Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord partiel des NAO 2018" chez GETELEC TP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GETELEC TP et les représentants des salariés le 2018-06-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97118000145
Date de signature : 2018-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : GETELEC TP
Etablissement : 45085607500020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-15
Procès-Verbal d’accord partiel des NAO 2018
A l’issue de 3 réunions qui se sont tenues le 18 avril 2018, le 04 mai 2018 et le 15 juin 2018, le délégué syndical et la direction sont parvenus à un accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Ci-dessous la liste des points abordés et les décisions prises :
Redéfinir les modalités des petits et grands déplacements et augmentation de certaines zones
La direction propose de passer la zone 1 à 4 euros mais surtout de modifier le système de zones. Elle propose donc un système basé sur la distance entre la commune de résidence et la commune du chantier. Les tableaux servant de référentiel sont annexés au présent accord. Ils seront transmis au service paie pour prise en compte.
Paiement des heures supplémentaires à la fin de chaque mois
La direction rappelle qu’il y a un accord d’annualisation du temps de travail chez GETELEC TP qui prévoit que les heures travaillées au-delà de 36.5 heures par semaine sont effectivement payées en heures supplémentaires dans le mois et au tarif en vigueur. L’heure et demi comprise entre 35 et 36.5 alimente un compteur de RTT qui est soldé en fin d’année avec application d’une majoration de 25%
La direction précise toutefois que, si tel n’était pas le cas, il conviendrait aux salariés lésés de se rapprocher du service du personnel pour rectification.
Le délégué syndical donne son accord.
Etude au cas par cas des qualifications pour les ouvriers bloqués depuis plus de 3 ans
La direction propose une réunion spécifique sur ce sujet, à l’issue des NAO. Le délégué syndical accepte.
Augmentation des salaires de 3%
La direction explique qu’il est préférable d’appliquer le pourcentage issu de la négociation de branche. Elle propose donc un taux identique de 1,2% d’augmentation en moyenne avec effet rétroactif à janvier 2018. Le DS et les membres de la DUP présents acceptent cette augmentation mais pas le terme de moyenne.
Les parties sont donc d’accord sur les décisions arrêtées concernant les différents points évoqués à l’exception de :
L’augmentation moyenne des salaires.
Le délégué syndical Le Directeur
M. ……………….. M. ……………….
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com