera apportée aux salariés à temps partiel.

Pour garantir cet objectif, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre en place les actions suivantes.

Accès à la formation

La société Sopra Banking Software garantit le principe d’égalité d’accès de tous les collaborateurs, femmes ou hommes, à la formation professionnelle.

Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption et les salariés de retour de congé parental à temps plein peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation afin de les accompagner lors de la reprise de leur travail.

La société Sopra Banking Software rappellera au moins une fois par an à l’ensemble de ses managers de proximité le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Droit au bilan de compétences après une période d’absence

Pour faciliter la reprise de l’activité après une longue période d’absence, les collaborateurs, femmes et hommes, pourront bénéficier à leur demande d’un bilan de compétences.

La société Sopra Banking Software s’engage à accepter ces demandes, sans condition d’ancienneté, pour les collaborateurs ayant une absence au moins égale à 18 mois continus.

La demande devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 2 mois et devra préciser un organisme inscrit sur la liste établie par l’organisme collecteur.

En termes de financement, le collaborateur effectuera dans tous les cas une demande auprès du Fongecif qui propose un choix de prestataires agréés sur ce sujet. L’entreprise pourra prendre en charge, après examen de la demande, tout ou partie des sommes non financées par le Fongecif.

La Sopra Steria Academy et la Sopra Banking University apportent leur support pour le traitement des demandes.

Formation des managers

La société Sopra Banking Software s’engage à formaliser un point de sensibilisation à la politique d’égalité femmes / hommes dans la formation de ses managers. Ce point de sensibilisation pourra être intégré dans les formations Sopra Manager, Directeur d’Agence, PAP et suivi de carrière et recrutement. Cette sensibilisation consistera notamment à rappeler les mesures prévues au sein du présent accord.

Indicateurs associés

Les indicateurs suivants seront présentés dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes :

• Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation dans l’année avec une distinction productif – structure, avec un focus sur les temps partiels

• Proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes avec une distinction productif – structure, avec un focus sur les temps partiels

• Nombre de Bilans de compétence acceptés

La rémunération effective

La politique de rémunération en vigueur au sein de la société Sopra Banking Software est appliquée sans considération du sexe du collaborateur.

Conscients de la nécessité de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence, expérience et performance égales, les parties conviennent de l’objectif suivant : au terme des trois années d’application de l’accord, les écarts en termes de rémunération entre les femmes et les hommes par classification ne devront pas dépasser 2%.

Pour atteindre cet objectif, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.

Principe d’égalité de rémunération

La société Sopra Banking Software s’engage à garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La société réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de ses collaborateurs en fonction de critères identiques pour toutes et tous. La société Sopra Banking Software s’engage notamment à ne pas prendre en compte les périodes d’absences liées à la maternité, la paternité ou l’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. De la même façon, la société Sopra Banking Software s’engage à ne pas prendre en compte le taux d’emploi des collaborateurs pour gérer leur rémunération.

Pour ce qui concerne, le calcul de la part variable, il est déterminé en fonction de l’atteinte ou non des objectifs collectifs et individuels, de la façon suivante :

• Pour les objectifs collectifs (REX Agence/Division, par exemple), le salarié à temps partiel a les mêmes objectifs et perçoit le même pourcentage que ses pairs présents toute l’année ;

• Pour les objectifs individuels, 2 cas de figure :

• La réalisation des objectifs se poursuit pendant l'absence (CA produit récurrent par exemple) : il n’y a pas de proratisation des objectifs individuels,

• La réalisation des objectifs nécessite la présence du salarié (signatures, CA new business, par exemple) : les objectifs sont proratisés en fonction du temps de présence durant l’année lors de l'établissement de la lettre d’objectifs ou au retour des congés maternité ou d’adoption.

• Ce principe sera aussi appliqué aux assistant(e)s ayant une prime de recouvrement des factures.

Rémunération à l’embauche

La société rappelle que les salaires d’embauche de ses collaborateurs sont déterminés en fonction de critères exclusifs de toute référence au sexe.

La société Sopra Banking Software s’engage donc à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats femmes et hommes postulant à un premier emploi à diplôme équivalent. Ce principe sera rappelé dans la charte de déontologie « recrutement ».

