ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société Cimel SAS, numéro de SIRET XXXX, dont le siège social est XXXX, représentée par M.XXXX, agissant en qualité de Président.

Et

Les Comité Social et Economique (CSE) représenté par les élus titulaires.

Préambule

Le présent accord est issu de la volonté commune des parties signataires d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société XXXX, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Toutefois, le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 1 – Bénéficiaire et ouverture du Compte Epargne Temps

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les salariés qui souhaitent ouvrir un Compte Epargne Temps devront en faire la demande avant le 1^er mars.

Le salarié devra compléter un formulaire mis à disposition auprès du service RH et le restituer au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février.

Le Compte Epargne Temps sera automatiquement ouvert dès lors que le salarié adressera au service Ressources Humaines la première demande de transfert de jours dans le respect des conditions du présent accord.

Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 2.1 – Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps, en jours ouvrés, en utilisant au choix :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés N-1, soit un maximum de 5 jours ouvrés par an, étant rappelé que les jours de congés payés doivent d’abord être pris en priorité avant d’être épargnés

• Tout ou partie des congés conventionnels acquis au titre de l’ancienneté

• Les repos acquis liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an

• Les repos accordés aux cadres en application de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an

• Les heures supplémentaires en application de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 35 heures par an

Article 2.2 – Périodicité d’alimentation

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps une fois par an au cours du mois de mars, en adressant le formulaire de demande mise à disposition au service RH ou au service Ressources Humaines par mail : RH.XXXX@GMAIL.COM

Article 2.3 – Plafond d’alimentation

• Plafond annuel d’alimentation

Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne pourra excéder 8 jours ouvrés, tout type de jours de congés confondus.

• Plafond global

La société XXXX convient de limiter à 50 jours le nombre total de jours ouvrés pouvant être épargnés sur le CET.

Article 3 – Gestion et valorisation des éléments versés dans le Compte Epargne Temps

Le salarié est informé de l’état de son Compte Epargne Temps par la présence d’un compteur spécifique « Compte Epargne Temps » indiqué sur le bulletin des salariés ayant capitalisé des jours.

La conversion des droits en jours ouvrés sera effectuée selon les modalités suivantes :

La valeur monétaire des droits affectés au Compte Epargne Temps est valorisée au regard du salaire de base à la date de conversion selon la formule suivante :

Salaire mensuel de Base x Nombre de jours mobilisés

21,67¹

Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 4.1 – Indemnisation de congés

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour le financement de tout ou partie d’un congé :

• Un congé pour convenance personnelle moyennant validation par sa hiérarchie. Cette faculté d’utilisation n’est possible qu’après la prise de la totalité des congés payés acquis, heures supplémentaires et des RTT. Le congé pour convenance personnelle est mobilisable par journée complète, chaque congé ne pouvant excéder 5 jours consécutifs

• Un congé de fin de carrière ou réduction progressive de la durée du temps de travail au cours d’une retraite progressive dans un plafond de 30 jours ouvrés.

• Un congé de solidarité familiale

• Un congé de proche aidant

• Un congé parental d’éducation dans un plafond de 20 jours ouvrés.

• Un congé temps partiel dans un plafond de 30 jours ouvrés.

Le salarié devra faire la demande en respectant un délai de prévenance de 1 mois à l’exception des congés suivants :

• Congé de solidarité familiale

• Congé proche aidant

Le refus de la direction devra être motivé en raison de l’organisation de son service et des activités.

Article 4.2 – Utilisation pour compléter sa rémunération

Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut également utiliser son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération.

Les jours pouvant être utilisés pour compléter sa rémunération sont les congés conventionnels, les RTT ou les heures supplémentaires.

Ce cas de déblocage peut concerner jusqu’à 50% du solde de jours capitalisés dans le Compte Epargne Temps, arrondi à l’entier supérieur.

Le rachat est égal à la valeur monétaire des jours, est calculé conformément aux paragraphes de l’article 3 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date de paiement des jours.

Article 5 – Régime fiscal et social des indemnités

Au regard des dispositions légales et règlementaires actuelles, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à leur affectation. En revanche, les indemnités versées lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, sont soumises à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) dans les conditions de droit commun et dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

En matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités lors de la prise du congé et non lors de son affectation sur le CET.

Article 6 – Statut du salarié en congé

Les congés pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 4.1 du présent accord sont indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…)

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté, aux congés payés, au calcul de la prime variable ou de l’intéressement.

Article 7 – Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Le solde des jours restants sont valorisés selon les modalités prévues par l’article 3 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement.

Article 8 – Garantie et droits maximum pouvant figurer sur le compte individuel et liquidation des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 10 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter de la date de signature du présent accord.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 12 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à

L’entreprise,

XXXX Les membres du CSE

DEMANDE D’OUVERTURE

D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Date limite de dépôt avant le 1^er mars.

NOM :

PRENOM :

SERVICE/ATELIER :

Demande l’ouverture d’un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l’Accord Compte Epargne Temps.

Fait à , le

Signature du salarié Signature du service RH

DEMANDE ANNUELLE D’ALIMENTATION

D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Date limite de dépôt avant le 1^er mars.

NOM :

PRENOM :

SERVICE/ATELIER :

Demande le versement sur mon compte épargne-temps de ______ heure(s)/jour(s), au titre de l’année _________ dont :

• ………………….jour(s) de congé(s) annuel(s) (maximum de 5 jours ouvrés par an, étant rappelé que les jours de congés payés doivent d’abord être pris en priorité avant d’être épargnés)

• ………………….jour(s) de congés conventionnels acquis au titre de l’ancienneté

• ………………….jour(s) de R.T.T. (maximum 5 jours/an)

• ………………….jour(s) de repos accordés aux cadres en application de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an

• ………………….heures supplémentaires en application de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail, dans la limite de 35 heures/an

Fait à , le

Signature du salarié Signature du service RH

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1. 21,67 = moyenne jours ouvrés par mois sur une année↩