De la même manière, la société Sopra Banking Software s’engage à garantir une rémunération identique à l’embauche entre les candidats expérimentés femmes et hommes à qualification, compétence, expérience acquise et responsabilités confiées équivalentes. Ce principe sera rappelé dans la charte de déontologie « recrutement ».

Augmentations

La société Sopra Banking Software rappelle que l’évolution des rémunérations des collaborateurs dépend de critères objectifs sans aucune référence au sexe.

La société Sopra Banking Software s’engage donc à gérer l’évolution des rémunérations de manière identique pour les femmes et pour les hommes, au moyen de critères basés notamment sur la performance individuelle, les compétences métiers et l’expérience professionnelle. Elle s’engage à ne pas tenir compte des périodes de congé maternité, adoption et du taux d’emploi pour limiter ou annuler une augmentation.

Pour ce faire, la société Sopra Banking Software rappellera à l’ensemble du management dans le cadre de la note de lancement du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes.

Des contrôles seront effectués par la DRH à l’issue de chaque cycle afin de s’assurer que le niveau d’augmentation salariale est comparable pour les femmes et les hommes, globalement et par classification.

Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et en cas d’absence de justification, des ajustements seront effectués avant la fin du cycle ou à l’occasion du cycle suivant.

Dépassement de l’écart de rémunération de 2% en 2020

Si la société Sopra Banking Software constate que pour une ou plusieurs classifications, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse 2,5% pour 2018 et 2019, et 2% pour 2020, une analyse sera menée sur la situation des salariés de cette (ces) classification(s). Une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiels.

En cas d’absence de justification de cet écart, des ajustements individuels de rémunération seront apportés au plus tard lors du cycle d’évaluation et de révision de mi-année.

En tout état de cause, la société sera attentive à toute détérioration des écarts de rémunération au sein d’une classification, et ce même si cet écart reste inférieur à 2 %.

Indicateurs associés

Les indicateurs suivants seront présentés dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes :

• Salaire moyen annuel brut par classification pour les femmes et les hommes ;

• Ancienneté moyenne par classification

• Pourcentage d’écart entre le salaire moyen annuel brut des femmes et des hommes par classification ;

• Nombre de femmes et d’hommes augmentés par classification ;

• Taux d’augmentation pour les femmes et les hommes à l’issue des cycles d’évaluation et de révision.

Une analyse particulière sera faite pour les collaborateurs à temps partiels.

La gestion des carrières (promotion et classification)

La politique de promotion au sein de la société Sopra Banking Software est appliquée sans référence au sexe des collaborateurs. En outre, les possibilités d’accès aux postes les plus qualifiés et offrant le plus de responsabilités doivent être les mêmes pour les femmes que pour les hommes.

Une attention particulière est portée aux salariés à temps partiels.

L’analyse de la proportion des femmes dans certains niveaux de classification, au sein de la société Sopra Banking Software, fait apparaître un déficit au regard de leur représentativité au niveau de l’effectif global.

Conscients de la nécessité d’améliorer la proportion des femmes dans les niveaux de classification les plus élevés, les parties conviennent de l’objectif suivant : le taux de promotions des femmes, tel que défini ci-après, dans chacune des classifications, doit être au moins égal à celui des hommes.

Le taux de promotion correspond au nombre de promotions dans la classification N divisé par l’effectif dans la classification N-1.

Pour atteindre ces objectifs, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.

Politique de promotion

La société Sopra Banking Software s’engage à garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de promotion. La société réaffirme sa volonté de gérer la promotion de ses collaborateurs en fonction de critères identiques pour toutes et tous, exclusifs de toute référence au sexe.

La société Sopra Banking Software s’engage à ne pas considérer les périodes d’absence liées à la maternité, à la paternité ou à l’adoption comme des obstacles à la promotion. De la même manière, la société Sopra Banking Software s’engage à ne pas considérer le travail à temps partiel comme un obstacle à la promotion.

Pour ce faire, la société Sopra Banking Software rappellera à l’ensemble du management, dans le cadre de la note de lancement du cycle d’évaluation et de révision, la nécessité de respecter ces principes et de mettre en œuvre une politique de promotion de la société exclusive de toute considération sexuée. Des contrôles seront effectués à l’issue de chaque cycle afin de s’assurer que le niveau des promotions est comparable pour les femmes et pour les hommes. Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et, en cas d’absence de justification, des ajustements seront effectués avant la fin du cycle ou à l’occasion du cycle suivant.

La société Sopra Banking Software s’engage à porter une attention particulière aux classifications sur lesquelles des écarts significatifs entre la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée lors des cycles d’évaluation et de révision.

La société Sopra Banking Software rappelle que tout collaborateur peut demander à son manager de proximité la ou les raisons pour lesquelles il n’a pas le niveau de compétences requis pour accéder au niveau de classification supérieur. En cas de désaccord, tous les collaborateurs ont le droit de recourir auprès de la DRH ou de leur Directeur d’agence.

Maternité et rémunération

Retour de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé parental

Afin de veiller à ce que les congés maternité, d’adoption ou parentaux à temps complet ne constituent un frein à la promotion et pour faciliter le retour du collaborateur au sein de la société après l’un de ces congés, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre en place un entretien entre le collaborateur et son RHD ou son Directeur d’agence. Cet entretien de retour se tiendra dans les 15 jours précédents le retour du collaborateur si ce dernier le souhaite. A défaut, il interviendra dans les 15 jours suivants le retour du collaborateur. Cet entretien est distinct du Plan Annuel de Progression.

A cette occasion, l’ensemble des sujets ayant rapport avec la situation professionnelle du collaborateur seront abordés. Il sera notamment question des actions de formation nécessaires à l’exercice de son travail.

En cas d’absence d’entretien, le collaborateur pourra le solliciter auprès de son RHD ou de son Directeur d’agence.

A la demande du collaborateur, la société Sopra Banking Software s’engage à lui remettre une formalisation écrite du contenu de cet entretien.

Maternité sans maintien de salaire

La société Sopra Banking Software s’engage à ce que les salariés en congé maternité ou d’adoption ne donnant pas lieu à maintien de salaire soient considérés comme présent pour le versement de leur éventuelle prime contractuelle de fin d’année qui est versée au prorata de leur temps de présence rémunéré. En outre, le départ en congé maternité ou d’adoption ne donnant pas lieu à maintien de salaire n’entraînera pas pour le salarié concerné de réduction prorata temporis des droits à la prime de vacances sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité de ladite prime.

Accès aux classifications les plus élevées

Dans le cadre des Comités Ressources Humaines, la société Sopra Banking Software s’engage à ce qu’une séquence soit consacrée à l’examen des promotions dans les classifications les plus élevées (promotion aux classifications I3.1 et plus). Durant cette séquence, l’ensemble des acteurs veillera à ce qu’à compétences professionnelles équivalentes, les possibilités d’accès à ces classifications soient les mêmes pour les femmes et pour les hommes.

Une démarche identique sera menée chaque fois qu’un poste de management opérationnel sera ouvert dans une agence.

Indicateur associé

Les indicateurs suivants seront présentés dans le rapport sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes :

• Répartition des promotions entre les femmes et les hommes ;

• Taux de promotion des femmes et des hommes par classification.

Une analyse particulière sera faite pour les collaborateurs à temps partiel.

L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

La bonne conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur de promotion de l’égalité professionnelle.

Afin de promouvoir cette articulation, les mesures suivantes seront mises en œuvre.

PACS et mariage

La société Sopra Banking Software rappelle que les collaborateurs pacsés bénéficient des mêmes congés pour évènements familiaux que les collaborateurs mariés, ainsi que les mêmes droits en matière de frais de santé et de prévoyance.

Réunions de travail

La société Sopra Banking Software veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions de travail. Ainsi, sauf cas exceptionnels, la société s’engage à ce que les réunions de travail soient tenues dans les plages fixes de l’horaire variable (à l’exclusion des réunions d’agence, de division et autres réunions d’information qui ne constituent pas des réunions de travail).

En outre, la société Sopra Banking Software cherchera à favoriser, chaque fois que cela est possible compte tenu des contraintes opérationnelles, les modes de réunion sans déplacement (conférence téléphonique, visioconférence…), en veillant toutefois à ne pas systématiser le recours à ces modalités pour ne pas perdre la dimension humaine des réunions.

Temps partiel

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la société Sopra Banking Software s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel et à y répondre favorablement chaque fois que l’organisation du travail et les contraintes de projet le permettent.

Par ailleurs, la charge de travail et les objectifs des collaborateurs à temps partiel seront adaptés à leur temps de travail. Cette adaptation se fera à la suite d’un entretien entre le collaborateur et sa hiérarchie.

État de grossesse

La société Sopra Banking Software s’engage à ce que l’état de grossesse d’une collaboratrice ne pénalise en rien sa vie professionnelle.

En outre, la société Sopra Banking Software rappelle que les femmes enceintes peuvent bénéficier d’une réduction rémunérée de leur temps de travail à hauteur de 30 minutes par jour à partir du 3^ème mois de grossesse.

Les consultations prénatales peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Ceci ne donnera pas lieu à une réduction de la rémunération.

De plus, Sopra Banking Software rappelle la possibilité pour :

- le conjoint salarié de la femme enceinte (ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation)

- ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle

de bénéficier également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. (ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale) A leur demande et si des places sont disponibles, les places de parking seront prioritairement accessibles aux femmes enceintes.

Les salariées ayant déclaré leur grossesse, peuvent demander à bénéficier d’un travail à distance à partir du troisième mois de grossesse, sauf impossibilité lié à la nature du projet. En cas d’impossibilité, la société exposera les raisons objectives.

Maternité ou adoption

La période de congé maternité ou d’adoption est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, pour la répartition de l’intéressement et de la participation, pour le calcul des congés payés, pour l’attribution de la gratification équivalente au 13^ème mois et pour l’acquisition des RTT.

En outre, la société Sopra Banking Software s’engage à ce que ces périodes ne pénalisent en rien la vie professionnelle des collaborateurs qui en bénéficient.

Congé paternité et accueil d’enfant

Sopra Banking software rappelle que les pères salariés, ainsi que, le cas échéant, les conjoints salariés des mères ou les personnes salariées liées aux mères par un PACS ou vivant maritalement avec elles, bénéficient d’un congé de paternité ou d’adoption d'un maximum de onze jours calendaires consécutifs. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.

En cas de naissance multiple, la durée du congé est portée à dix-huit jours.
La demande de prise de ce congé doit être faite au responsable hiérarchique en respectant un préavis d’un mois avant le début de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce congé ouvre droit à une allocation minimum versée par la Sécurité Sociale. Cette allocation est complétée par Sopra Banking Software à hauteur de 100% du salaire de base (hors primes ou gratifications versées en cours d’année) sous réserve d’une ancienneté minimale du salarié en congé paternité de 2 ans dans l’entreprise.

Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il recevra, à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à couvrir.

La durée du congé paternité est prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté.
En outre, le départ en congé paternité n’entraînera pas pour le salarié concerné de réduction prorata temporis des droits à la prime de vacances et à la prime de fin d’année, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité desdites primes.

Congé parental

Selon les dispositions légales, la période de congé parental total est prise en compte pour moitié dans la détermination de l’ancienneté. Par dérogation à ces dispositions, la société Sopra Banking Software s’engage à ce que cette période de congé parental soit prise en compte dans son intégralité dans la détermination de l’ancienneté. En conséquence, le congé parental total, quelle que soit sa durée, n’a pas d’impact sur l’ancienneté du salarié.

Par ailleurs, la société Sopra Banking Software s’engage à ce que les périodes de congé parental total ou à temps partiel ne pénalisent en rien la vie professionnelle des collaborateurs qui en bénéficient.

Rentrée scolaire

La société Sopra Banking Software autorise les collaborateurs ayant des enfants qui effectuent leur rentrée scolaire de la maternelle à la classe de sixième incluse, à aménager leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire, sous réserve d’en avoir informé leur hiérarchie au préalable et de prendre en compte les contraintes opérationnelles.

Les salariés seront informés, chaque année, de cet aménagement par l’envoi d’un courrier électronique.

Familles monoparentales

La société Sopra Banking Software s’engage à porter une attention particulière à l’adaptation des conditions de travail des collaborateurs en situation de famille monoparentale.

Dans la mesure où le management du collaborateur a connaissance de cette situation et sous réserve de la bonne marche du service, il sera tenu compte de ces contraintes particulières, notamment pour l’affectation en mission.

Délai de prévenance pour le départ en mission

La société Sopra Banking Software rappelle que les déplacements sont inhérents à l’activité de services exercée. Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes personnelles des collaborateurs, la société s’engage à prévenir le collaborateur suffisamment à l’avance, en prenant en compte l’éloignement et la durée de la mission.

Guide de la parentalité

Afin de continuer à promouvoir les droits attachés à la parentalité, la société Sopra Banking Software s’engage à mettre à jour, en tant que de besoin, le Guide de la Parentalité mis à disposition sur l’Intranet RH de la société.

Ce Guide de la parentalité sera intégré au Kit d’Accueil et remis ou adressé à chaque nouvel embauché.

Ce Guide pourra également être renvoyé au collaborateur lorsqu’il accomplit une démarche d’information envers la société sur sa qualité de parent future ou actuelle (déclaration de grossesse, demande de congé paternité, demande de congé d’adoption, information sur l’arrivée d’un enfant à charge au domicile…)

Mobilité géographique du conjoint

En cas de mobilité géographique pour raison professionnelle d'un(e) salarié(e) dont le (la) conjoint(e) travaille dans l'entreprise, celle-ci s'efforcera de lui proposer, au sein de l'entreprise, un emploi similaire (ou accessible après une formation d'adaptation de courte durée) à celui qu'il (elle) occupait précédemment, dans des conditions qui soient acceptables sur le plan familial et compatibles avec les besoins de l'entreprise.

En cas d'impossibilité pour retrouver un emploi similaire au (à la) conjoint(e), un congé sans solde sera accordé à sa demande pour une durée pmaximum de 6 mois. Pendant toute la durée de son congé sans solde, le (la) salarié(e) pourra, à son initiative, obtenir des informations sur les postes disponibles qui pourraient lui être proposés et qui lui permettraient de reprendre son activité professionnelle avant l'échéance de la période d'indisponibilité qui lui a été accordée.

Indicateur de suivi : Nombre de cas traités

Synthèse des mesures et affichage

Une synthèse de la situation des femmes et des hommes au sein de la société et des mesures prises par le présent accord sera réalisée. Elle sera affichée sur l’ensemble des sites de la société, mise à disposition sur l’Intranet RH, et accessible sur demande auprès des assistantes de site.

Cette synthèse comprendra les indicateurs suivants :

• salaire moyen annuel brut par classification et par sexe ;

• ancienneté moyenne dans la classification par sexe ;

• répartition de l’effectif par classification et par sexe.

Cette synthèse comprendra également les objectifs de progression définis par le présent accord et les actions à mettre en œuvre, accompagnés des indicateurs chiffrés retenus.

Cette synthèse sera réalisée par la Direction de la société Sopra Banking Software au plus tard dans les 2 mois suivants la signature du présent accord. Elle sera mise à jour chaque année.

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du1^er janvier 2018. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévues.

Il prendra fin le 31 décembre 2020 sans autre formalité à cette date.

Un bilan annuel des réalisations sera communiqué au Comité d’Etablissement en même temps que le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, pour obtention d’un avis.

Le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes comprendra au minimum des indicateurs sur la répartition de l’effectif, sur les embauches, sur les départs, selon la durée du travail, sur les congés supérieurs à 6 mois, sur la formation, sur les promotions, sur les augmentations, sur les salaires, sur la rémunération (salaire fixe + variable), sur les salaires d’embauche et sur les conditions de travail.

En outre, le Comité d’Etablissement recevra chaque année au mois de juillet une information sur les indicateurs pour l’année en cours.

Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre

• en un exemplaire papier et une copie électronique à la DIRECCTE Ile de France (télédéclaration).

Fait à Paris, le __________________________________

En 4 exemplaires originaux.

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